Analyse des offres - notes inf à 12 = offres éliminées

[LAROUSSE]

Bonjour,

Un acheteur souhaite que les offres ayant une note inférieure à 12 /20 dans le cadre de l'évaluation qualitative de son offre (fondée que 5 sous-critères) soient éliminées et par conséquent non classée.
Il s'agit d'un AC mono attributaire pour retenir des organismes de formation. Ce critère représente 70% de ma note finale.
Qu'en pensez vous?

[speedy]

avez vous annoncé la couleur et la grille de notation ?

[dominique]

12/20  est une note largement suffisante pour décrocher un concours de l'administration publique à ce que je sache. Pourquoi l'un de ces fonctionnaires reçu à un tel concours avec ce type de note se permettrait-il d'écarter des candidats à un marché public ayant obtenu aussi un même niveau de notation.
C'est quand même cocasse comme analyse, où lors il faut que le fonctionnaire ayant eu ce type de notation prenne conscience qu'il doit lui-même démissionner de son poste n'étant selon sa propre analyse suffisamment qualifié.
(je fais un peu de provocation, mais c'est pour une bonne prise de conscience de la problématique !)
Dominique Fausser

[Ponta]

avez vous annoncé la couleur et la grille de notation ?

+1. Est-ce indiqué dans le RC et/ou l'AAPC ?

Si c'est non, je vous déconseille très fortement de le faire.

@LAROUSSE : Il conviendra d'être vigilante si ce seuil de 12 n'est pas un moyen d'avoir moins de travail d'analyse pour un service prescripteur trop "tire-au-flanc".

[Piko]

Bonjour,

Les tribunaux se sont prononcés à ce sujet, et plusieurs conditions sont à réunir pour utiliser une note éliminatoire :
1/ Que cela soit porté à la connaissance des candidats et que le système de notation retenu soit transparent (DAJ Bercy, Guide des prix dans les marchés publics, avril 2013, page 53, et, par exemple, TA de Cergy de 2015). En bref, pour être valable, les candidats doivent être préalablement informés ; elle ne doit pas être discriminatoire ; et elle doit permettre que l’offre la plus avantageuse soit retenue.
2/ La note éliminatoire et son niveau (10 ou 12 ou 15/20 par exemple) doivent être justifiés (dans le DCE) par les contraintes particulières, notamment techniques, du marché. Ces contraintes doivent être exceptionnelles ou répondre aux exigences de performance technique déterminée (TA Paris, 2015, Ansaldo c/ SNCF)
3/ Le DCE doit énoncer la liste des éléments/informations que les candidats devront fournir dans leurs offres pour pouvoir échapper à une note éliminatoire (CJUE, 20 septembre 2018, C-546/16)

La note éliminatoire n'est donc pas facilement utilisable, a fortiori dans un marché de PI (si vous parvenez à justifier de contraintes techniques exceptionnelles ou à trouver des exigences de performance technique, je vous tirerai mon chapeau  ).

[dominique]

Bonjour,

Les tribunaux se sont prononcés à ce sujet, et plusieurs conditions sont à réunir pour utiliser une note éliminatoire :
1/ Que cela soit porté à la connaissance des candidats et que le système de notation retenu soit transparent (DAJ Bercy, Guide des prix dans les marchés publics, avril 2013, page 53, et, par exemple, TA de Cergy de 2015). En bref, pour être valable, les candidats doivent être préalablement informés ; elle ne doit pas être discriminatoire ; et elle doit permettre que l’offre la plus avantageuse soit retenue.
2/ La note éliminatoire et son niveau (10 ou 12 ou 15/20 par exemple) doivent être justifiés (dans le DCE) par les contraintes particulières, notamment techniques, du marché. Ces contraintes doivent être exceptionnelles ou répondre aux exigences de performance technique déterminée (TA Paris, 2015, Ansaldo c/ SNCF)
3/ Le DCE doit énoncer la liste des éléments/informations que les candidats devront fournir dans leurs offres pour pouvoir échapper à une note éliminatoire (CJUE, 20 septembre 2018, C-546/16)

La note éliminatoire n'est donc pas facilement utilisable, a fortiori dans un marché de PI (si vous parvenez à justifier de contraintes techniques exceptionnelles ou à trouver des exigences de performance technique, je vous tirerai mon chapeau  ).

