Le seuil des 25 000 passerait à 35 000 € HT

[Ponta]

Hello everybody,

Voici un extrait d'un article de la gazette des communes, disponible à ce lien https://www.lagazettedescommunes.com/626892/tout-savoir-sur-lavant-projet-de-loi-en-faveur-des-maires/?abo=1#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-06-18-quotidien&email=marches.publics@mairie-neuillyplaisance.com&xtor=EPR-2 :

"Le seuil des marchés publics relevé à 35 000 euros

Dans le viseur du Gouvernement, le seuil de déclenchement de la procédure des marchés publics qui sera relevé de 25 000 à 35 000 euros.  « Par un décret qui sortira dans la foulée de la future loi ‘Proximité et engagement’ » nous confie-t-on au ministère de la Cohésion des territoires.  Cette volonté de soumettre moins de marchés publics aux règles obligatoires de procédure et de publicité est une réponse aux attentes des élus notamment des plus petites collectivités qui, via le Grand débat national, ont fait part de la lourdeur des règles de la commande publique. Le seuil des 25 000€ aura eu à peine le temps de souffler sa troisième bougie…"

Je vois déjà certains services de ma structure avec un grand sourire sur le visage.

[Michel]

   waouh ! +40% de relève du seuil 

[mighty]

C'est clair ! J'en connais qui vont être ravi  

[lepouch]

Bonne nouvelle.

[infomarché]

A suivre

[Ponta]

Après il faut relativiser.

Il me semblait avoir lu que dans d'autres pays comme l'Allemagne ou l'Italie, ce seuil était à 90 000 ou jusqu'aux seuils formalisés.

La France est plutôt très vertueuse si on y regarde de plus près.

[DTBen]

Bonjour et merci pour l'info !
Je ne suis pas abonné à la gazette...
L'un d'entre vous aurait-il l'article intégral?
Merci par avance
Benjamin

[fanchic]

Un os politique à ronger pour ces Maires qui ont "peur" de la commande publique

[Ponta]

Bonjour et merci pour l'info !
Je ne suis pas abonné à la gazette...
L'un d'entre vous aurait-il l'article intégral?
Merci par avance
Benjamin

L'article traite de pleins de pistes de réflexions. Nos élus/dirigeants ont plein d'idées pour le pays.
J'ai copié l'intégralité du paragraphe portant sur le relèvement de seuil. Il n'y a rien de plus.

Un os politique à ronger pour ces Maires qui ont "peur" de la commande publique

Oh que oui !

[janjan35]

Hello everybody,

Voici un extrait d'un article de la gazette des communes, disponible à ce lien https://www.lagazettedescommunes.com/626892/tout-savoir-sur-lavant-projet-de-loi-en-faveur-des-maires/?abo=1#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=2019-06-18-quotidien&email=marches.publics@mairie-neuillyplaisance.com&xtor=EPR-2 :

"Le seuil des marchés publics relevé à 35 000 euros

Dans le viseur du Gouvernement, le seuil de déclenchement de la procédure des marchés publics qui sera relevé de 25 000 à 35 000 euros.  « Par un décret qui sortira dans la foulée de la future loi ‘Proximité et engagement’ » nous confie-t-on au ministère de la Cohésion des territoires.  Cette volonté de soumettre moins de marchés publics aux règles obligatoires de procédure et de publicité est une réponse aux attentes des élus notamment des plus petites collectivités qui, via le Grand débat national, ont fait part de la lourdeur des règles de la commande publique. Le seuil des 25 000€ aura eu à peine le temps de souffler sa troisième bougie…"

Je vois déjà certains services de ma structure avec un grand sourire sur le visage.

Bonjour et merci pour l'info Ponta !

[dominique]

Ce n'est pas le seuil de publicité de 25.000 € HT qui pose des problèmes au petites communes, mais l'obligation d'avoir recours à un profil d'acheteur et de réceptionner les offres par cette voie, ce qui suppose d'avoir recours à un prestataire de dématérialisation (art. R.2132-1 à R. 2132-6)
Dominique Fausser

[Mathieu]

une célèbre plateforme de publication propose la démat à l'acte

mais j'imagine bien que c'est compliqué pour une petite équipe qui doit tout faire (et encore faut-il le savoir)

[Ponta]

Petit update !

