Point loi du 17 février 2009

[agglo92]

En cas de délégation donnée par l’assemblée à l’exécutif de la collectivité :

                                            Signature sans délibération préalable                   CAO
MARCHES   
Fournitures et services 
< 206.000 ¤ H.T.                                                  OUI                                  NON
Travaux < 5.150.000 ¤ H.T.                                  OUI                                  NON
Fournitures et services ≥ 206.000 ¤ H.T.                  OUI                                  OUI (si AO)
Travaux ≥ 5.150.000 ¤ H.T.                                  OUI                                  OUI (si AO)

AVENANTS      
< 5% (pour tous marchés)                                         OUI                                  NON
≥ 5% (marchés passés en AO)                                         OUI                                  OUI
≥ 5% (marchés passés selon une autre procédure                  OUI                                  NON

Valable pour une délégation accordée sans condition de montant.

Par ailleurs, et suite à une réponse formulée par la cellule d’aide aux acheteurs publics des collectivités :

Un avenant conclu à un marché passé avant la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 peut valablement être signé par l’exécutif local s’il est signé après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

Cette réponse doit, à mon sens, être également valable pour un avenant conclu à un marché antérieur à la loi du 17 février 2009 : l’avenant peut valablement être signé par l’exécutif local même si le marché qu’il modifie est antérieur à la réforme dès lors qu’une délégation postérieure lui a été accordée en ce sens.

Enfin, sur le contrôle de légalité : tous les marchés, y compris les marchés de travaux, supérieurs à 206.000 ¤ H.T. doivent être transmis au contrôle de légalité.

Merci pour vos réactions et/ou ajouts et/ou modifications éventuels !!

[agglo92]

Plus clair peut-être...

[R.J]

Pour votre tableau, rien de choquant de prime abord, si ce n'est qu'il exclut les autres procédures formalisées, notamment les négociées.

Quant à la question des avenants, il s'agit d'une question de compétence. Or, la compétence s'apprécie à la date à laquelle elle est exercée, en prenant en compte les éventuelles délégations. Donc en effet, une compétence qui n'a pu être déléguée qu'en vertu d'un texte postérieur à un acte quelconque permet de modifier cet acte en vertu des nouvelles règles de compétences, et des nouvelles délégations.

Pour le CL, je laisse les membres mieux au fait des règles des CT, et des différentes appréciations des CL, le soin de se prononcer, mais c'est ce qui ressort sauf erreur de L. 2131-2, 4° CGCT.


Cordialement,

[andoli]

une précision :seuls sont concernés les marchés lancés après la date de délibération de l'assemblée pour reprendre votre tableau.
Plus clairement, un marché en MAPA travaux > 206 000 ¤ HT lancé avant votre délibération ne pourrait pas être attribué et signé par le maire ?

[Naydje]

pour moi si dès lors que le maire a la délégation avant sa signature

[agglo92]

idem

[Kpiaf]

idem

Itou

[andoli]

Ok merci, je posais la question à cause de ça

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3199.msg36087#msg36087

même si RJ avait un autre avis ici

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3273.msg37175#msg37175

[frednetick]

Je me permets de relancer le sujet car j'ai plusieurs questions:

• Avez vous limité la délégation permanente au maire à un certain montant?
• Si oui, avez vous précisé la méthode de calcul de ce montant?
• Avez vous découplé les questions de signature et d'attribution dans la délégation?

Je m'explique:

Si je limite (comme le souhaite mes élus) à 305.000 ¤ la délégation au maire, dois-je entendre 305.000 ¤ par marché (sachant que c'est le sens du CGCT ) et que 1 lot = 1 marché ou bien dois-je entendre marché comme "consultation".
La différence n'est pas neutre du tout, avez vous fait l'effort de préciser ou bien en êtes vous resté à une formulation neutre?

Merci de vos réponses

[berder]

non c'est la consultation et non le marché qu'il faut prendre en compte sinon plus rien ne passerait en contrôle de légalité !!

[berder]

oups appuyé trop vite sur poster.

