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Auteur Fil de discussion: construction sur domaine public  (Lu 1024 fois)
isaPH
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Sexe: Femme
Messages: 1


« le: Juin 05, 2019, 03:55:53 »

bonjour

je suis responsable ADS d'une interco d'Occitanie et  fraichement inscrite sur ce forum , je souhaiterais votre avis sur le cas suivant :

le maire d'une commune envisage une extension de son école dont le terrain d'assiette est sur le domaine public ( parcelle non cadastrée); hormis l'article R 431-13 du code de l'urba je ne trouve rien concernant la construction sur le DP 
Peut on lui accorder le permis de construire sans autre formalité puisqu'il ne va pas se délivrer à lui- mêrme ( commune et propriétaire du terrain) une AOT?
merci de vos lumières sur la question!
Journalisée
R.J
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Messages: 7.614


« Répondre #1 le: Juin 05, 2019, 05:05:15 »

Non, il est inutile de demander au pétitionnaire une autorisation du propriétaire s'il s'agit de la même personne.
Journalisée
Emmanuel WORMSER
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Sexe: Homme
Messages: 1.019


WWW
« Répondre #2 le: Juin 06, 2019, 04:55:39 »

oui... enfin... bon, se pose la question de la compétence propre du maire et celle, propre aussi a priori, du Conseil municipal  Clin d'oeil
Journalisée

Cordialement
Emmanuel Wormser
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