Monsieur le Ministre Lecornu (ou son secrétariat) a envoyé une petite note aux Maires qui dit que :
"Mesdames, Messieurs, les maires,

Avec Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, nous proposerons par décret, de relever à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d'appel d'offres pour un achat.

Cette mesure de simplification des marchés publics profitera tant aux collectivités territoriales qu’aux entreprises dans la mesure où elles seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public.

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, le décret maintien toutefois les exigences de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT, tout en assouplissant les modalités de publication.
 
Enfin, le montant des avances versées aux PME est relevé de 5% à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions par an. En diminuant ainsi leur besoin de trésorerie, cette mesure facilite l’accès des PME aux marchés publics puisqu’elles bénéficient, dès l’attribution du marché public, du règlement anticipé d’une partie du montant du marché. Elle ne génère pas de surcoût pour les collectivités.

Le texte, présenté devant le Conseil d’Etat et qui entrera en vigueur début 2020, poursuit deux objectifs : faciliter l’accès des PME à la commande publique et simplifier la conclusion de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000€."

[daniel-jakson]

Ben voyons ! A 6 mois des municipales, se cacher derrière l'accès des PME à la commande publique, c'est un peu gros non ?

La belle technocratie de Bercy, y'a que ça de vrai m'sieurs dames...

[An Erminig]

Bonjour,

Effectivement. C'est la première fois que je reçois un mail de ministre sur ma boîte mail.

J'ai cru que c'était encore un de ces mails d'arnaque provenant d'Albanie ou de Côte d'Ivoire....

[Mathieu]

Avec Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, nous proposerons par décret, de relever à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d'appel d'offres pour un achat.

 

et les coupaings de l'Etat, ses établissements publics, autres acheteurs divers ?  

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, le décret maintien toutefois les exigences de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT, tout en assouplissant les modalités de publication.

un marché non publié est un marché 100% transparent... bien vu   (je vois que S Lecornu a un M1 droit public, ça se sent)

[Vivaelparaguay]

et les coupaings de l'Etat, ses établissements publics, autres acheteurs divers ?  

un marché non publié est un marché 100% transparent... bien vu   (je vois que S Lecornu a un M1 droit public, ça se sent)

On est d'accord... Une mauvaise réponse apportée à un vrai problème, des enjeux mal formulés et mal évalués, les données de base pas plus que le vocabulaire spécifique ne sont maîtrisés (oui ok, appel d'offres ça parle à tout le monde, mais on s'adresse à des élus de la république et leurs services compétents, ou à des amateurs ?)... J'en attendais pas tant, mais ya pas à dire, c'est impressionnant d'observer la puissance de l'état en action 

[Ponta]

Moi, j'ai compris que marché négocié sans pub ni mise en concurrence jusqu'à 40 000 € puis au-dessus c'est AO.
Le MAPA disparaît ! 
J'ai bon ? C'est de la simplification ou je m'y connais pas !

[Michel]

relever à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d'appel d'offres pour un achat.
[...]
maintien toutefois les exigences de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT

  on introduit un seuil supplémentaire ?  0 ; 25.000 ; 40.000 ; . . . ?
en dessous de 40.000 €uros on est donc en MAPA ?
et en-dessous de 25.000 € ?  y'as pas/plus besoin de transparence     seulement entre 25.000 et 40.000   et au-delà 

[Vivaelparaguay]

si on va par là, le ministre semble écrire qu'en dessous de 40 000 ça ne sera plus un marché public.

Ho les gars là haut au ministère, si vous avez besoin d'un ministre je suis dispo. Avec quelques efforts je peux me montrer aussi incompétent que les derniers en date, et en plus moi je tolère très bien les fruits de mer  .