RJ, Naydje et Agglo pouvez vous m'indiquer sur quoi vous basez le principe de compétence au moment ou on l'exerce. j'iamerais avoir un détail de JP ou cela est utilisé ou une autre source sure. car je dois avouer que le nez dans les MP ces éléments un peu extérieurs me semblent un peu loin.

[goran]

non c'est la consultation et non le marché qu'il faut prendre en compte sinon plus rien ne passerait en contrôle de légalité !!

ouh la la !!! vous relancez un sacré débat ! je suis ok avec vous, mais beaucoup ne sont pas de cet avis

[berder]

Il y a effectivement une incertitude après à chacun de voir quels risques il veut prendre. Pour ma part je me tiens à la position la plus prudente.

[frednetick]

Je comprends la position, cependant elle a pour conséquence de ramener pleins de petits lots devant la CAO dès lors que le montant global est supérieur à la délégation si celle-ci est entendue comme "consultation".

Exemple : avec délégation jusqu'à 305.000¤

Lot 1: 50.000
Lot 2: 5.000
Lot 3: 7.000
Lot 4: 10.000
Lot 5: 60.000
Lot 6: 180.000

Total : 312.000 ¤ donc supérieur délégation et donc des lots tout petits qui devront tout de même passer en CAO...

ça se défend mais bon...

[berder]

sauf technique des petits lots en AOO;

[lutin]

1. délégation avec montant, interprétation de notre préfecture

[berder]

c'est à dire ?

[goran]

sans doute montant marché; la mienne interprète "opé"

[R.J]

oups appuyé trop vite sur poster.

RJ, Naydje et Agglo pouvez vous m'indiquer sur quoi vous basez le principe de compétence au moment ou on l'exerce. j'iamerais avoir un détail de JP ou cela est utilisé ou une autre source sure. car je dois avouer que le nez dans les MP ces éléments un peu extérieurs me semblent un peu loin.

Je dois t'avouer que je trouve personnellement que ça coule de source .... Et que je serais bien en peine de te citer un arrêt sur la question à brûle-pourpoint .... Sachant que le contentieux doit principalement porter sur des cas où la compétence n'est justement pas acquise.

Mais sinon, il s'agit du tryptique de la compétence, ratione materiae, ratione loci et ratione temporis. A quelle autre date qu'à celle de l'édiction de n'importe quel acte peut-on se poser pour déterminer qui a la compétence pour l'édicter ? Quel texte pourrait affirmer que l'autorité habilité à prendre une décision est celle qui disposait de cette compétence deux semaines avant de la prendre ?

J'admets que les divers textes de la période de ce sujet ont pu aboutir à des solutions étranges (et notamment quant à la CAO qui devait se prononcer sur des avenants, mais plus sur des marchés, etc, etc ....), et pas toujours justifiées à mon sens, et qu'il est vrai que l'on aime raisonner quant à l'applicabilité des différentes règles de passation des marchés en figeant les choses à la date de publication de l'AAPC, mais si cela peut changer la règle applicable dans le temps, on n'arrivera pas pour autant à maintenir une compétence dans le cadre de la passation d'un marché à une personne qui en est dessaisie.

Sans quoi, il conviendrait de convoquer la CAO des anciennes mandatures dès lors qu'il s'agit de traiter de marchés anciens ...

[berder]

Pour le CMP s'est assez clair application pour les procédrue à lancer dieu merci. par contre les dispositions du CGCT et des lois sont plus confuses quand à leur application aux situations en cours.

Pas d'autre avis sur ce sujet ?

[speedy]

non c'est la consultation et non le marché qu'il faut prendre en compte sinon plus rien ne passerait en contrôle de légalité !!

c'est pas ce qui est écrit au CGCT et le décret du ministère de l'intérieur !

[berder]

Oui mais speedy vous connaissez l'incertitude liée à l'utilisation de marché à la fois pour le contrat ( le lot si marché alloti) et la procédure. Ce qui m'amène à être prudent.

Ou avez vous cela dans le décret du ministère de l'intérieur et dans le CGCT ?

[speedy]

le CGCT ne parle que de marché et pas de l'allotissement ....

[berder]

mais au regard du CMP on peut considérer le lot ou la procédure.

[speedy]

mais le controle de légalité est décrit au CGCT !