Recours annulation de PC

[MiniTeam]

Bonjour,
un maire a reçu un recours pour annulation d'un PC. Il se pose la question de savoir s'il doit commencer à contacter un avocat pour préparer sa défense. Quelqu'un peut-il nous aiguiller quant au déroulé d'une procédure contentieuse de ce type?
Que se passe t-il s'il ne fait rien après avoir reçu ce recours?*

Merci d'avance pour votre aide

[Ponta]

Bonjour,

Je ne connais que très peu.

Ne pas se défendre expose votre Maire à un jugement sans qu'il n'ait été entendu (une belle lapalissade ).
Ne pouvant faire état d'arguments, le juge ne devrait trancher qu'à la lumière du droit et de la demande du requérant.
Ce qui laisse moins de chance à votre Maire de l'emporter.

[R.J]

un maire a reçu un recours pour annulation d'un PC. Il se pose la question de savoir s'il doit commencer à contacter un avocat pour préparer sa défense.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Mais sans connaissance de la requête, et des moyens en interne, impossible de vous conseiller quant à l'opportunité de recourir aux services d'un avocat ou non.

Quelqu'un peut-il nous aiguiller quant au déroulé d'une procédure contentieuse de ce type?

Procédure classique : échange de mémoire entre les parties durant la phase d'instruction, audience publique, délibéré, jugement.

Que se passe t-il s'il ne fait rien après avoir reçu ce recours?*

Vous serez mis en demeure de conclure sous un délai déterminé. En l'absence de réponse à la mise en demeure, vous serez réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant selon les dispositions de l'art. R. 612-6 CJA.

[mbodier2]

Pour compléter les remarques faites, il faut aussi savoir s'il s'agit d'un référé ou pas. La procédure, et les conséquences n'étant pas tout à fait les même.

[Michel]

Un maire a reçu un recours pour annulation d'un PC. Il se pose la question de savoir s'il doit commencer à contacter un avocat pour préparer sa défense.

Qui as "émis" le document reçu ?  Un mécontent ou le TA ?
Recours "amiable" ou "Judiciare" ?

[MiniTeam]

Alors nous a été délivré une copie de ce recours. Il y a un gros pavé "Discussion" sur l'intérêt à agir, sur la légalité interne et externe avec violation d'articles du code de l’urbanisme forcément.
Je pense que c'est un recours administratif "sérieux" puisqu'il est fait mention  "par ces motifs plaise au tribunal administratif"....

Merci encore

[Michel]

et sur le papier, n'y aurait-il pas les coordonnées d'un avocat ayant rédigé ce recours ? (pas obligatoire l'avocat , mais il y as bien des coordonnées)
Si OUI, alors c'est peut-être du sérieux.    et alors Trouver une personne "sérieuse" de votre coté ! interne ou externe    pour vous épauler dans votre défense.

[R.J]

Notification du recours à l'auteur de la décision en application de R. 600-1 du Code de l'urbanisme selon toute vraisemblance, ce qui signifie que le recours est déjà au TA.

Ce qui, sans présager du "sérieux" du recours, laisse à penser a minima que son auteur maîtrise les règles de base du contentieux de l'urbanisme.

[Ponta]

Le caractère "non-amiable" et "judiciaire" de la demande semble être établi.
Pour aller au-delà de l'aspect juridique, votre Maire et vous-même devez vous poser les questions suivantes :
- ce contentieux est-il important ?
- Le perdre est-il préjudiciable ou supportable ?
- Est-ce que l'annulation/sanction du PC est envisageable dans le contexte technique, stratégique, financier, politique ... de l'opération ?

Toutes ces questions peuvent se poser à vous ou la personne visée par la PC.

En fonction de ces réponses, vous pourrez apprécier si le recours à un avocat est pertinent.

Enfin, comme le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'est pas choquant que vous gériez ce contentieux en interne.
Par le passé, sur un contentieux de 1ère instance en marché public, j'ai répondu au mémoire du requérant en apportant les réponses sur les questions de légalité de fond et mon collègue du service juridique s'attaquait plus aux questions de légalité de forme (intérêt à agir, délais...). Nous avons gagné face à l'avocat de la partie adverse.
A vous de voir en fonction de vos ressources en interne et de la faiblesse ou l'importance de vos chances de gagner.

[MiniTeam]

Merci à vous tous pour votre aide si précieuse !
Merci !

[Gotatu]

Bonjour,

Je pense que c'est un recours administratif "sérieux" puisqu'il est fait mention  "par ces motifs plaise au tribunal administratif"....

Je ne suis pas sûr que la formule ... "plaise au tribunal administratif" soit la marque d'un recours particulièrement sérieux ...

[Emmanuel WORMSER]

c'est pour rire, cette dernière remarque ?

[Michel]

Je ne suis pas sûr que la formule ... "plaise au tribunal administratif" soit la marque d'un recours particulièrement sérieux ...

le sérieux je n'en sais rien,   mais c'est une formule d'usage des professionnels du droit.   (voir "systématique")               
Donc l'auteur du document à de bonnes connaissances du droit et des tribunaux !

[Emmanuel WORMSER]

justement, gotatu semble en douter 

[Ccx]

Je rejoins Gotatu : le recours peut être rédigé par un avocat qui écrit "plaise au tribunal" et ne développe pas de moyens bien inquiétants.
Si le permis accordé n'a pas de gros enjeux (pour la commune j'entends) on peut ne défendre qu'au minimum, en répondant poliment au tribunal sur chaque point soulevé par la requète, pas besoin d'être un grand avocat pour cela. Bref on s'en remet respectueusement à la sagesse des juges. A mon avis, ça ne se fait pas de ne pas répondre du tout.
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