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construction sur domaine public
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Auteur
Fil de discussion: construction sur domaine public (Lu 1024 fois)
isaPH
Posteur
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construction sur domaine public
«
le:
Juin 05, 2019, 03:55:53 »
bonjour
je suis responsable ADS d'une interco d'Occitanie et fraichement inscrite sur ce forum , je souhaiterais votre avis sur le cas suivant :
le maire d'une commune envisage une extension de son école dont le terrain d'assiette est sur le domaine public ( parcelle non cadastrée); hormis l'article R 431-13 du code de l'urba je ne trouve rien concernant la construction sur le DP
Peut on lui accorder le permis de construire sans autre formalité puisqu'il ne va pas se délivrer à lui- mêrme ( commune et propriétaire du terrain) une AOT?
merci de vos lumières sur la question!
Journalisée
R.J
Membre du comité de lecture
Membre héroïque
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Re : construction sur domaine public
«
Répondre #1 le:
Juin 05, 2019, 05:05:15 »
Non, il est inutile de demander au pétitionnaire une autorisation du propriétaire s'il s'agit de la même personne.
Journalisée
Emmanuel WORMSER
Membre héroïque
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Messages: 1.019
Re : construction sur domaine public
«
Répondre #2 le:
Juin 06, 2019, 04:55:39 »
oui... enfin... bon, se pose la question de la compétence propre du maire et celle, propre aussi a priori, du Conseil municipal
Journalisée
Cordialement
Emmanuel Wormser
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