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Auteur Fil de discussion: Marché sans publicité ni mise en concurrence  (Lu 14949 fois)
Healfe
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« le: Ao?t 12, 2019, 09:47:48 »

Bonjour à tous !

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un accord-cadre infructueux, peut-on partir sur un marché sans publicité ni mise en concurrence avec deux candidats ?

La fiche DAJ "Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables" indique que seul un opérateur économique doit être contacté dans ce cadre.

Des avis ?
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Vivaelparaguay
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« Répondre #1 le: Ao?t 12, 2019, 10:09:57 »

La fiche DAJ indique vraiment ça ??

Bien sur, en cas de marché sans pub/mise en concurrence vous pouvez contacter plusieurs candidats, et même vous devez contacter plusieurs candidats, à moins que vous ayez une excellente raison de n'en solliciter un seul.
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« Répondre #2 le: Ao?t 12, 2019, 10:59:58 »

Je me disais aussi que c'était bizarre, mais ils indiquent que :

"Attention, sauf cas spécifique des marchés de services attribués à l’un des lauréats d’un concours en application de l’article R. 2122-6 du CCP (voir ci-dessous), un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
À défaut, il s’agira d’un marché à procédure adaptée et non d’un marché relevant de l’article L. 2122-1du CCP. Les règles n’étant pas les mêmes, le risque d’annulation de la procédure est alors élevé.
"
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« Répondre #3 le: Ao?t 12, 2019, 11:10:29 »

Je me disais aussi que c'était bizarre, mais ils indiquent que :

"Attention, sauf cas spécifique des marchés de services attribués à l’un des lauréats d’un concours en application de l’article R. 2122-6 du CCP (voir ci-dessous), un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
À défaut, il s’agira d’un marché à procédure adaptée et non d’un marché relevant de l’article L. 2122-1du CCP. Les règles n’étant pas les mêmes, le risque d’annulation de la procédure est alors élevé.
"
ou  de marché négocié  au dessus des seuils ....  ça m'étonnerait que l'on puisse dire marché à procédure adaptée dans tous les cas
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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« Répondre #4 le: Ao?t 12, 2019, 02:29:42 »

Question subsidiaire : le marché sans publicité ni mise en concurrence peut prendre n'importe quelle forme, on est d'accord ? Si je veux passer un marché simple, ou un AC à BC, je peux
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« Répondre #5 le: Ao?t 12, 2019, 03:09:51 »

pour moi le "sans mise en concurrence" s'entend par un seul candidat...
sinon plusieurs = mise en concurrence....dès qu'ils sont deux, ils mis en concurrence ?!?!
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« Répondre #6 le: Ao?t 12, 2019, 03:23:28 »

Certes je ne l'avais pas précisé : deux candidats mais sur deux lots différents qui composaient l'accord-cadre infructueux
D'où le "non mise en concurrence"  Sourire
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« Répondre #7 le: Ao?t 12, 2019, 03:25:21 »

qu-est-ce qui empêche de solliciter plusieurs devis dans ces cas là, par respect des 3 principe et volonté de mieux dépenser l'argent public ?
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« Répondre #8 le: Ao?t 12, 2019, 03:42:14 »

car, comme le dit la DAJ, c'est alors une autre procédure.

Par exemple :
Quand on dit à un service technique "il faut 3 devis"...cela veut dire : "il faut mettre en concurrence"
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« Répondre #9 le: Ao?t 12, 2019, 04:01:22 »

j'ai peut être profondément tort mais je pense que c'est profondément stupide et que hors cas très particulier (comme une exclusivité réelle), il n'y a pas de cas où il est pertinent de demander un seul devis si plusieurs opérateurs économiques peuvent exécuter la prestation. Il me semble qu'ici l'analyse de la daj s'arrête à une interprétation littérale du texte et laisse de côté l'efficacité de la commande publique  Huh
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« Répondre #10 le: Ao?t 12, 2019, 04:14:33 »

suis d'accord avec cette dernière lecture
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« Répondre #11 le: Ao?t 13, 2019, 05:46:00 »

j'ai peut être profondément tort mais je pense que c'est profondément stupide et que hors cas très particulier (comme une exclusivité réelle), il n'y a pas de cas où il est pertinent de demander un seul devis si plusieurs opérateurs économiques peuvent exécuter la prestation. Il me semble qu'ici l'analyse de la daj s'arrête à une interprétation littérale du texte et laisse de côté l'efficacité de la commande publique  Huh

