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Auteur Fil de discussion: petit lot : controle légalité ?  (Lu 1136 fois)
anneclaudie
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« le: Juillet 17, 2019, 07:43:06 »

Bonjour,

j'ai lancé un petit lot travaux (la procédure formalisée est en cours de son côté),
est-ce que le marché attribué pour le petit lot doit être transmis au contrôle de légalité ?
j'ai un doute..
merci pour vos réponses !
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« Répondre #1 le: Juillet 17, 2019, 07:55:12 »

Bonjour,

Chaque lot est indépendant à partir de la date limite de remise des offres. Chacun vit sa vie (attribution, négo, sans suite...).
C'est pareil pour le régime de transmission au contrôle de légalité. A partir du moment où le lot atteint les 209 000 € HT (pour les collectivités territoriales), envoi en préf.
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« Répondre #2 le: Juillet 17, 2019, 07:59:25 »

Bonjour,

Chaque lot est indépendant à partir de la date limite de remise des offres. Chacun vit sa vie (attribution, négo, sans suite...).
C'est pareil pour le régime de transmission au contrôle de légalité. A partir du moment où le lot atteint les 209 000 € HT (pour les collectivités territoriales), envoi en préf.

ok ok !
donc je n'envoie pas...
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« Répondre #3 le: Juillet 17, 2019, 08:56:50 »

Non. Après j'ai posé exactement cette question à mon contrôle de légalité, avec une argumentation juridique pour démontrer que je n'avais pas l'obligation de transmettre et ils m'ont répondu sans se démonter (ni étayer la réponse) : "si si, envoyez tout"  Sourire
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« Répondre #4 le: Juillet 17, 2019, 09:20:24 »

 Grimaçant

C'est vrai qu'il faut aussi prendre en compte les desideratas de sa pref de secteur, qu'il faut éviter de contrarier.
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« Répondre #5 le: Juillet 17, 2019, 09:36:20 »

ce n'est pas obligatoire mais le préfet peut demander comme pièce pour contrôler l'ensemble de la passation
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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« Répondre #6 le: Juillet 17, 2019, 07:08:48 »

Je  vais appeler le cl demain !!

Avez vous déjà eu de la part de la ddpp une demande de pièces : rapport analyse, offres...
C'est une demande de sa part, de sa propre initiative ou qui a été faite par une entreprise évincée ?
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« Répondre #7 le: Juillet 17, 2019, 07:47:54 »

jamais transmis au CL en dessous du seuil
mais oui des demandes pour :
contrôle  subvention européenne
contrôle de la concurrence
pour l'instant pas d'observation lors de ces contrôles supplémentaires
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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« Répondre #8 le: Juillet 18, 2019, 08:43:31 »

Oui, j'ai déjà eu des demandes de pièces complémentaires. La préf ne fait qu'exercer son droit à l'information et son droit à demander des précisions.

Le peu d'échanges que j'ai eu avec ma contrôleuse, c'était pour faire une étude de secteur de concurrence. C'était pour voir les grandes entreprises du secteur et réfléchir si de mauvaises pratiques anti-concurrentielles sont à l'oeuvre. J'ai eu le cas pour un marché de ramassage des ordures ménagères où comme par hasard mon titulaire était celui des villes voisines...

Honnêtement, même si certains pestent contre le contrôle de légalité, il n'est pas très virulent et est plutôt dans l'aide et la compréhension que dans la menace.
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