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Auteur Fil de discussion: Paiement direct du sous traitant  (Lu 487 fois)
HL
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« le: Octobre 24, 2019, 03:17:05 »

Bonjour,

Un service s'oppose au paiement direct du sous traitant (marchés de travaux) et souhaite que le titulaire paye son sous traitant.
Pour moi cela n'était pas possible (>600€) mais je m'aperçois qu'il y a une jurisprudence relative à cette question CE 1989 confirmé par CE 2011 où effectivement la juridiction autorise cette pratique.
Du coup je ne sais plus comment me positionner? Loi 1975 relative à la sous traitance ou jurisprudence qui n'évoque plus le droit au paiement direct mais le choix du sous traitant dans son "mode" de règlement.

Cela remet totalement en cause la loi de 1975, le code des marchés ainsi que le CCAG.
De plus comment l'appliquer voire même dans quels cas appliquer cette possibilité?

Merci de m'aider
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Michel
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« Répondre #1 le: Octobre 24, 2019, 03:23:12 »

Perso, j'aime pas.          Mais il y a les "pratiques" !
J e vous propose de payer le titulaire de cette somme, uniquement avec un accord écrit du sous-traitant renonçant illégalement et  explicitement au paiement direct, et acceptant le risque de ne pas être payé du tout !  Grimaçant
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« Répondre #2 le: Octobre 24, 2019, 03:39:40 »

Merci de cette réponse! J'ai bien rigolé merci!

Le problème c'est que les arrêts précisent bien qu'il n'y a pas de paiement direct mais qu'on ne peut s'opposer, nous maître d'ouvrage, au paiement direct donc si le sous traitant veut, à un moment, que cela soit nous qui payons, on ne pourra s'opposer...

En pratique cela me parait très difficile à mettre en oeuvre cette histoire de règlement direct du titulaire vers son sous traitant et à mon avis on s'expose à des difficultés.
Car si il y a plusieurs sous traitants et que chacun choisit son "mode" de règlement on va être bien pour suivre tout cela.

Cela vous est déjà arrivé?
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« Répondre #3 le: Octobre 24, 2019, 04:04:15 »

 Le DC4 a été transmis signé complété et accepté par le MOA, dans l'affirmative le sous-traitant à le droit au paiement direct et il n'y a pas à tergiverser
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R.J
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« Répondre #4 le: Octobre 24, 2019, 04:07:03 »

Cela remet totalement en cause la loi de 1975, le code des marchés ainsi que le CCAG.
De plus comment l'appliquer voire même dans quels cas appliquer cette possibilité?

Le Conseil ne remet pas en cause la loi de 75 dans l'affaire citée (CE, 23 mai 2011, n° 338.780). Il règle un litige dans lequel la CAA a commis une erreur dans les conséquences à tirer de la règle du paiement direct. Mais à aucun moment il n'approuve le principe du paiement du sous-traitant par le titulaire (de toutes manières, ce n'est pas l'objet du litige).

Le paiement direct reste le principe.

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« Répondre #5 le: Octobre 24, 2019, 04:40:16 »

Merci pour vos réponses.

La DAJ précise cela aussi: "Le principe selon lequel le sous-traitant ne peut renoncer à son droit au paiement direct ne s’oppose pas à ce que ce dernier soit payé directement par le titulaire du marché public et non par l’acheteur."

Alors oui je suis extrême en disant remise en cause mais je trouve aussi qu'il joue avec les mots. En gros cela ne remet pas en cause les principes mais quand même c'est possible... donc que devient le principe, juste une possibilité.

Je sais que les arrêts répondent à certains litiges précis mais ce sont ces arrêts qui sont mentionnés comme jurisprudence dans ce domaine: paiement direct du sous traitant.

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« Répondre #6 le: Octobre 24, 2019, 05:00:15 »

Je sais que les arrêts répondent à certains litiges précis mais ce sont ces arrêts qui sont mentionnés comme jurisprudence dans ce domaine: paiement direct du sous traitant.

99 % des situations de paiements directs ne donnent pas lieu à litige, et le litige ayant donné lieu à l'arrêt de 2011 est tout de même assez particulier.

Si on reprend l'affaire, le titulaire d'un marché de travaux recherchait la responsabilité du maître d'oeuvre pour des fautes dans l'établissement des métrés. Il voit son action rejetée par la CAA du seul fait que son préjudice serait sans lien avec les fautes imputées à la maîtrise d'oeuvre, car il n'aurait pas dû payer par lui-même son sous-traitant (alors même qu'on peut imaginer que le total des parts du titulaires et du ST dépassait le forfait prévu au marché).

C'est donc uniquement pour rétablir la causalité entre le préjudice et la faute invoqués que le principe du paiement direct est écarté.

Tirer des conséquences de cette affaire, à laquelle le maître d'ouvrage n'était pas partie, pour en déduire la conduite à tenir par un maître d'ouvrage dans une situation bien plus classique, c'est raisonner à l'envers.

La loi est claire, appliquons la.

Une telle affaire ne doit en aucun cas être considérée comme la jurisprudence de référence en matière de sous-traitance.
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« Répondre #7 le: Octobre 24, 2019, 05:02:59 »

Il est opportun de relire l’article L.2193-11 du CCP :
"Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite"
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Michel
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« Répondre #8 le: Octobre 24, 2019, 05:04:04 »

ne s’oppose pas à ce que ce dernier soit payé directement par le titulaire du marché public et non par l’acheteur."
OK, peut-être (quoique) ;  mais attention : dans cet ordre :
1) le sous-traitant est payé par le titulaire ,    en en atteste par écrit avoir été payé par son donneur d'ordre :le titulaire.
2) ensuite et seulement ensuite, avec l'appui de ce document écrit, vous pourrez envisager de payer (peut-être, car illégale par défaut)  le titulaire en lieu et place du sous-traitant, car ce dernier à écrit explictement avoir été payé de son travail.
ET surtout pas dans le sens inverse !
« Dernière édition: Octobre 24, 2019, 05:08:48 par Michel » Journalisée

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« Répondre #9 le: Octobre 25, 2019, 08:54:01 »

Ah oui je suis tout à fait d'accord que cela doit se passer dans ce sens.
Je reste sceptique quand même sur l'interprétation des juges mais bon, on va s'adapter et voir comment cela va soulever des questions d'ordre pratique!

Merci à vous!!
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