CAA de BORDEAUX, 24/07/2018, 15BX04151 - Note 0 sur le prix au delà d'un seuil

[hpchavaz]

Ce n'est plus vraiment une news mais je n'en ai pas retrouvé mention sur ce forum.

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 24/07/2018, 15BX04151

Ce qui m'a plus particulièrement intéressé sont les points 9 à 11 qui concernent la méthode de notation du critère prix.

"aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures n'imposaient au pouvoir adjudicateur de porter cette méthode de notation à la connaissance des candidats, alors même qu'elle dérogerait à celle qui est communément utilisée"
Rien de nouveau même si rendre publique la formule permet sans doute d'éviter des contentieux.

"le critère du prix a été évalué, pour chacun des lots techniques 2 A et 2 B, en faisant application de la formule 50 x (2 - P/M) où P correspond au prix à noter et M au prix de l'offre moins disante, la note de zéro étant attribuée aux offres d'un montant supérieur à cinquante pour cent à l'offre la moins disante pour chacun des lots techniques... il n'est pas établi que cette méthode de notation ait privé de portée ou neutralisé la pondération des critères de sélection des offres... l'application de la méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur devait conduire à lui attribuer, pour le critère du prix, les notes de zéro pour le lot 2 A et de 26,42 pour le lot 2 B. "


Si la mention de lots techniques laisse penser qu'ils feraient parties d'un même contrat, cela n'est pas certain compte tenu du fait qu'aucune indication sur l'existence d'une note globale n'est donnée alors même que les notes pour les lots 2A et 2B sont sont indiquées.

Il faut donc relativiser ce qui suit.

La CAA a validé une méthode de notation dans laquelle la notation du prix était de 0 au delà de 2 * "prix le plus bas".


Une explication s'impose.

La pondération du critère prix était de 50%.

De ce fait et de la méthode de notation,les offres dont le montant est supérieur à 2 * "prix le plus bas" ne pouvaient obtenir une note globale supérieure à celle du moins disant quand bien même, d'une part  elles auraient obtenue la note maximale sur l'ensemble des critères autres que le prix, et d'autre part le moins disant aurait obtenu la note 0 sur ces mêmes critères.

[Mp01]

Bonjour,

Si quelqu'un peut m'expliquer cette histoire de "neutralisation" du critère prix ça m'arrangerait. Parce que je commence à ne plus rien comprendre de comment pondéré les offres et les analyser.

[Piko]

Bonjour,

Ce n'est pas vraiment la pondération qui pose problème, mais la méthode de notation.
Voici un exemple de ce qui peut se passer avec une méthode qui neutralise le critère prix (issu du fil que j'ai ouvert : Notation des prix : 10/10 au meilleur mais pas seulement au meilleur).
PJ : la méthode de notation (faussée, d'ailleurs... le tableau n'est pas bon, il faut lire le paragraphe en-dessous (merci, Michel de l'avoir remarqué sur l'autre fil !) + un exemple sur Excel qui met en évidence la neutralisation du critère prix

J'espère que ce sera assez clair.

PS : c'est aussi pour moi l'occasion de faire vérifier que je ne me suis pas trompé dans ce tableau Excel    

[Mp01]

Merci pour ces éléments,

Je vais regarder cela de manière un peu plus précise. J'avoue que dans ma collectivité, l'histoire de "la meilleure note à la meilleure offre" nous paraît pas très convainquant. D'autant plus qu'on met généralement des sous-critères avec une pondération. Ma direction estime qu'on attribue la noté méritée à chaque offre.
 
Si je peux me permettre de donner un exemple :
Deux entreprises A et B répondent à un marché/ Prix : 40 % et VT : 60 % divisé en 3 sous-critères chacun pondéré sur 20.

Hypothèse n°01 : Notre manière de noter classique
Société A : Prix 28/40 SC1 : 15/20 SC2 15/20 SC 3 : 10/20 Total = 73/100
Société B : Prix 40/40 SC 1 10/20 SC2 : 10/20 SC3 : 15/20 Total = 75/100

Hypothèse n°02 : Attribuer la meilleure note à la meilleure offre
Société A : Prix 33/40 SC1 : 20/20 SC2 20/20 SC 3 : 10/20 Total = 83/100
Société B : Prix 40/40 SC 1 10/20 SC2 : 10/20 SC3 : 20/20 Total = 80/100

[R.J]

La meilleure note à la meilleure offre ne signifie pas nécessairement la meilleure note possible ou la note maximale.

La meilleure note s'entend relativement à une autre offre.

[hpchavaz]

...
Deux entreprises A et B répondent à un marché/ Prix : 40 % et VT : 60 % divisé en 3 sous-critères chacun pondéré sur 20.

