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Auteur Fil de discussion: Tacite reconduction, DSP et jurisprudence Païta  (Lu 1768 fois)
Marchepublix-le-gaulois
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« le: Juillet 15, 2019, 02:14:15 »

Bonjour à tous les vénérables du forum,

je me fais discret ces temps car je ne fais plus de marchés publics, étant devenu chef des affaires juridiques d'une commune un peu importante (dans ma région en tout cas). Néanmoins on n'en sort jamais, et me revoici devant vous avec un grand besoin de vos avis respectifs.

La situation est la suivante :

-> des conventions ont été passées en 1990 dans la commune, notamment avec la société Jean-Paul Troicaux* (dite JPTroicaux*), pour le mobilier urbain : ces contrats durent genre 12 ans, et sont renouvelables par tacite reconduction par périodes de 9 ans ad vitam aeternam, sauf dénonciation 24 mois avant terme ; pas de redevance, pas de TLPE, le seul avantage pour nous est qu'il y a 1 face pour des affichages "ville" sur certains des mobiliers (autant vous dire que celui qui a signé ça est un pigeon)

-> les critères jurisprudentiels me font me dire que ce sont des DSP, mais bon ce n'est pas le sujet (j'adore quand on me dit "ce n'est pas une dsp, c'est un contrat"... -_-)

-> la commune veut sortir de ces contrats

-> je voudrais articuler ça avec la jurisprudence Païta
Conseil d’Etat, Commune de Païta, 29 novembre 2000, n°205143 : le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause de tacite reconduction sans limitation de durée était nulle et a également considéré que cette nullité emportait celle du contrat passé en application de cette clause.

De coup, puisque cette jurisprudence peut tout-à-fait s'appliquer à mon cas d'espèce, voici ma question : Comment je sors de ces contrats sans indemnité, et dans quelle condition de délai ?

Ce que je voulais faire : envoyer une lettre à JPTroicaux pour lui expliquer que notre avocat a remis le nez dans ces contrats délaissés depuis plusieurs années, et au regard de la jurisprudence Païta considère qu'ils sont nuls ; expliquer dans la lettre que la ville a pu afficher tout ce temps sur les mobiliers urbains en question, et que l'entreprise a pu les exploiter commercialement, le tout dans l'illégalité (notamment une occupation sans titre du domaine public) ; déclarer que tout ceci ne peut légitimement pas perdurer, et que nous nous quittons bons amis dans un délai raisonnable de 3 mois, à l'issue desquels tous les mobiliers - restés la propriété de JPTroicaux - seront enlevés par ses soins, le tout sans indemnité.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance !! Cette affaire est un peu pourrie, mais je ne veux pas dans un premier temps rentrer dans des histoires de résiliation pour motif d'intérêt général etc. alors je creuse depuis une semaine.


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« Répondre #1 le: Juillet 15, 2019, 03:03:32 »

Bonjour Marchepublix !

Après une lecture rapide de l'arrêt Païta, je m'aperçois que la situation peut être différente dans votre cas.

En effet, l'arrêt du CE précise qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat est nulle, mais seulement si, en raison de sa nature et de son montant, elle ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées.

Le contrat passé avec la société de Monsieur Troicaux répond-il à cette condition ? Voir les situations de non-concurrence pour raisons techniques, exclusivité ou monopole Sourire
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« Répondre #2 le: Juillet 15, 2019, 03:37:26 »

Bonjour Marchepublix !

Après une lecture rapide de l'arrêt Païta, je m'aperçois que la situation peut être différente dans votre cas.

En effet, l'arrêt du CE précise qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat est nulle, mais seulement si, en raison de sa nature et de son montant, elle ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées.

Le contrat passé avec la société de Monsieur Troicaux répond-il à cette condition ? Voir les situations de non-concurrence pour raisons techniques, exclusivité ou monopole Sourire

Pas d'exclusivité, de monopole etc.

Par contre la condition de l'arrêt Païta, je ne suis pas sûr... Néanmoins, il me semble qu'elle est remplie dans la mesure où, avec un contrat à tacite reconduction sans limitation de durée, la durée est potentiellement infinie et le montant également (je ne suis pas bien au courant des règles de passation des dsp). Par ailleurs aucune publicité ni mise en concurrence n'a jamais été faite. Raisonner différemment reviendrait à considérer que le contrat, quelle que soit son nombre de reconduction, ne pourra jamais dépasser les seuils.
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« Répondre #3 le: Juillet 15, 2019, 03:41:07 »

J'ajoute qu'il n'y a aucun montant dans les conventions, tout étant - comme je le disais - en faveur de l'entreprise, pratiquement (sauf quelques faces d'affichage exploitables par la "ville")
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« Répondre #4 le: Juillet 15, 2019, 03:52:35 »

Bonjour à tous les vénérables du forum,

je me fais discret ces temps car je ne fais plus de marchés publics, étant devenu chef des affaires juridiques d'une commune un peu importante (dans ma région en tout cas). Néanmoins on n'en sort jamais, et me revoici devant vous avec un grand besoin de vos avis respectifs.

La situation est la suivante :

-> des conventions ont été passées en 1990 dans la commune, notamment avec la société Jean-Paul Troicaux* (dite JPTroicaux*), pour le mobilier urbain : ces contrats durent genre 12 ans, et sont renouvelables par tacite reconduction par périodes de 9 ans ad vitam aeternam, sauf dénonciation 24 mois avant terme ; pas de redevance, pas de TLPE, le seul avantage pour nous est qu'il y a 1 face pour des affichages "ville" sur certains des mobiliers (autant vous dire que celui qui a signé ça est un pigeon)

-> les critères jurisprudentiels me font me dire que ce sont des DSP, mais bon ce n'est pas le sujet (j'adore quand on me dit "ce n'est pas une dsp, c'est un contrat"... -_-)

-> la commune veut sortir de ces contrats

-> je voudrais articuler ça avec la jurisprudence Païta
Conseil d’Etat, Commune de Païta, 29 novembre 2000, n°205143 : le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause de tacite reconduction sans limitation de durée était nulle et a également considéré que cette nullité emportait celle du contrat passé en application de cette clause.

