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| | |-+  Transmission des plis - rejet si absence de copie démat
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Auteur Fil de discussion: Transmission des plis - rejet si absence de copie démat  (Lu 304 fois)
Mathieu
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« le: Juillet 08, 2019, 02:30:51 »

CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, req.n°426763

Un RC demandait la candidature en exemplaire papier + copie dématérialisée sur support physique (m'voyez?).

La candidature est rejetée car la copie démat manque (l'original est bien fourni).

Le juge dit : ok pour le rejet.

Dans un premier temps j'ai trouvé la décision corsée, mais finalement plutôt raisonnable si on fait le parallèle avec les concours de MOE pour lesquels les cadres de candidature format excel sauvent la vie des acheteurs (ça reste un cas particulier tout de même...).

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