Hypothèse n°01 : Notre manière de noter classique
Société A : Prix 28/40 SC1 : 15/20 SC2 15/20 SC 3 : 10/20 Total = 73/100
Société B : Prix 40/40 SC 1 10/20 SC2 : 10/20 SC3 : 15/20 Total = 75/100

Hypothèse n°02 : Attribuer la meilleure note à la meilleure offre
Société A : Prix 33/40 SC1 : 20/20 SC2 20/20 SC 3 : 10/20 Total = 83/100
Société B : Prix 40/40 SC 1 10/20 SC2 : 10/20 SC3 : 20/20 Total = 80/100

En passant Société A SC3 de  10 à 15 pour correspondre au total de 73
Hypothèse n°01 : Notre manière de noter classique
Société A : Px : 28 : SC1 : 15 : SC2 : 15 : SC3 : 15 : Total : 73
Société B : Px : 40 : SC1 : 10 : SC2 : 10 : SC3 : 15 : Total : 75


Puis en appliquant la méthode des ratios(*) :
Hypothèse n°02 : Attribuer la meilleure note à la meilleure offre Hypothèse n°02 : Attribuer la meilleure note à la meilleure offre
Société A : Px : 28 : SC1 : 20 : SC2 : 20 : SC3 : 20 : Total : 88
Société B : Px : 40 : SC1 : 13,3 : SC2 : 13,3 : SC3 : 20 : Total : 86,7

Remarque : Il y a également inversion du classement.

*) pour chaque critère on applique un coefficient multiplicateur KSC aux points pour attribuer le nombre de points maximum à la meilleure offre pour le critère, dans l'exemple Société B SC1 13,3 = 10 *  KSC1 avec KSC1  = 20 /15

[Mp01]

La meilleure note à la meilleure offre ne signifie pas nécessairement la meilleure note possible ou la note maximale.

La meilleure note s'entend relativement à une autre offre.

Je suis d'accord avec vous, sauf que dans l'arrêt : CE, 15 février 2013, Sté SFR, n°363854, 363855, et 363857, le CE dit :

17. Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutient la société SFR, le département de l'Allier pouvait, sans méconnaitre le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ;

[hpchavaz]

... CE, 15 février 2013, Sté SFR, n°363854, 363855, et 363857, le CE dit :
17. Considérant, en quatrième lieu, que contrairement à ce que soutient la société SFR, le département de l'Allier pouvait, sans méconnaitre le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation du critère technique, permettait une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre ;

Le CE ne valide ici que la possibilité d'attribuer automatiquement de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. il n'en fait pas une obligation.

[Mp01]

Le CE ne valide ici que la possibilité d'attribuer automatiquement de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. il n'en fait pas une obligation.

Oui, c'est bien ce qu'il me semblait. Ce n'est qu'une possibilité.

[dominique]

Concernant cet arrêt, il faut toujours se méfier du contexte car le juge statue bien souvent "in concreto".
Quand le juge écrit "D'autre part, il n'est pas établi que cette méthode de notation ait privé de portée ou neutralisé la pondération des critères de sélection des offres", cela ne veut pas dire que la méthode de notation a été jugée bonne, mais simplement que le requérant n'a pas argumenté que sur une méthode plus traditionnelle il serait ressorti en première position. En effet, vu le poids à 50 % du critère prix et l'amplitude de l'écart des prix l'affaire était pliée (la valeur technique était pour 30 % et l'analyse de la réponse à la démarche haute qualité pour 20 %). C'est donc déjà un raisonnement sur l'absence effective d'intérêt susceptible d'être lésé (jurisprudence CE smirgeomes ... solution dont à l'époque j'ai largement collaboré).
Dominique Fausser

[Atreylies]

Bonjour,

Ce n'est pas vraiment la pondération qui pose problème, mais la méthode de notation.
Voici un exemple de ce qui peut se passer avec une méthode qui neutralise le critère prix (issu du fil que j'ai ouvert : Notation des prix : 10/10 au meilleur mais pas seulement au meilleur).
PJ : la méthode de notation (faussée, d'ailleurs... le tableau n'est pas bon, il faut lire le paragraphe en-dessous (merci, Michel de l'avoir remarqué sur l'autre fil !) + un exemple sur Excel qui met en évidence la neutralisation du critère prix

J'espère que ce sera assez clair.

PS : c'est aussi pour moi l'occasion de faire vérifier que je ne me suis pas trompé dans ce tableau Excel    

bonjour, dans le tableau excel, la note du prix "recommandée par la DAJ", ne devrait pas plutôt être différente?
La note pondérée et la note sur 10 ont les mêmes valeurs.
Avec le calcul, ce serait plutôt (pour la note sur 10) :
Candidat A : 10
Candidat B : 9,816351424
Candidat C : 9,708751437

non? merci !

[Piko]

C'est vrai ! Entre-temps, j'avais modifié ce tableau pour faire ma démonstration en interne, mais je n'avais plus pensé au tableau sur Agorapublix