Maire et Entreprise soumissionnaires ayant un lien familial

[AnneMAURI]

Bonjour,

Quelles sont les mesures à prendre lorsqu'à l'ouverture des plis, on s'aperçoit qu'une entreprise est dirigée par un membre de la famille du maire ?


Merci !

[An Erminig]

Bonjour,

Votre question relève du sens à donner aux stipulations de l'article 432 du code pénal.

Il faut en discuter avec l'élu tout d'abord, mais pour ce type de question, je pense qu'il faut avant tout solliciter un avis juridique officiel. Dans un cas -pas similaire mais proche (attribution d'un marché à un élu)- j'avais contacté par téléphone (suivi d'un courrier officiel signé du Maire) le SCPC (service central de prévention de la corruption) et un magistrat/conseiller m'avait répondu par écrit.

Aujourd'hui le SCPC est remplacé par l'AFA, et aujourd'hui la saisine se fait je suppose en ligne : https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr .

[R.J]

Cela dit, avant de passer à la saisine d'une quelconque autorité tierce, on peut aussi contextualiser.

Degré de proximité, sensibilité du marché, nature des prestations, taille de la collectivité  ?

Entre le petit-cousin du maire qui est plombier du coin dans un village de 1.000 h, et la femme de l'élu d'une métropole qui fait de la com, la réaction est nécessairement différente.

Hormis un point : l'élu en cause ne participe en rien à l'instruction du dossier ni à la décision finale.

En période pré-électorale, s'il y a le moindre risque, la candidature de l'OE en cause devrait disparaître spontanément ...

[mighty]

tout pareil que Speedy. Le Maire devra nécessairement s'extraire du processus de choix (pas de CAO, pas de validation de l'analyse des offres, etc.).
On a eu à faire ça nous une fois dans une autre vie. Sujet délicat. Néanmoins, dans le CCP, rien n'interdit ce cas de figure. Ce qui est interdit c'est que le maire forcément détermine qui sera attributaire alors qu'il y a sa famille dans le processus de mise en concurrence. Qu'il soit pris ou pas d'ailleurs. Car le Maire peut aussi influencer pour dire je n'en veux pas de mon cousin.

[An Erminig]

Cela dit, avant de passer à la saisine d'une quelconque autorité tierce, on peut aussi contextualiser.

Degré de proximité, sensibilité du marché, nature des prestations, taille de la collectivité  ?

Entre le petit-cousin du maire qui est plombier du coin dans un village de 1.000 h, et la femme de l'élu d'une métropole qui fait de la com, la réaction est nécessairement différente.

Hormis un point : l'élu en cause ne participe en rien à l'instruction du dossier ni à la décision finale.

C'est exactement ce que m'avait répondu le SCPC. Il m'avait rassuré et avait rassuré les élus. A l'époque on parlait beaucoup de la charte Anticor et c'était un peu la paranoïa généralisée.

[dominique]

Le maire doit prendre un arrêté de déport pour lui-même dans cette affaire
Exemple : http://vigiecitoyenne.fr/2019/01/11/probite-des-elus-modele-darrete-de-deport-en-cas-de-conflit-dinterets/

Dominique Fausser

[hpchavaz]

Le cas d' AnneMAURI n'est pas vraiment similaire :
- Il s'agit du Maire
- qui peut très bien ne pas avoir été au courant (ce qui serait le mieux) de cette réponse

Quoiqu'il en soit le sujet est délicat et le conseil de rechercher un avis autorisé est le bon.

Avez vous un référent déontologue ?

[dominique]

Le cas d' AnneMAURI n'est pas vraiment similaire :
- Il s'agit du Maire
- qui peut très bien ne pas avoir été au courant (ce qui serait le mieux) de cette réponse

Quoiqu'il en soit le sujet est délicat et le conseil de rechercher un avis autorisé est le bon.

Avez vous un référent déontologue ?

Le conflit d’intérêt est caractérisé par la connaissance de ce risque. C'est donc bien à la connaissance de cette offre que le déport soit s'organiser pour toutes les décisions à prendre qui est fait générateur du risque.
Dominique Fausser

[speedy]

tout pareil que Speedy.

  je n'ai rien dit  !   
suis d'accord sur les conclusions qui s'imposent.

[AnneMAURI]

En fait:
- c'est une petite commune de moins de 500 habitants
- pour un marché de travaux de l'ordre de 300 000 € HT
- le lien familial est très proche
- et le référent déontologue est celui du centre de gestion.

Le marché a été déclaré sans suite mais va être relancé et l'entreprise en qs va très probablement soumissionner.

[speedy]

c'est un gros dossier 300000 € pour 500 habitants  !!!

[R.J]

Un gros marché, un petit CM, un ETP au max pour tout gérer, un maire qui doit connaître le dossier mieux que personne ... Pas d'enjeu électoral selon toute vraisemblance ...

Un AMO peut-être ? Ou un EPCI vers qui se tourner ?  Dans tous les cas, il faudra mouiller tout le CM.

Quid de la concurrence ? Et des motifs de la déclaration sans suite initiale ?

[mighty]

tout pareil que speedy  (c'est l'habitude) RJ et Dominique !

[AnneMAURI]

l'EPCI gère tout le marché (mon service (administratif, juridique : DCE, …..démat, contrôle de légalité, etc.) et service technique) avec un maître d'œuvre.

[R.J]

Si tout est déjà dépaysé, il suffit de s'assurer qu'il n'y ait pas d'immixtion ou d'informations privilégiées, et d'exclure l'intéressé de la décision finale.

[speedy]

certes pour les services mais les décisions politiques ? cao de la commune ou de l'EPCI, idem pour la signature du marché ?

[AnneMAURI]

au niveau politique c'est la commune qui décide, et, en l'occurrence le  maire, puisqu'il a une délégation de pouvoirs pour toute marché quel que soit le montant.

[speedy]

retour à la case départ , voir post de Dominique, le déport ....