+ un. Plus que la notation en générale, c'est surtout la nécessité de passer des éléments spécifiques de niveau minium exigé dans le DCE qui sont à organiser.

[Mathieu]

note éliminatoire = bidouillage

on mets 12 aux offres des copains
on mets 11 aux offres des inconnus : ils sont éliminés !! par compliqué de justifier 1 seul point de différence, mais le hasard fait bien les choses, c'était pile LE point qu'il ne fallait pas perdre

par ailleurs l'offre présentait un prix défiant toute concurrence et aurait dû gagner même avec un critère prix à seulement 30%

le tour est joué

je ne dis pas que la méthode sera utilisée de manière aussi grossièrement mal intentionnée mais certains pourront le croire (et vouloir faire un recours)

[hpchavaz]

note éliminatoire = bidouillage
...

Désolé mais je ne peux être d'accord.

Que l'introduction d'une note éliminatoire dans les conditions posées par les juriprudences soit difficile à mettre en oeuvre, soit.
Mais de là à dire qu'elle conduit irrémédiablement à un bidouillage ou même qu'elle favoriserait le bidouillage, il y a un pas qui ne doit pas être franchi.

Elle ne favorise pas plus le "bidouillage" que bon nombre des pratiques en commande publique.

Il faut "simplement" que sa mise en oeuvre fasse l'objet de vigilance.

[speedy]

çà dépend où se situe sur l'échelle cette note éliminatoire
dans la moitié haute alors le risque est fort tentant
dans le quart du bas alors le risque  est faible, elle élimine les offres pas terribles qui souhaiteraient être tirées vers le haut par leur seul prix ....

[Mathieu]

Mais de là à dire qu'elle conduit irrémédiablement à un bidouillage ou même qu'elle favoriserait le bidouillage, il y a un pas qui ne doit pas être franchi.

non, ce que je dis :

je ne dis pas que la méthode sera utilisée de manière aussi grossièrement mal intentionnée mais certains pourront le croire (et vouloir faire un recours)

j'aime essayer de faire des choses simples dans un domaine compliqué, pour moi seuls comptent les critères, la pondération et la justification des écarts de note

je n'ai jamais ressenti le besoin de compléxifier ce système ; si les critères et la pondération sont bien réfléchis, le choix se fait sereinement... dans le cas présent, le critère compte pour 70% de la note finale, c'est déjà un élément ultra-determinant, à quoi bon en rajouter?

[Vivaelparaguay]

non, ce que je dis :

j'aime essayer de faire des choses simples dans un domaine compliqué, pour moi seuls comptent les critères, la pondération et la justification des écarts de note

je n'ai jamais ressenti le besoin de compléxifier ce système ; si les critères et la pondération sont bien réfléchis, le choix se fait sereinement... dans le cas présent, le critère compte pour 70% de la note finale, c'est déjà un élément ultra-determinant, à quoi bon en rajouter?

+1000

[hpchavaz]

Le sujet a déjà été discuté :

• Validité de la note éliminatoire : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=32207.0
• Jugement partiel des offres = inégalité de traitement entre candidats ? : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=32514.0
• CJUE C‑546/16 Note éliminatoire : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=34701.0

et peut être ailleurs.

Je suis tout à fait d'accord avec le soucis de faire simple et sur le fait que dans pratiquement tous les cas,  les critères et la pondération (sans oublier la notation) suffisent.

Toutefois, dans de rares cas, je suis prêt à en convenir, la note éliminatoire peut être, en quelque sorte en dernier ressort, une solution adaptée pour la détermination de l'OEPA. Même s'il est peut être possible en multipliant les variantes, les sous-critères, et en "tordant" leur pondération ou/et leurs notations, de s'en passer, cela se fera sans doute au détriment de la lisibilité et de la simplicité.

Comme déjà indiqué : pour moi, la note éliminatoire n'est pas une astuce permettant de rattraper une mauvaise méthode (critères/pondération/notation) ; tout au contraire, elle ne peut se concevoir que comme le complément d'une (très) bonne méthode.