Et puis quel risque?
L'OE qui a remis un devis et n'est pas retenu au profit d'un autre pourra-t-il se prévaloir de manquements relatifs à la publicité et à la mise en concurrence
Non puisque cette "procédure" ne requiert ni publicité ni mise en concurrence

En T&G, si les grands principes sont respectés, aucun risque non plus
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« Répondre #12 le: Ao?t 13, 2019, 08:53:41 »

j'ai peut être profondément tort mais je pense que c'est profondément stupide et que hors cas très particulier (comme une exclusivité réelle), il n'y a pas de cas où il est pertinent de demander un seul devis si plusieurs opérateurs économiques peuvent exécuter la prestation. Il me semble qu'ici l'analyse de la daj s'arrête à une interprétation littérale du texte et laisse de côté l'efficacité de la commande publique  Huh

Je suis d'accord....mais parfois le la règlementation (CMP, décret ou CCM) ne sont pas toujours gage de bonne utilisation des deniers publics....
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« Répondre #13 le: Ao?t 13, 2019, 09:02:19 »

Je suis d'accord....mais parfois le la règlementation (CMP, décret ou CCM) ne sont pas toujours gage de bonne utilisation des deniers publics....

pas trop d'accord, le code nous dit que le bon usage des deniers publics est l'objectif de base derrière toute la règlementation. Si on prend ça en compte et qu'on garde les trois grands principes comme boussole, on s'en sort.
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« Répondre #14 le: Ao?t 13, 2019, 09:31:58 »

la règle serait donc le tirage au sort sur les pages jaunes ou google ?

j'imagine qu'on peut faire un peu de sourcing (plus ou moins poussé…) avant d'engager la procédure négociée sans mise en concurrence avec un heureux élu choisi par tirage au sort devant témoins (les collègues à la pause café - le risque pénal se paie en chocolats)

quitte à capillotracter...
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« Répondre #15 le: Octobre 16, 2019, 04:58:21 »

Un peu tardif mais comment la DAJ concilie t-elle sa position avec  l'article R. 2122-6 du CCP ?

Certes, le point est traité au "1.1.7 Lorsqu’un marché de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d’un concours" et la DAJ défendrait sans doute que "le particulier l'emporte sur le général " mais il me semble tout au contraire que le R. 2122-6 confirme qu'il peut y avoir de négociations en cas de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.

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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #16 le: Septembre 21, 2020, 11:53:40 »

Je relance ce post pour le cas pour un lot de mapa de travaux inférieur à 40 000 € HT suite à lot infructueux.

J'ai bien cherché dans le forum mais je ne trouve pas la solution :

l'article R2122-2 évoque dans un tel cas la possibilité de recourir au marché sans publicité ni mise en concurrence. Mais cela implique dans ce cas pas de 3 devis mais un seul.

L'article R2122-8 évoque la possibilité du marché sans publicité ni mise en concurrence en raison de son montant inférieur à 40 000 € HT. Mais cela implique dans ce cas pas de 3 devis mais un seul.

L'article L2123-1-1° Définit que l'acheteur peut définir librement les modalités de passation d'un marché inférieur au seuils européen et l'article R2131-12-1° précise que la publicité n'est pas obligatoire en dessous de 90 000 € HT.

Je me trouve donc soit dans le choix de considérer qu'on est dans un lot en mapa inférieur à 40 000 € HT qui n'expliquerait pas la génèse du recours à cette modalité de mise en concurrence, soit à n'avoir recours qu'à une seule entreprise.

Dans pareil cas de lot infructueux et souhait de relance en 3 devis quelque soit le montant vous visez quels articles ?

Je me demande s'il ne faudrait pas indiquer que l'on recourt à l'article R2131-12-1° pour les cas spécifiés à l'article R2122-2-3°
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« Répondre #17 le: Septembre 21, 2020, 12:31:22 »

quand le texte autorise  de négocier avec un seul il n'interdit pas de consulter plusieurs .... c'est du moins ma lecture  !
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« Répondre #18 le: Septembre 21, 2020, 01:16:05 »

faites un peu de sourcing via 3 devis et retenez le moins cher sans mise en concurrence  Clin d'oeil

Article R2111-1

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