Bienvenue,
Invité
. Veuillez
vous connecter
ou
vous inscrire
.
Avez-vous perdu votre
courriel d'activation?
Avril 19, 2024, 02:35:04
1 heure
1 jour
1 semaine
1 mois
Toujours
Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:
avancée
278.933
Messages dans
35.500
Fils de discussion par
3.182
Membres
Dernier membre:
DominiqueL
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Pages:
[
1
]
Auteur
Fil de discussion: Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ? (Lu 1825 fois)
JPeg
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 535
Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
le:
Juillet 18, 2019, 02:16:52 »
Bonjour à toutes et à tous,
Nous allons passer un marché pour une prestation "d'assistance juridique" pour une opération bien déterminée (missions administratives, rédaction des différentes pièces administratives, rédaction de la publicité, conseils si questions juridique, obtention des avis obligatoires, etc).
Pensez-vous que l'on doive réserver ce type de marché à la profession d'avocat ou est-ce que des entreprises (type AMO/ATMO) disposant d'une compétence juridique peuvent se positionner ?
Merci par avance pour votre retour
Journalisée
Sunn0))
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Messages: 321
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #1 le:
Juillet 18, 2019, 02:25:37 »
Oui avocat obligatoire car l'activité principale demandée est juridique (cf. articles 54 à 65 loi 1971 sur la profession d'avocat de tête).
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
JPeg
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 535
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #2 le:
Juillet 18, 2019, 02:28:54 »
Merci.
Ce qui signifie que si l'assistance juridique est accessoire (ou tout du moins "non principale), cela ne pose pas de problème particulier ?
Journalisée
Sunn0))
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Messages: 321
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #3 le:
Juillet 18, 2019, 02:34:50 »
Si les prestations juridiques sont
accessoires
c'est possible que ça ne soit pas des avocats qui effectuent la prestation.
Mais, il faut que la personne en charge ait au minimum une licence et :
_Sans conditions particulières pour les professions réglementées (agents immobiliers, courtiers en assurance...) ;
_Pour les autres, il faut qu'il aient un agrément reconnu par l'état en rapport avec la prestations (à ce titre je ne connais que les qualifications OPQCM, bien vérifier que celle délivrée est en rapport avec le marché).
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #4 le:
Juillet 18, 2019, 03:58:27 »
Je sais pas, mais je partirai comme Sunn0))
Pour moi la nécessité d'avocat ne porte que sur de la représentation juridique.
Pour le reste c'est de l'"AMO" ; après je ne sais pas trop votre projet sur quoi il porte et quelles sont les obligations juridiques de recourir à un avocat.
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
speedy
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 30.610
Caramba !
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #5 le:
Juillet 18, 2019, 04:50:07 »
il y a une loi là dessus qui détermine qui peut donner des conseils juridiques ...
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Piko
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 1.212
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #6 le:
Juillet 19, 2019, 07:41:43 »
Taper "braconniers du droit" sur google, cela donne quelques infos.
Journalisée
Balayeur du forum
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.504
I'll be back
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #7 le:
Juillet 19, 2019, 08:06:42 »
Ca fait peur !
Le lobbying dans toute sa décadence.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
cmpcchoette
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Sexe:
Messages: 366
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #8 le:
Juillet 19, 2019, 08:30:32 »
et une décision de la CAA de Nantes du 12 février 2019 rappelle qu'un AMO ne peut rédiger des DCE sans remplir les conditions de la loi de 71
Journalisée
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.504
I'll be back
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #9 le:
Juillet 19, 2019, 10:41:21 »
Dois-je passer le barreau pour pouvoir écrire sur ce forum ou faire une note à ma hiérarchie ?
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Vivaelparaguay
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 2.490
Re : Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #10 le:
Juillet 19, 2019, 10:58:32 »
Citation de: Ponta le Juillet 19, 2019, 10:41:21
Dois-je passer le barreau pour pouvoir écrire sur ce forum ou faire une note à ma hiérarchie ?
