Bonjour,
Un titulaire m'a fait remarquer que mes clauses et pratiques internes de remboursement des frais de transports (uniquement dans certains cas) va à l'encontre de la convention SYNTEC et son article 59.
ARTICLE CINQUANTE-NEUF - MOYENS DE TRANSPORT
Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :
1 - Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :
- avion (classe touriste)
- train et bateau
- 2e classe ou confort équivalent pour les E.T.A.M.
- 1ère classe ou confort équivalent pour les I.C.
2 - Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.
Cela ne s'est pas produit, mais ses cadres pourraient refuser d'aller en 2nde classe puisque la convention prévoit qu'ils soient en première.
Évidement de mon coté, je ne rembourse pas la première classe car personne n'a le droit d'y aller, sauf le directeur. Il est bien sur hors de question que les titulaires y aillent, qui plus est à nos frais.
Avez vous déjà été confronté à ça?
J'ai trouvé une JP de la cour de Cass :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028330971Qui précise que ce n'est pas un droit d'aller en première, mais une possibilité :
3) ALORS ENFIN QUE suivant l'article 59 de la convention collective Syntec, les cadres disposent de la possibilité et non du droit acquis à voyager en 1ère classe ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner l'association EMERGENCES à verser à Mme Y... la somme de 1. 000 euros au titre de la perte de voyages en train en première classe, que Mme Y... aurait dû bénéficier de voyages en train en 1ère classe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 59 de la convention collective Syntec.
Mais le droit du travail étant fluctuant, elle est peut être obsolète..
qu’en pensez vous ? Merci
P.S : je précise que 99% de mes marchés ont une clause qui précise que tous les frais de déplacement sont inclus dans les prix.
C'est un cas particulier, mais cela m'intéresse d'avoir un retour...