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Auteur Fil de discussion: avenant RGPD  (Lu 2574 fois)
anneclaudie
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« le: Mai 20, 2019, 07:06:32 »

Bonjour,

est-ce que vous avez commencé à rédiger vos avenants pour ajouter la prestation de sous-traitant des données à caractère personnelle ?
Et si oui, comment vous faites ?
une liste des marchés susceptibles d'être concernés ?
vous attendez que vos fournisseurs vous contactent ?
merci pour votre réponse...
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cmpcchoette
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« Répondre #1 le: Mai 20, 2019, 07:27:43 »

En ce qui nous concerne, j'ai inclus des clauses ad hoc dans les nouveaux marchés, et on laisse en l'état les marchés en cours... pas top mais bon
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Ariko
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« Répondre #2 le: Mai 20, 2019, 08:02:14 »

idem...sinon on s'en sort pas !
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Michel
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« Répondre #3 le: Mai 20, 2019, 09:58:21 »

OK aussi sur celà : les anciens poursuivent leurs vies   ;  les nouveaux seront nouveaux  Clin d'oeil
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anneclaudie
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« Répondre #4 le: Mai 20, 2019, 10:21:04 »

pour être "propre" vis à vis de la CNIL, ne faut-il pas montrer que nous avons tenté de répondre à cette réglementation depuis fin mai 2018 ?...
et mis en place des mesures : infos aux titulaires que si ils veulent devenir sous-traitant des données perso : cela passe par un avenant ?.

après je m’embête toute seule surement !

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Michel
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« Répondre #5 le: Mai 20, 2019, 10:27:28 »

après je m’embête toute seule surement !
Souriant je crois  Grimaçant
La CNIL n'arrive déjà pas à traiter toute sa charge de travail !                       et ils recrutent en permanence ! si vous cherchez un job !
j'imagine qu'ils traitent les dossiers en priorisant leur "importance"  Cool
« Dernière édition: Mai 20, 2019, 10:34:23 par Michel » Journalisée

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Vivaelparaguay
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« Répondre #6 le: Mai 20, 2019, 10:33:40 »

Oui, il est facile pour des consultants de "vendre de la peur" et de nous expliquer qu'on prend un risque si on ne fait pas d'avenants sur les anciens marchés, mais sauf grosse bêtise (par exemple utiliser les données personnelle des administrés pour de la propagande électorale ou l'envoi d'un courrier à visée politique), je ne pense pas que ce risque soit réel.
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Michel
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« Répondre #7 le: Mai 20, 2019, 10:42:53 »

je ne pense pas que ce risque soit réel.
Souriant  SI , mais à peu près aussi élevé que celui de changer la couleur de l'eau des mers du globe avec quelques gouttes de colorant.   Cool
c'est de l’homéopathie en 44Ch  Cool
10 Ch = 1 goutte dans le lac Léman
23 Ch = 1 molécule dans l’ensemble des océans de la Terre
40 Ch = 1 molécule dans la masse totale de l'Univers
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mighty
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« Répondre #8 le: Mai 20, 2019, 01:49:04 »

Avenant pour les marchés en cours (tous ceux qui ne s'arrêtaient pas dans l'année 2018) puis intégration d'une clause type dans mes DCE à partir du moment où l'on a détecté un soucis vis à vis du RGPD.
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Dorca
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« Répondre #9 le: Mai 20, 2019, 02:09:38 »

Bonjour,

Je post pour avoir quelques infos sur le sujet et suivre les réponses également Clin d'oeil

Par ailleurs, si le risque d'être embêté existe sans doute (je ne maîtrise que peu le sujet pour être honnête), les conséquences de sa réalisation reste à relativiser non? A quoi s'expose-t-on exactement (j'entends pour des marchés classiques sans objet spécifique de traitement de données à caractère personnel) ? Des condamnations sur le sujet déjà ?

Ici rien a été fait pour l'instant...

