Travaux - litige en cours d'exécution

[KA]

Bonjour,

Nous construisons une grande salle polyvalente. Une partie de la charpente est entrain de se déformer dangereusement. On suppose plusieurs responsabilités (mauvaise exécution des charpentiers, erreurs de calcul, absence de vérification des calculs de charges du contrôle technique....). Le CCTP précise "qu'une étude d'avant projet est réalisée par le bureau d'études structure. L'entrepreneur aura à sa charge de faire établir une étude d'exécution de charpente. Cette étude sera réalisée pendant le mois de préparation et devra être présentée à l'architecte et au bureau de contrôle pour accord avant exécution."

Je ne peux pas faire jouer l'assurance dommage ouvrage ni notre assurance de dommage aux biens car les travaux ne sont pas réceptionnés.

Je pourrai écrire à l'assureur de l'entreprise pour qu'il mandate un expert pour une expertise. Cela me gêne un peu car il pourrait défendre en priorité les intérêts de son assureur (c'est un peu une croyance de ma part mais elle est partagée par les architectes et les élus).

L'architecte propose que la mairie paye un expert. ça me gêne un peu est que la mairie se retrouve à payer des honoraires alors qu'elle n'est pas responsable de cette histoire. D'un autre côté, cela ferait peut-être avancer l'affaire plus vite. La garantie à première demande du charpentier pourrait-elle être utilisée pour payer de tels honoraires ?

Je m’appuierais bien sur l'article 39 du CCAG Travaux :
"Vices de construction

39.1. Lorsque le maître d’œuvre présume qu’il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice. Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l’ouvrage.

Le maître d’œuvre peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais les opérations doivent être effectuées en présence du titulaire ou celui-ci ayant été dûment convoqué.

39.2. Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l’intégralité de l’ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l’art et les spécifications du marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l’indemnité à laquelle le maître de l’ouvrage peut alors prétendre.

39.3. Si aucun vice de construction n’est constaté, le titulaire est remboursé des dépenses définies à l’article 39.1, s’il les a supportées."

Cette situation étant inédite pour moi, j'attends vos différents avis et éclairage.

[lepouch]

Problème sur la charpente donc c'est au charpentier à résoudre le problème !
S'il souhaite l'avis d'un expert, il se débrouille ...
S'il veut faire jouer son assurance, il se débrouille aussi !
En tant que Maitre d'Ouvrage, laissez faire les "hommes de l'art" (architecte, bureaux d'études et entreprises) car c'est eux qui ont un problème à résoudre ... pas vous !

[Mitzy]

Salut KA,

Pour bosser pour un assureur spécialisé en construction, je peux te dire que c’est totalement faux de croire que l’assureur oriente les rapports des experts qu’il mandate.

Au contraire, l’objectif c’est d’éviter une aggravation des désordres et donc de limiter les coûts.

Je ne sais pas qui assure ton charpentier, mais sa décennale ne fonctionnera pas tant que le chantier n’est pas réceptionné, au contraire du MOE qui devrait être assuré pour les désordres en cours de chantier (erreurs de calcul, de conception...) et qui peut solliciter son assureur pour obtenir une expertise amiable au contradictoire de toutes les entreprises qui pourraient être en cause, déterminer la cause du désordre et qui prend en charge quoi...

[dominique]

Vous avez posté la question dans la rubrique des concessions. Cela me paraît bizarre pour la construction d’une salle polyvalente ; en cas de concession, le maître de l’ouvrage est en principe le concessionnaire et les contrats sont de droit privé qui en outre n'ont pas vocation à viser un CCAG Travaux de marchés publics, mais la norme NF P 03-001 « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés ». Donc êtes-vous certaine de vos textes et de votre contexte ?

Quoi qu’il en soit, le mieux est de lancer rapidement un référé expertise (si on n’est en contrat de droit privé ce sera l’article 145 du code de procédure civile).

Cela aura aussi le mérite de faire bouger les entreprises et leurs assureurs (si cela est prévue dans leur responsabilité civile, ou selon les extensions d'assurance qu'ils auront pu contracter et que vous ne connaissez pas  - souvent le risque d'écroulement en cours de construction est extension adjointe à la décennale). Pour le maître d’œuvre, comme le dit Mitzy, il a une obligation d’assurance également pour les dommages en cours de chantier … mais pas couverture solidaire, car nous ne sommes pas risque de décennale, donc l’assurance est limitée à la seule couverture de la responsabilité du maître d’oeuvre.


A noter que la norme NF P03-001 (CCAG Travaux de bâtiment des marchés privés) fait obligation aux entrepreneurs de s’assurer contre de type de risque :
« 23.1 - L'entrepreneur doit être assuré contre les risques suivants :
-  effondrement et menace imminente d'effondrement avant réception de tout ou partie de l'ouvrage ;
-  dégâts des eaux et incendie en cours de chantier ;
-  responsabilité civile vis-à-vis des tiers et du maître de l'ouvrage à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels survenant pendant et après les travaux »

Les acheteurs du public devraient s’en inspirer pour compléter cette lacune au CCAG Travaux des marchés publics au travers de leur CCAP. (Quand les assureurs prennent des gros risques il interviennent souvent en amont pour les prévenir ce qui produit un cercle vertueux ... on aurait peut être éviter l'incendie de Notre Dame de Paris ou au moins l'Etat aurait pu espérer une indemnisation)

A vu de nez cela sens la responsabilité de l’entreprise de charpente, de son éventuel sous-traitant bureau technique et du contrôleur technique puisque cela touche à la solidité. La responsabilité de maître d’œuvre n’est pas toujours évidente si sa mission est limitée au visa des notes de calcul.

Je vous conseille de prendre rapidement l'attache d'un avocat, car déjà un litige en décennale, ce n'est pas évident, mais un litige en cours de construction sur des éléments importants de solidité et qui a un impact potentiel sur tous les corps d'Etat, c'est une grande galère qui se prépare.

Récupérez bien le DCE et tous les plans concernant ce lot y compris d’exécution, les notes de calcul de la charpente et son visa par le maître d'oeuvre et tous les PV de chantier et les rapports du bureau de contrôle. Un expert diligent vous les demandera et plus vous lui fournirez rapidement, plus il travaillera vite.

Pour faciliter le déclenchement de l'expertise, mieux vaut déjà faire dresser un constat par huissier de l'état de la charpente pour le produire à l’appui de la demande d'expertise auprès de l’instance concernée afin que le juge se forge son opinion sur la nécessité d’instruire une expertise.

Dominique Fausser

[Mitzy]

Bonjour,

En complément de votre réponse Dominique: un référé expertise, soit, mais ça va prendre des années, avec des frais d’expertise judiciaire à avancer par le demandeur, ici la collectivité.

De plus, les parties pourront contester la demande de référé expertise dans la mesure où aucune tentative amiable n’a été faite au préalable.

Encore une fois, demandez dans un premier temps au maître d’œuvre d’actionner les garanties de son contrat: il est probablement bien assuré à la MAF (ou ailleurs!). Les expertises amiables peuvent être très rapidement menées, et des solutions réparatoires préconisées, ainsi qu’un partage de responsabilité. D’expérience, je dirais que le MOE prendra 5 à 10% de responsabilité...

[KA]

Je vous remercie pour vos éléments de réponse. Dominique, je me suis en effet trompé de rubrique. Il s'agit bien d'un marché public de travaux.
Merci Mitzy pour ta remarque sur l'avis de l'expert. C'est un mythe que j'entends régulièrement au travail !