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| | |-+  Nouvelle fiche DAJ - L’intervention de la commission d’appel d’offres
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Auteur Fil de discussion: Nouvelle fiche DAJ - L’intervention de la commission d’appel d’offres  (Lu 3271 fois)
dominique
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« le: Ao?t 04, 2019, 11:30:13 »

Nouvelle fiche : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/intervention-CAO-2019.pdf
Mes détracteurs vont encore être déçus (voir mon article de l'époque signé avec Me Lanzarone "CAO : une volonté parlementaire de simplification qui se transforme en nœud gordien") sujet largement commenté dans ce forum à l'époque.
Extrait de la fiche de la DAJ :
En conséquence, et en principe7, les marchés publics suivants ne sont pas attribués par la CAO :
10-   ceux passés  selon  une procédure  adaptée  en  application  du  2°  de  l’article  R.  2123-1  (règle  des  « petits lots »), à condition que l’acheteur ait décidé de mettre en œuvre une telle procédure adaptée) ;
....
12-  ceux  qui  correspondent  à  un  besoin  qui,  globalement,  est  d’une  valeur  égale  ou  supérieure  aux  seuils européens  mais  qui  font  l’objet  de  différentes  procédures  qui,  prises  individuellement,  ont  un  montant  estimé inférieur  à ces mêmes seuils.
Cette  dernière hypothèse, correspond  au  cas  où plusieurs  procédures  de  passation  sont  lancées  pour  répondre  à  un  même  besoin  dont  la  valeur  estimée  globale  hors  taxe  est  égale  ou  supérieure  aux  seuils  européens,  C’est  alors  la valeur estimée de chaque procédure en cause appréciée isolément (et non le la valeur estimée du besoin) qui doit être prise  en  compte  pour  déterminer  si  la  CAO  est  compétente. Ainsi,  par  exemple,  si  en  matière  de  marchés  publics  de  services  répondant  à  un  besoin  dont  la  valeur  estimée  globale  est  égale  à  417 000  €  H.T,  la  collectivité  territoriale  décide de lancer trois procédures (qui seront toutes obligatoirement formalisées), pour une valeur estimée respective de 100 000 € H.T, 95 000 € H.T et 222 000 € H.T, seuls le marché public unique (ou le cas échéant les lots) de la troisième procédure  seront  attribués  par  la  CAO.  En  effet,  si  le  droit  de  la  commande  publique  impose  alors  l’utilisation  d’une  procédure formalisée, prise individuellement, seule la valeur estimée de la troisième procédure est égale ou supérieure aux  seuils  européens  des  procédures  formalisées.  En  tout  état  de  cause,  dans  cette  hypothèse,  ce  ne  sera  pas  le  montant  effectivement  constaté  de  l’offre  retenue  qu’il  convient  de  prendre  en  compte  mais  sa  valeur  initialement  estimée  (telle  que  budgétisée)  pour  déterminer  si  le  seuil  des  procédures  formalisées  déclenchant  la  compétence  d’attribution de la CAO est atteint.

Selon la DAJ, c'est donc bien la notion de procédure et non pas de marché qui est à prendre en compte isolément selon le texte de cette loi,  analyse donc similaire à la nôtre

Il n'en reste pas mois qu'un découpage artificiel des procédures pour faire échapper à la compétence de la CAO ne serait guère apprécié par le juge.

Dominique Fausser
« Dernière édition: Ao?t 04, 2019, 11:35:40 par dominique » Journalisée
fanchic
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« Répondre #1 le: Ao?t 05, 2019, 05:13:06 »

Donc Si je lance un AOO pour un marché de travaux de 5 lots estimés comme suit :
1. 6M
2. 4.5M
3. 1M
4. 0.5M
5. 0.2M

Première procédure comprenant tous les lots : CAO
Les lots 2, 3, 4 et 5 sont infructueux
Relance en AOO comprenant les 2 et 3 lots : CAO / relance des lots 4 et 5 en MAPA petits lots pas CAO
Les lots 2, 4 et 5 sont infructueux, 2 n'a reçu aucune offre
Relance du lot 2 en Marché sans mise en concurrence pas de CAO / Relance des lots 4 et 5 en MAPA petits lots : pas de CAO

J'ai bon?


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berder
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« Répondre #2 le: Ao?t 07, 2019, 03:10:35 »

Pour moi ça colle , même si j'ai du mal à imaginer l'infructuosité du lot 2 après 2 pubs pour cette estimation sauf si tu a demandé un dahu dans ton CCTP.

Et bien sur pour ces montants les passer en commission MAPA pour attribution ou avis CAO, car cela représente quand même un montant, il te sera surement demandé un peu de collégialité pour l'attribution de ces marchés.

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La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)
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« Répondre #3 le: Ao?t 09, 2019, 05:51:53 »

Pour moi ça colle , même si j'ai du mal à imaginer l'infructuosité du lot 2 après 2 pubs pour cette estimation sauf si tu a demandé un dahu dans ton CCTP.


Oui mon exemple est purement fictif
Mais un civet de dahu pour la cantine pourquoi pas...

