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Auteur Fil de discussion: Délai transmission DG au titulaire  (Lu 704 fois)
Elia
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« le: Mai 21, 2019, 05:18:45 »

L'article 13.4.2 du CCAG travaux impose au RPA de notifier au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.


Si ce délai n'est pas respecté, quelles sont les conséquences ? Intérêt moratoire pour paiement des factures ? Le CCAG ne précise rien.
Journalisée

Au plus fort la guirlande.
Vivaelparaguay
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« Répondre #1 le: Mai 22, 2019, 08:21:19 »

C'est un peu plus loin :

13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé :

-du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ;

-du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ;

-du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.

Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
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Elia
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« Répondre #2 le: Mai 22, 2019, 09:37:59 »

Je suis complètement passé à côté. Merci !
Journalisée

Au plus fort la guirlande.
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