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Auteur Fil de discussion: suite procédure suite à déclaration sans suite  (Lu 2247 fois)
david17
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« le: Juin 26, 2019, 03:09:39 »

coucou à tous et à toutes, un marché à procédure adaptée à lots qui est lancé, des lots n'ont pas eu d'offres, les lots en question on été déclarés sans suite, est-il possible de lancer par la suite des marchés sans mise en concurrence ni publicité, car j'ai du mal à comprendre la subtilité de relance de procédure entre déclaration sans suite suite à pas d'offres et déclaration infructueux suite à pas d'offres.
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R.J
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« Répondre #1 le: Juin 26, 2019, 03:18:01 »

Est-il possible de lancer par la suite des marchés déclarés sans suite ? En toute cohérence, une réponse négative s'impose.

Maintenant, indépendamment de toute qualification antérieurement retenue, il est possible de passer un marché "de gré à gré" si aucune offre n'a été reçue lors d'une procédure antérieure, conformément aux dispositions de R. 2122-2.
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Mathieu
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« Répondre #2 le: Juin 26, 2019, 03:20:18 »

concrètement votre consultation est infructueuse : pas d'offres

la déclaration sans suite est plutôt adaptée aux cas de redéfinition du besoin, disparition du besoin, boulette dans la procédure... cela ne permet pas de faire du sans pub/sans mise en concurrence

dans votre cas vous n'aurez pas de mal à démontrer que vous étiez bien dans l'hypothèse de l'infructuosité donc ok pour le sans pub ni mise en concurrence si on ne touche pas ou peu au cahier des charges


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Ponta
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« Répondre #3 le: Juin 26, 2019, 03:44:41 »

+1 avec Mathieu.
Pour schématiser à gros traits :

- L'infructueux, c'est la faute aux candidats. Ils n'ont pas répondu ou ont remis des offres irrégulières ou inacceptables.
- Le sans suite, c'est plutôt la faute de l'acheteur. Il a commis une boulette, le besoin a changé, un candidat menace d'attaquer...

Donc le sans suite, ne facilitera pas la prochaine consultation parce que "c'est de la faute de l'acheteur".
Alors que l'infructueux vient "constater un manque ou problème de concurrence" (voire une incompréhension entre l'acheteur et les OE) et propose dès lors de faciliter la prochaine consultation.
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david17
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« Répondre #4 le: Juin 26, 2019, 04:09:24 »

le seul endroit ou j'ai mis que c'était sans suite c la décision, (au vu de vos commentaire j'aurais du mettre déclaration infructueuse). pour l'instant je n'ai pas encore relancé les lots qui n'ont pas eu d'offres.

fiche de la DAJ :
Le motif  justifiant  la déclaration  sans  suite revêt une  grande importance. Dans  des  hypothèses  définies,  la  déclaration sans suite pour cause d’infructuosité entraîne en effet des conséquences spécifiques, différentes de celles résultant de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général.

j'ai juste mis dans ma décision que c'était déclaré sans suite.
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« Répondre #5 le: Juin 26, 2019, 04:21:00 »

fiche de la DAJ :
Le motif  justifiant  la déclaration  sans  suite revêt une  grande importance. Dans  des  hypothèses  définies,  la  déclaration sans suite pour cause d’infructuosité entraîne en effet des conséquences spécifiques, différentes de celles résultant de la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général.

Position de la DAJ à prendre avec des réserves (comme souvent). Sans suite pour cause d'infructuosité, c'est au mieux un pléonasme, au pire une erreur conceptuelle. Si c'est infructueux, on déclare infructueux (ou on constate plutôt).

Mais de là à dire que ça revêt une grande importance ... Les faits sont importants, et ne peuvent être modifiés. La qualification qu'on leur donne, c'est presque secondaire (surtout si elle est erronée).
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« Répondre #6 le: Juin 27, 2019, 08:20:37 »

+1 avec R.J.

Comme il l'explique, l'article R2122-2 permettant le "gré à gré" ne conditionne pas son utilisation à la déclaration sans suite ou d'infrutuosité antérieure. L'article s'applique en cas d'absence d'offre [...].

Dans votre cas, david17, l'article R2122-2 peut s'appliquer malgré ce qui est indiqué dans la DM. La mention "sans suite" est sans effet sur l'applicabilité de l'article R2122-2, dans ce cas précis.
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« Répondre #7 le: Juillet 01, 2019, 09:59:11 »

merci à tout le monde pour vos éclaircissements.
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« Répondre #8 le: Septembre 16, 2020, 10:38:34 »

Bonjour,

Discussion avec mon ST qui me met un gros doute que je préfère dissiper ici:

Soit un MAPA (2 lots). Le 1er est attribué, le 2nd déclaré sans suite (évolution du besoin).

Pour ce lot 2, nous avions réceptionné plusieurs offres.

Il est estimé à moins de 25 000 € HT. Et même si le cahier des charges est logiquement voué à évoluer, on restera tjs en dessous des seuils.

Les ST souhaitent lancer la procédure hors marché (dde de devis notamment). Mais comme nous avions réceptionnés des offres dans le cadre de la consultation initiale, pour moi il est plus prudent de relancer en MAPA, pour éviter d'être attaquable (si les modifications du cahier des charges sont subtiles).

qu'en pensez vous??
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« Répondre #9 le: Septembre 16, 2020, 11:01:12 »

 sauf à pouvoir le qualifier également de petit lot  sinon le fait d'avoir lancer une procédure allotie signifie qu'il faille additionner les montants pour comparer aux seuils  de publicité puisque pour le seuil de procédure vous êtes en MAPA....
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« Répondre #10 le: Septembre 16, 2020, 01:48:36 »

Si ce sont des travaux, le seuil est passé temporairement à 70 000 € HT (Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux) jusqu'au 10/07/2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042138128/2020-09-16/

SI vos deux lots cumulés ne dépassent pas les 70 000 € HT, vous pourriez utiliser ce décret pour votre lot 2.
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« Répondre #11 le: Septembre 16, 2020, 02:13:09 »

effectivement lot 1 + lot 2 on était au delà de 40 000 donc nous avions lancé un MAPA.
mais le lot 2 seul est inférieur.
mais votre raisonnement  c'est du saucissonnage ..... pour comparer aux seuils il faut cumuler

attention aux dates,  le relèvement des seuils n'est que temporaire, par exemple : Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes......
et rien de prévu pour les services ....
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« Répondre #12 le: Septembre 16, 2020, 02:19:55 »

Oui, les services et fournitures restent à 40 000 €.
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