Et bien sur pour ces montants les passer en commission MAPA pour attribution ou avis CAO, car cela représente quand même un montant, il te sera surement demandé un peu de collégialité pour l'attribution de ces marchés.

...la collegialité a fait long feu dans ma collectivité
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folifof
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« Répondre #4 le: Ao?t 20, 2019, 09:58:07 »

Il n'en reste pas mois qu'un découpage artificiel des procédures pour faire échapper à la compétence de la CAO ne serait guère apprécié par le juge.

OK mais c'est quoi un "découpage artificiel" ?
Comment pourra-t-on prouver qu'il a été créé pour échapper à la CAO ?

Prenons un exemple :
J'ai une opération de travaux avec deux lots.
lot 1 estimé à 4 M ; lot 2 estimé à 2 M.
L'intervention du lot 2 est prévue avec un décalage dans le temps de 2 ou 3 mois par rapport au lot 1.

Si je résume l'alternative, c'est :
- Un unique AAC = passage en CAO
- Deux AAC successifs = pas de CAO

Pensez-vous vraiment que les services opérationnels vont s'embêter à prévoir une CAO avec les délais et les tracasseries que cela comporte pour eux, alors qu'ils peuvent se contenter de lancer deux "procédures" l'une à la suite de l'autre, avec une attribution rapide par l'AH ?
Je ne vois pas comment cela pourra être empêché...

Si, en plus, votre exécutif n'est pas un grand adepte de la collégialité et de la transparence, et préfère faire sa petite cuisine dans son coin, qui l'empêchera de by-passer la CAO ?
Ce sera pain béni pour un bon saucissonnage à l'ancienne, tout en respectant le texte du CGCT...
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goran
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« Répondre #5 le: Ao?t 20, 2019, 11:55:54 »

Complètement d accord avec folifof
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« Répondre #6 le: Ao?t 20, 2019, 12:36:33 »

Le juge appliquera le texte tel qu'il est rédigé, selon l'intention du législateur, et non l'interprétation qu'entend en faire la DAJ.

Son interprétation à l'encontre de la lettre du texte avait déjà été contredite par la jurisprudence en 2017, il semblerait que la leçon n'ait pas été tirée.

Position qui ne valide en rien la pertinence de la réforme (d'ailleurs, j'étais plutôt en faveur de la situation pré-loi ELAN).
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« Répondre #7 le: Ao?t 22, 2019, 11:01:58 »

Cette interprétation de la DAJ de Bercy n'est pas en phase avec les recommandations du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité de la Direction Générale des Collectivités Locales.

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« Répondre #8 le: Ao?t 22, 2019, 12:41:06 »

Cette interprétation de la DAJ de Bercy n'est pas en phase avec les recommandations du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité de la Direction Générale des Collectivités Locales.



Peut-on avoir ces recommandations SVP ?
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« Répondre #9 le: Ao?t 26, 2019, 09:29:02 »

Peut-on avoir ces recommandations SVP ?

Ci-joint le document que je me suis procuré.
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« Répondre #10 le: Ao?t 26, 2019, 10:51:55 »

Merci ! j'ai lu rapidement mais pour moi cette interprétation est la même que celle de la DAJ … ou bien j'ai raté une marche  Grimaçant
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« Répondre #11 le: Juillet 16, 2020, 09:22:23 »

Bonjour,

Je remonte car j'ai une question par rapport aux accords-cadre.
Si je lance un AC en procédure formalisée (passage devant la CAO), cela signifie que les marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre doivent également passer en CAO si le prix proposé est supérieur au seuil de procédure formalisé ? si inférieur aux seuils pas de passage CAO ?


Dans la fiche DAJ sur les accords-cadre, on lit ceci :

2.1.3.2. Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres
A ce stade, l’intervention de la commission d’appel d’offres n’est, a priori, pas nécessaire, d’autant qu’elle s’est déjà prononcée sur l’attribution de l’accord-cadre. Toutefois, l’accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels, notamment le prix. C’est pourquoi la circulaire du ministre de l’intérieur du 30 mars 200718 recommande de soumettre à l’avis de la CAO les marchés subséquents d’un montant supérieur aux seuils européens.


Cela signifie que cette recommandation est devenue une obligation ?

« Dernière édition: Juillet 16, 2020, 09:27:14 par ariad » Journalisée
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« Répondre #12 le: Juillet 16, 2020, 10:21:20 »

Bonjour,

Je dirais qu'une recommandation n'est pas une obligation.

D'autres avis ?
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #13 le: Juillet 20, 2020, 08:15:25 »

idem, "Les textes n’imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres"

Pour une fois que c'est clair, restons en là  Souriant
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« Répondre #14 le: Juillet 20, 2020, 09:47:06 »

Thx  Souriant
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« Répondre #15 le: Juillet 23, 2020, 06:29:32 »

Le cadre juridique général est plus complexe que cela .... et appelle à la rédaction d'un article spécifique. Donc il vous faudra patienter pour le je le termine avec un co-auteur habituel
Dominique Fausser
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