La conduite à tenir, à termes, sera sans doute celle proposée par Michel et autres : on intègrera pour l'avenir et on avisera pour l'existant au cas par cas (pas d'avenant à l'initiative de l'acheteur dans un premier temps sauf cas particulier). On envisage éventuellement de traiter l'existant par OS si besoin (les avenants semblent de nature à ce que certains titulaires demandes une contrepartie financière... ce qui serait normal puisque l'on ajoute une prestation/condition non prévue initialement). Bref pas vraiment la volonté d'engendrer de modification financière donc on laissera en l'état et on avisera je pense.
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« Répondre #10 le: Mai 20, 2019, 03:07:37 »

Je vois que le sujet ne passionne pas les foules...Ce qui me dérange, c'est d'avoir affaire à des consultants qui me pressent de faire des centaines d'avenant alors qu'ils n'ont pas conscience de ce que ça implique, et qu'ils maîtrisent tellement mal leur sujet qu'ils m'ont proposé de faire de la conformité au RGPD ... un critère de choix des offres   Choqué Roulement des yeux
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« Répondre #11 le: Mai 21, 2019, 11:09:41 »

Quelqu'un pourrait transmettre une clause type.
D'avance merci.
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« Répondre #12 le: Mai 21, 2019, 12:13:37 »

Vous trouverez tout entre les sites web de la DAJ et de la CNIL :

https://www.economie.gouv.fr/daj/impact-RGPD-commande-publique

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/impact_RGPD_droit_Commande_Publique.pdf

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rgpd-guide_sous-traitant-cnil.pdf

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« Répondre #13 le: Mai 21, 2019, 12:44:01 »

+1 avec Michel on s'est largement inspiré de la CNIL nous.
Je reçois également des appels des entreprises et quand je leur explique la situation et que je les interroge sur l'objet de l'avenant, ils snt bien incapables de me dire la raison de cet avenant  Roulement des yeux
La question est de savoir si en tant que responsable de traitement vous sous-traitez une activité avec des données identifiantes. SI non, pas besoin.
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Michel
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« Répondre #14 le: Mai 21, 2019, 12:46:46 »

SI non, pas besoin.
+1
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« Répondre #15 le: Mai 21, 2019, 01:51:40 »

exemple de données identifiantes : la gestion du parc des horodateurs..---> n° immatriculation ---> nom ...

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« Répondre #16 le: Mai 21, 2019, 03:14:54 »

exemple de données identifiantes : la gestion du parc des horodateurs..---> n° immatriculation ---> nom ...
Wouai !  vous identifiez le propriétaire du véhicule, qui ne dispose pas nécessairement du permi de conduire, . . .   Souriant
faut pas non plus pousser trop loin ;: sinon, vous aurez toujours un fichier dans lequel vous serez identifié . . .    donc . . . ?
Si vous ne voulez pas être fiché ; surtout ne venez pas au monde terrestre !   l'état civil est déjà un fichier dans lequel vous êtes identifiés  Cool        et celui de la sécu aussi !  . . . et xxx aussi . . .
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« Répondre #17 le: Juin 18, 2019, 03:37:27 »

Bonjour à tous,

Petit article sympathique : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2019/06/06/acheteurs-publics-le-rgpd-vous-concerne-23575

On peut y lire quelque chose d'intéressant : "Il est vivement recommandé de conclure un avenant (Sur le fondement de l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique, anciennement article art. 139-3°du décret du 25 mars 2016), afin de se mettre en conformité avec le règlement et son article 28".

Sauf à avoir rater un truc (ce qui est possible) l'article du CCP en question adaptait les STI qui, sauf erreur, ne pouvaient selon la jurisprudence relever que d'éléments purement techniques (une évolution du droit ne permettant donc pas de justifier la modification substantielle d'un marché par avenant). La rédaction "des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir" permettrait donc des modifications substantielles pour ce motif.

Ayant eu un creux en matière de marché d'un peu plus d'un an j'étais peut être passé à côté mais dans le doute j'ai trouvé ça intéressant !  Clin d'oeil
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hpchavaz
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« Répondre #18 le: Juin 19, 2019, 10:27:53 »

...
La rédaction "des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir" permettrait donc des modifications substantielles pour ce motif...

Je ne veux pas être rabat-joie mais le RGPD date du 27 avril 2016 ce qui risque de rendre délicat l'argument des circonstances imprévisibles pour les marchés passés après cette date.
« Dernière édition: Juin 19, 2019, 10:30:54 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #19 le: Juin 19, 2019, 01:13:39 »

Je ne veux pas être rabat-joie mais le RGPD date du 27 avril 2016 ce qui risque de rendre délicat l'argument des circonstances imprévisibles pour les marchés passés après cette date.

Vous prêchez un converti !  Grimaçant

Mais l'argument général qui laisse entendre qu'une modification substantielle peut-être possible sur le fondement d'une évolution du droit (sur le fondement de l'Art précité) est admise aujourd'hui jurisprudentiellement parlant ? (comme dit plus haut, j'ai eu un trou d'une année donc je n'ai pas suivi l'actu jurisprudentielle en la matière).

Certains ont déjà pratiqué depuis l'entrée en vigueur de l'ordo et du décret ?
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