Facturation après la date de fin du marché

[ophel60]

Bonjour,

J'ai un marché de voirie à bon de commande qui se termine le 04 juin 2019. L'entreprise doit réaliser des travaux avant la fin du marché d'un montant de 25 000 euros H.T environ.
Sachant que la facture va intervenir après la fin du marché, est-ce légal ? Combien de temps la collectivité a pour régler la facture ?

Je vous remercie pour votre retour.

Ophélie

[Shmouck]

Est-ce légal ? Oui. Combien de temps la collectivité a pour régler la facture ? Cela dépend de quel type de collectivité on parle (30, 50 ou 60 jours, voir art R2192-10 et suivants du CCP) , mais le délai de paiement est indifférent à la survenance du terme du marché.

Juste peut être un point de vigilance dans votre GEF, toutes ne comprenant pas qu'on puisse payer au delà du terme du marché.

[ophel60]

Je travaille dans une collectivité de 6500 habitants environ avec un délai de paiement de 30 jours. Du coup, je reste sur le fait du paiement sous 30 jours ?

Par contre, si l'entreprise ne peut pas réaliser les travaux dans le délai allant jusqu'au 04 juin (date de fin de mon marché à bon de commandes) elle ne peut pas réaliser les travaux après cette date ?

Je vous remercie beaucoup.

Ophélie

[speedy]

il y a une tolérance d'un délai raisonnable comparable aux autres BDC et les pratiques du secteur .....
si elle est en retard c'est encore un autre cas car oui mais vous appliquez les pénalités ....

[ophel60]

Je vous remercie pour votre retour.

Ophélie

[Ponta]

Normalement, vous avez dû indiquer dans votre marché que les bons de commande ont une durée de validité.
Ils restent valables tant qu'ils ont été émis avant le terme du marché.

[Michel]

Normalement, vous avez dû indiquer dans votre marché que les bons de commande ont une durée de validité.
Ils restent valables tant qu'ils ont été émis avant le terme du marché.

+1      l'exécution du marché (les prestations) d'un coté ;   les conséquences (service fait, facturations, paiements) d'un autre.
et si la facture vous arrive dans 2 ans, peut importe, elle reste à payer !  (si service fait)
En fin d'année, au 31 décembre, si vous n'avez pas payés toutes les prestations faites, vous donnez à votre comptable un état des factures non parvenues et/ou restes à payer.