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Auteur Fil de discussion: Concessions et code 2019  (Lu 353 fois)
Mathieu
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« le: Avril 30, 2019, 04:00:51 »

Bonjour

Beaucoup de questions à la lecture du nouveau code partie concessions… au hasard, j'invoque… RJ !!  Grimaçant


Article R3121-1
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.


A la première lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer l'estimation du contrat de concession et sa méthode de calcul. A la seconde lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer uniquement la méthode de calcul. Ce qui paraît débile puisqu'elle est indiquée à l'article suivant. Je pense donc me contenter de renvoyer au R3121-2. Z'en pensez quoi ? Malinx le lynx ou c'est pas sérieux ?


Article R3122-2
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.


A la première lecture j'ai compris qu'il fallait publier sur les trois supports. Après avoir passé mes nerfs sur mon clavier et remis les touches en place une par une, j'ai lu l'article suivant qui m'a fait douter : L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. . Je crois comprendre que la liste est alternative et pas cumulative. J'ai bon ? ou pas...


Article R3123-17
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.


Là je nage. Pour vous "document attestant" = attestation sur l'honneur ? ou justificatif (attestations sociales et fiscales… voire autres choses car l'article n'a pas l'air limitatif… retour des bons vieux casiers judiciaires ?) ?


Enfin une question plus générale : le code prévoit un chapitre "phase candidature" puis un chapitre "phase offre", mais ça n'empêche pas de faire une procédure en une seule phase candidatures + offres ? Tant que les délais sont respectés...
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« Répondre #1 le: Avril 30, 2019, 04:55:43 »

Article R3121-1
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.


A la première lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer l'estimation du contrat de concession et sa méthode de calcul. A la seconde lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer uniquement la méthode de calcul. Ce qui paraît débile puisqu'elle est indiquée à l'article suivant. Je pense donc me contenter de renvoyer au R3121-2. Z'en pensez quoi ? Malinx le lynx ou c'est pas sérieux ?

Pas certain de bien comprendre la question. Mais la communication du CA estimé me semble être la moindre des choses dans une concession.

Article R3122-2
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.


A la première lecture j'ai compris qu'il fallait publier sur les trois supports. Après avoir passé mes nerfs sur mon clavier et remis les touches en place une par une, j'ai lu l'article suivant qui m'a fait douter : L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. . Je crois comprendre que la liste est alternative et pas cumulative. J'ai bon ? ou pas...

Pour moi, c'est les trois. