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| | |-+  Remboursement train syntec première classe
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Auteur Fil de discussion: Remboursement train syntec première classe  (Lu 1282 fois)
Atreylies
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« le: Septembre 06, 2019, 11:39:21 »

Bonjour,

Un titulaire m'a fait remarquer que mes clauses et pratiques internes de remboursement des frais de transports (uniquement dans certains cas) va à l'encontre de la convention SYNTEC et son article 59.


Citation


ARTICLE CINQUANTE-NEUF - MOYENS DE TRANSPORT
Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :
1 - Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :

- avion (classe touriste)
- train et bateau
- 2e classe ou confort équivalent pour les E.T.A.M.
- 1ère classe ou confort équivalent pour les I.C.

2 - Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.


Cela ne s'est pas produit, mais ses cadres pourraient refuser d'aller en 2nde classe puisque la convention prévoit qu'ils soient en première.

Évidement de mon coté, je ne rembourse pas la première classe car personne n'a le droit d'y aller, sauf le directeur. Il est bien sur hors de question que les titulaires y aillent, qui plus est à nos frais.

Avez vous déjà été confronté à ça?

J'ai trouvé une JP de la cour de Cass :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028330971
Qui précise que ce n'est pas un droit d'aller en première, mais une possibilité :

Citation

3) ALORS ENFIN QUE suivant l'article 59 de la convention collective Syntec, les cadres disposent de la possibilité et non du droit acquis à voyager en 1ère classe ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner l'association EMERGENCES à verser à Mme Y... la somme de 1. 000 euros au titre de la perte de voyages en train en première classe, que Mme Y... aurait dû bénéficier de voyages en train en 1ère classe, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 59 de la convention collective Syntec.


Mais le droit du travail étant fluctuant, elle est peut être obsolète..

qu’en pensez vous ? Merci

P.S : je précise que 99% de mes marchés ont une clause qui précise que tous les frais de déplacement sont inclus dans les prix.
C'est un cas particulier, mais cela m'intéresse d'avoir un retour...

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« Répondre #1 le: Septembre 06, 2019, 11:51:28 »

P.S : je précise que 99% de mes marchés ont une clause qui précise que tous les frais de déplacement sont inclus dans les prix.
C'est un cas particulier, mais cela m'intéresse d'avoir un retour...



Désolé, tous mes MP prévoient que la prestation comprend les frais de déplacement (entre autres)
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« Répondre #2 le: Septembre 06, 2019, 12:26:55 »

Je n'ai pas de réponse à t'apporter mais je m'interroge sur ces gens qui encombrent la justice car on leur a refusé le remboursement du train en 1ère classe...
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Michel
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« Répondre #3 le: Septembre 06, 2019, 12:55:19 »

Un titulaire m'a fait remarquer que mes clauses et pratiques internes de remboursement des frais de transports (uniquement dans certains cas) va à l'encontre de la convention SYNTEC et son article 59.
La convention SYNTEC vous est-elle opposable ?     probablement pas !   c'est du ressort de l'OE avec ses employés
VOUS , ne connaissez que votre contrat entre vous et le titulaire.

Après, si votre marché (contrat) prévoit les remboursement des frais de déplacements ; libre à vous d'accepter ceux-ci ou non !
 accepteriez-vous un déplacement en voiture de luxe avec chauffeur (de luxe)    et hôtesse (de luxe)  Cool  d'accompagnement , pour le déplacement  Grimaçant

Que dit votre marché (contrat) ?   écrit comme tout marché par vous-même Personne publique !
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« Répondre #4 le: Septembre 06, 2019, 01:09:28 »

vous appliquez le marché au titulaire

le titulaire applique la convention bidule à ses employés

basta

(en clair : ça ne vous regarde pas, le titulaire est sensé avoir vu le problème en déposant son offre et avoir prévu sa marge en conséquence pour pallier à ce "souci")
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« Répondre #5 le: Septembre 06, 2019, 01:10:34 »

La convention SYNTEC vous est-elle opposable ?     probablement pas !   c'est du ressort de l'OE avec ses employés
VOUS , ne connaissez que votre contrat entre vous et le titulaire.

Entièrement d'accord avec Michel EDIT et Mathieu.

Serait-elle d'ailleurs opposable qu'elle irait à l'encontre de la réglementation ... Et entre un règlement et une convention collective.

Si les cadres chouinent, il prend la différence à sa charge. Ou il s'abstient de signer le marché qui lui pose un si gros problème.

Ou, plus probablement, la différence de prix entre la 1ère et la 2ème est déjà noyée dans une autre ligne.

Quoi qu'il en soit, s'il cherche à justifier un défaut d'exécution par ce biais, lui faire comprendre que c'est son problème.
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« Répondre #6 le: Septembre 06, 2019, 04:33:02 »

c'est un  marché négocié, et pour des formations qui seraient en dehors de Paris, dans plein d'endroits différents, à plein de dates différentes, le plus simple est le remboursement sur la base des frais réels, en seconde classe comme pour le personnel ici, qui voyage beaucoup.

la clause n'est pas rédigée en totalité à l'heure actuelle, mais c'est une remarque de mon interlocuteur contractuel, qui m'a dit les cadres ne vont pas faire des formations en seconde, c'est leur convention syntec qui l'interdit (en rigolant à moitié, mais du genre c'est un sujet RH qui l'ennuyait beaucoup, les cadres étant très attachés à ça...).

pour nous ils feront "l'effort" de passer en seconde, mais je me suis interrogé...

et puis en termes d'achat c'est important de connaitre cette disposition, pour décomposer un peu mieux les couts, non?

Même si les couts sont en général prévus dans le marché (tous frais inclus...)

merci !
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Michel
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« Répondre #7 le: Septembre 06, 2019, 05:56:50 »

[...] pour des formations qui seraient en dehors de Paris, dans plein d'endroits différents,[...]
 les cadres ne vont pas faire des formations en seconde, c'est leur convention syntec qui l'interdit (en rigolant à moitié, mais du genre c'est un sujet RH qui l'ennuyait beaucoup, les cadres étant très attachés à ça...).
Souriant   Souriant   Souriant
Boh ! vous pouvez bien les prendre en première !  la différence n'est pas exorbitante, et le nombre ne le seras pas non plus !         
Une possibilité , pour les Remboursements des déplacements : un fixe + un variable
selon la distance prises sur mappy ou viamichelin (d'un trajet voiture) ou équivalent : par exemple distance à vol d'oiseau prise sur google hearth
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