[lepouch]

Moi, j'ai compris que marché négocié sans pub ni mise en concurrence jusqu'à 40 000 € puis au-dessus c'est AO.
Le MAPA disparaît ! 
J'ai bon ? C'est de la simplification ou je m'y connais pas !

De toute façon, c'est ce qui est pratiqué !
En regardant les publications de MAPA, on s'aperçoit facilement qu'il n'y a pas de grande différence avec un AO ...
La seule "procédure" adaptée, c'est l'appel d'offres ouvert : même RC, même épaisseur de CCAP, même lourdeur des pièces de candidatures et même cheminement complexe pour la décision d'attribuer.
Ils sont rares les acheteurs qui tentent de déroger à cette "règle" non-écrite en se concentrant uniquement sur l'offre financière et technique pour éviter de gaspiller de l'argent public.

[janjan35]

Moi, j'ai compris que marché négocié sans pub ni mise en concurrence jusqu'à 40 000 € puis au-dessus c'est AO.
Le MAPA disparaît ! 
J'ai bon ? C'est de la simplification ou je m'y connais pas !

lol je me suis fait exactement la meme reflexion !, on a encore affaire à des spécialistes on dirait....

[Dorca]

Petit update !

Monsieur le Ministre Lecornu (ou son secrétariat) a envoyé une petite note aux Maires qui dit que :
"Mesdames, Messieurs, les maires,

Avec Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, nous proposerons par décret, de relever à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d'appel d'offres pour un achat.

Cette mesure de simplification des marchés publics profitera tant aux collectivités territoriales qu’aux entreprises dans la mesure où elles seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public.

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, le décret maintien toutefois les exigences de transparence sur les marchés publics compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT, tout en assouplissant les modalités de publication.
 
Enfin, le montant des avances versées aux PME est relevé de 5% à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions par an. En diminuant ainsi leur besoin de trésorerie, cette mesure facilite l’accès des PME aux marchés publics puisqu’elles bénéficient, dès l’attribution du marché public, du règlement anticipé d’une partie du montant du marché. Elle ne génère pas de surcoût pour les collectivités.

Le texte, présenté devant le Conseil d’Etat et qui entrera en vigueur début 2020, poursuit deux objectifs : faciliter l’accès des PME à la commande publique et simplifier la conclusion de marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000€."

Ponta, aurais-tu moyen de m'envoyer la note adressée aux Maires stp?

Tu as choppé ça ou?

[Ponta]

Je n'ai pas reçu de note en tant que tel mais simplement un courriel que j'ai reproduit in extenso.

Il est aussi disponible à ce lien :
http://r.assets.developpement-durable.gouv.fr/mk/mr/LDhhr4EOlYSlvxlRdATFFAuYLxUfUfquwKQh2WLw2bakhNX06c1h2sDGEiNgM36UIRA7yGztiZMsf2wcTZ5tvrWFYWvGbOKTke6Lccxr2sovxCwzPl7FoWP1-JpKVYNygas

[Dorca]

Parfait merci ! 

[berder]

Des nouvelles depuis cette dates sur les différents éléments du décret, notamment évolution ou non sur les conditions de transparence et d'open data pour marchés entre 25 000 et 40 000 € HT ?

[speedy]

Noël approche, les petits enfants écrivent au vieux barbu blanc .....

[Mathieu]

ramonez bien vos cheminées, il a tendance à l'embonpoint 

[shorty]

A ma dernière lecture (je sais plus la source) c'était passage à 40 000 €, mais il ne vouait pas revenir sur la publication des données essentielles dès 25 000 €.

--->>> d'où la complexité...

[ToToNuS]

Lors d'un point sur les réformes en cours, le 15 novembre dernier à l'ARF, la DAJ (sous direction commande publique) a communiqué les infos suivantes concernant le futur décret "seuil et avances" (sans préciser de date) :
- pas d'alignement sur le seuil marché écrit
- alignement seuil démat
- obligation de transparence a posteriori entre 25 et 40 KE soit par application volontaire de R2196-1 (profil acheteur) soit par publication annuelle d'une liste des petits marchés

Le thème de la réunion c'était surtout la refonte des CCAG (objectif printemps 2020, focus sur projet de CCAG Moe)

[Michel]

les slides PowerPoint de Présentation en pièce jointe est-ce possible ?