De coup, puisque cette jurisprudence peut tout-à-fait s'appliquer à mon cas d'espèce, voici ma question : Comment je sors de ces contrats sans indemnité, et dans quelle condition de délai ?

Ce que je voulais faire : envoyer une lettre à JPTroicaux pour lui expliquer que notre avocat a remis le nez dans ces contrats délaissés depuis plusieurs années, et au regard de la jurisprudence Païta considère qu'ils sont nuls ; expliquer dans la lettre que la ville a pu afficher tout ce temps sur les mobiliers urbains en question, et que l'entreprise a pu les exploiter commercialement, le tout dans l'illégalité (notamment une occupation sans titre du domaine public) ; déclarer que tout ceci ne peut légitimement pas perdurer, et que nous nous quittons bons amis dans un délai raisonnable de 3 mois, à l'issue desquels tous les mobiliers - restés la propriété de JPTroicaux - seront enlevés par ses soins, le tout sans indemnité.

Qu'en pensez-vous ?

Que si l'objectif est uniquement de supprimer les MUP, OK.

Si il y a volonté de les remplacer et de passer un contrat dans les formes (du MUP, c'est généralement de la concession de service simple), en envisageant potentiellement de se réimplanter sur les massifs, trois mois, c'est un peu court.
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« Répondre #5 le: Juillet 15, 2019, 03:54:54 »

En relisant votre premier message, je m'aperçois que vous parlez de conventions. Si ces conventions sont des conventions d'occupation du domaine public, il me semble qu'elles ne sont que depuis récemment soumises à publicité et à mise en concurrence (L. 2122-1-1 CG3P). Donc la condition de l'arrêt Païta tomberait, le cas échéant, puisque vos conventions datent un peu.
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« Répondre #6 le: Juillet 15, 2019, 04:05:49 »

@Healfe :

Ce sont des DSP à partir du moment où cela répond à un besoin de la ville (j'ai vérifié et au final la plupart des "sucettes" ont une face permettant à la ville d'afficher ses événements).

@RJ : le but est effectivement de repasser des dsp et de faire tout propre. Tu préconiserais quoi comme délai raisonnable (exécution des "conventions" - ou de leur absence ^^ - depuis 1990 sans interruption) ?

Bien à vous tous (et merci encore !)
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« Répondre #7 le: Juillet 15, 2019, 04:33:52 »

Un contrat de MUP normalement constitué est considéré comme une concession simple et non une DSP (cf. CE, 25 mai 2018, société Philippe Védiaud Publicité, n° 416.825).

Plutôt qu'un délai fixé par anticipation et exprimé en termes calendaires, Est-ce qu'il ne serait pas envisageable d'obtenir du prestataire actuel un engagement à les retirer de manière concertée avec le titulaire de la prochaine concession (sachant par ailleurs qu'il risque de présenter une candidature) ?
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« Répondre #8 le: Juillet 16, 2019, 03:02:40 »

Un contrat de MUP normalement constitué est considéré comme une concession simple et non une DSP (cf. CE, 25 mai 2018, société Philippe Védiaud Publicité, n° 416.825).
-> du coup la jurisprudence Païta ne fonctionne pas, pour toi ? (mais sinon : merci, c'est vrai que cette subtilité m'avait échappé)

Plutôt qu'un délai fixé par anticipation et exprimé en termes calendaires, Est-ce qu'il ne serait pas envisageable d'obtenir du prestataire actuel un engagement à les retirer de manière concertée avec le titulaire de la prochaine concession (sachant par ailleurs qu'il risque de présenter une candidature) ?
Dans l'idée ça me va, mais je ne vois pas pourquoi ils accepteraient tellement la situation leur est favorable.
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« Répondre #9 le: Juillet 16, 2019, 03:44:19 »

-> du coup la jurisprudence Païta ne fonctionne pas, pour toi ? (mais sinon : merci, c'est vrai que cette subtilité m'avait échappé)

C'est la qualification actuelle (qui correspond enfin à la réalité de l'objet). Il y en a eu d'autres, qui ont été plus ou moins critiquée, mais ont correspondu à différents états du droit positif. À vrai dire, il faudrait examiner la qualification exacte à l'époque de la signature pour déterminer si les principes de l'arrêt Commune de Païta s'appliquait ou non. J'aurais tendance à dire que oui, car si on considère qu'il s'agit de commande publique, aucun des dispositifs contractuels existant à l'époque ne permettait d'envisager la tacite reconduction à ma connaissance.

Mais au-delà, il y a plus d'un motif pour dénoncer ce contrat.


Dans l'idée ça me va, mais je ne vois pas pourquoi ils accepteraient tellement la situation leur est favorable.

Parce qu'ils ont pleinement conscience qu'ils sont dans l'illégalité la plus complète, et, pour peu que le marché local soit un minimum intéressant, ils n'ont aucune raison de mécontenter un pouvoir adjudicateur en phase de relance.
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« Répondre #10 le: Juillet 16, 2019, 03:51:54 »

Je te remercie pour ces éléments, t'es un as. Oui, le contrat rentrait dans le champ de la commande publique avant (il n'y a pas qu'une simple occupation du domaine public, ça répond aussi à un besoin de la collectivité).

En tout cas je vais partir je pense sur la menace de Païta (en sous-entendant que nous avons une porte de sortie nickelle) et entamer une négo comme tu le suggères.
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