voies de recours et délais courrier sans suite

[anneclaudie]

Bonjour
dans le cadre d'un sans suite, je rédige les courriers aux entreprises pour les informer;
est-ce que je dois porter indication des délais et voies de recours, pour que le délai de forclusion puisse courir sur ce courrier ?

[Ponta]

Bonjour,

Etait-ils indiqués dans le RC ou l'AAPC ?
Si oui, alors pas d'indications nécessaires.

Bien sûr, comme le/la juriste est une peronne extrèmement prudente, vous pouvez aussi les indiquer.

[anneclaudie]

Bonjour,

Etait-ils indiqués dans le RC ou l'AAPC ?
Si oui, alors pas d'indications nécessaires.

Bien sûr, comme le/la juriste est une peronne extrèmement prudente, vous pouvez aussi les indiquer.

oui les coordonnées du ta étaient indiquées..;

[Basma]

bonjour,
je souhaiterais en cas de déclaration sans suite si on peut relancer la procédure avant l'expiration du délai de forclusion?
merci d'avance

[speedy]

de quel délai vous parlez? recours contre le sans suite ? légalement aucun souci pour embrayer rapidement , après si vous n'êtes pas certain de votre démarche c'est une analyse de risque ....

[Basma]

oui, le délai de 2 mois pour recours contre la décision.
c'est une déclaration sans suite pour motif d'IG "évolution du besoin".
Le juge exercera un contrôle minimum (erreurs manifestes), par analyse de risque qu'entendez vous? risque que le motif soit pas suffisant?

[Michel]

                     restons sérieux ! quels risques !     d'avoir fait un "ans suite" ? 

[An Erminig]

Bonjour,


De toute façon il semble que l'engagement de la nouvelle procédure ne ferme pas la voie à un éventuel recours contre la déclaration sans suite de la précédente. Dans ce cas il est inutile d'attendre sauf si évidemment la déclaration sans suite est totalement injustifiée et sent le moisi...