Réserves non levées, titulaire liquidé, quid du DGD?

[Téquila]

Bonjour à tous,

Un titulaire de marché de travaux a été placé en liquidation judiciaire et cessé son activité le lendemain de la réception des travaux avec réserves (fin juillet 2018), les réserves ne pourront jamais être levées. La résiliation n'a pu être prononcée car le liquidateur n'a pas visé la bonne opération dans son courrier de réponse à la mise en demeure de résiliation et il est quasiment injoignable.

Le coût des réserves à reprendre a été chiffré et validé par le cabinet technique qui accompagne le liquidateur.

N'ayant pu résilier le marché, les opérations de liquidation de l'article 47 du CCAG Travaux ne peuvent être mises en œuvre. Que faire de mes réserves et comment clôturer ce marché?

Si j'ai bien compris, prononcer la réfaction revient à abandonner les réserves et par la même occasion la Caution Personnelle et Solidaire.
Ne pas établir le DGD est tout aussi bloquant car l'établissement détenant la CPS n'examinera pas notre demande sans ce document.

Avez-vous un avis, des conseils?

Merci!

[fanchic]

La résiliation n'a pu être prononcée car le liquidateur n'a pas visé la bonne opération dans son courrier de réponse à la mise en demeure de résiliation et il est quasiment injoignable.

La résiliation ne doit pas être prononcée par le liquidateur mais par l'acheteur public : voir article 46.1.2 du CCAG-TRAVAUX

La réception avec réserves ayant été prononcée et en l'absence de réponse de l'opérateur liquidée à votre mise en demeure de reprendre les réserves, vous imputez le montant des reprises au Décompte de résiliation

A partir de là, vous établissez le décompte de résiliation.

A l'issue de la GPA, vous récupérez la CPS

[Téquila]

Oui mais le liquidateur a répondu à la mise en demeure prévue à l'article 46.1.2 du CCAG en se référant à une autre opération et, durant le délai de mise en demeure, la société a cessé d'exister (le jugement fixait une date précise de cessation d'activités). De ce fait, aucune résiliation n'a pu être prononcée (avec qui résilier alors qu'il n'y a plus de société et que la réception a été prononcée?).

Je me demande donc comment gérer la clôture de ce dossier sans résiliation (difficilement prononçable 10 mois plus tard au vu de la situation explicitée ci-avant) sans perdre les garanties liées aux réserves non levées (CPS notamment).

[Michel]

Analyse de Risques 

[fanchic]

Oui mais le liquidateur a répondu à la mise en demeure prévue à l'article 46.1.2 du CCAG en se référant à une autre opération et, durant le délai de mise en demeure, la société a cessé d'exister (le jugement fixait une date précise de cessation d'activités). De ce fait, aucune résiliation n'a pu être prononcée (avec qui résilier alors qu'il n'y a plus de société et que la réception a été prononcée?).

S'il n'y a plus de société et que le liquidateur n'a pas repris alors il y a résiliation