ça résume bien la question
Journalisée
shorty
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 3.120
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #11 le:
Juillet 19, 2019, 01:49:30 »
si je reprend l'article 54 de la loi de 71, il faut un licence de droit, pas forcément le titre d'avocat
Dans tous les cas un avocat a un devoir de confidentialité et de loyauté => à privilégier ; par contre de réserver ce marché à la profession... à voir en fonction de l'opération
Journalisée
Tous les plus grands génies sont un peu obsédés,
regardez Thomas Edison, sinon comment vous expliquez que les ampoules ont la forme de seins !
Sunn0))
Membre accro au forum ;-)
Hors ligne
Messages: 321
Re : Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #12 le:
Juillet 19, 2019, 02:10:42 »
Citation de: shorty le Juillet 19, 2019, 01:49:30
si je reprend l'article 54 de la loi de 71, il faut un licence de droit, pas forcément le titre d'avocat
Dans tous les cas un avocat a un devoir de confidentialité et de loyauté => à privilégier ; par contre de réserver ce marché à la profession... à voir en fonction de l'opération
Il faut lire tous les articles, l'article 54 seul est trompeur.
Journalisée
«Y'a pas à dire, dans la vie, y faut toujours se fier aux apparences : quand un homme a un bec de canard, des ailes de canard et des pattes de canard, c'est un canard.» Audiard
Michel
Administrator
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.119
Re : Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #13 le:
Juillet 19, 2019, 10:18:01 »
Citation de: shorty le Juillet 19, 2019, 01:49:30
; par contre de réserver ce marché à la profession... à voir en fonction de l'opération
de plus, tous les avocats ne seront pas tous intéressés par faire le boulot d'un petit administratif !
Journalisée
EN RETRAITE
depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Ponta
Membre adhérent
Membre héroïque
Hors ligne
Sexe:
Messages: 10.504
I'll be back
Re : Marché d'assistance juridique...avocat obligatoire ?
«
Répondre #14 le:
Juillet 22, 2019, 12:41:15 »
Citation de: Michel le Juillet 19, 2019, 10:18:01
de plus, tous les avocats ne seront pas tous intéressés par faire le boulot d'un petit administratif !
A 200 € / h, ils trouvent de l'intérêt pour beaucoup de choses.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Pages:
[
1
]
« sujet précédent |
| sujet suivant »
Aller à:
Merci de choisir une destination:
-----------------------------
Agorapublix, c'est quoi ?
-----------------------------
=> Présentation et historique
=> L'association
=> Travaux de l'association
=> Boîte à idées / Boîte à questions
-----------------------------
Banque de données Agora
-----------------------------
=> DCE
=> Clausier
=> Outils divers
-----------------------------
Groupes de travail
-----------------------------
=> Marchés
=> DSP
-----------------------------
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
-----------------------------
=> Clausier type
=> Technique Achat
=> Préparation du marché
=> Passation du marché
=> Exécution du marché
=> Les news
=> Marchés de partenariat
=> CMP - ORAM/DRAM
=> Autres
-----------------------------
SOS Commande Publique pour les entreprises
-----------------------------
=> Règlement général
=> Candidature
=> Offre
=> Execution du Contrat
=> Autre
-----------------------------
Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
-----------------------------
=> Passation du contrat
=> Exécution du contrat
=> Les News
=> Autres
-----------------------------
Autres sujets juridiques
-----------------------------
=> Urbanisme-construction-environnement
=> Finances publiques et fiscalité
=> Sos fonction publique
=> Autres sujets
-----------------------------
RH - Concours - Offres
-----------------------------
=> Questions générales
=> Offres et concours
===> FPT
===> FPH
-----------------------------
Agora
-----------------------------
=> Les blagues, le défouloir, ce qui énerve, les amis ...
Chargement...