[david17]

Avec Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, nous proposerons par décret, de relever à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d'appel d'offres pour un achat

Coucou à tous et à toutes
ça implique la disparition du mapa et la mise en place de l'appel d'offre pour tout marché supérieur à 40 000 ? (si passage à 40 000) ou alors c'est une mauvaise interprétation de phrase ?

[Vivaelparaguay]

bah bien sur que non, c'est juste que "appel d'offres" est un terme générique qui parle à tout le monde dans le langage courant.

[Ponta]

+1. Je penche pour la mauvaise utilisation de vocabulaire.

[Mathieu]

ça implique la disparition du mapa et la mise en place de l'appel d'offre pour tout marché supérieur à 40 000 ?

c'est la complification/simplexification administrative 

[bolicotix]

travaillant sur le projet de loi Lecornu , j'ai découvert que le passage à 40k est surtout promu comme une solution pour aider les communes sans moyens tech/administratifs suffisants.

J'ai aussi découvert qu'en Irlande, le seuil des marchés sans pub est à ... 80 000 € HT ! Alors oui mesdames et messieurs, accrochons-nous à l’Europe salvatrice (il manque la possibilité de mettre l'hymne à la joie en fond sonore, c'est nul!  )

[Mathieu]

sans chauffards, pas de limitation de vitesse 

[david17]

vous pensez que ce seuil sera encore amené à être relevé significativement au fil du temps ?

[Ponta]

C'est vrai que la tendance est à la hausse.
Mais je ne pense pas que cela augmentera encore. Mais peut-être que l'avenir me donnera tort. Personne n'est médium sur ce forum ?

[Vivaelparaguay]

sans chauffards, pas de limitation de vitesse 

je suis persuadé qu'avec une réglementation plus claire, moins culpabilisante, et surtout une mise en oeuvre active et réellement comprise par tous des principes de transparence, égalité, liberté d'accès dans un réel but d'efficacité de l'achat public et de bon usage du dossier public LA NOTION DE SEUIL NE SERVIRAIT PLUS A RIEN !

La notion de seuils dans la commande publique c'est pansement sur jambe de bois, ça n'est jamais ça qui devrait gouverner le choix du bon véhicule juridique pour l'achat.

[ToToNuS]

les slides PowerPoint de Présentation en pièce jointe est-ce possible ?

En PJ le PowerPoint DAJ traitant de différents points relatifs à l'&ctualité comma

[ToToNuS]

nde ublique

[mighty]

Merciiii !

[Michel]

MERCI

[Gaston Deplomb]

merci pour le doc daj !

[Ponta]

Un grand merci à vous !

J'ai imprimé la diapo sur les nouveaux seuils formalisés et je l'affiche sur le mur en face de mon bureau. Je pense que je les aurais mémorisés pour janvier......2021

[speedy]

rajoute en rouge : date limite de consommation :  31/12/2021   

[Ponta]

rajoute en rouge : date limite de consommation :  31/12/2021   

[Aotearoa]

Merci pour le PwP 

[berder]

Merci pour le doc.

Seul problème les commentaires qui peuvent être instructifs ne s'impriment pas avec le Powerpoint. Encore un énarque qui a pondu le document !

[Michel]

Seul problème les commentaires qui peuvent être instructifs ne s'impriment pas avec le Powerpoint. Encore un énarque qui a pondu le document !

de mémoire faut juste cocher la case qui vas bien !  

Peut-être lire ceci :
https://support.office.com/fr-fr/article/imprimer-des-diapositives-avec-ou-sans-commentaires-du-pr%C3%A9sentateur-02952fc2-2921-4305-b8b2-e98644a93e06

[Healfe]

Merci pour le PowerPoint

[daniel-jakson]

Merci pour ce document !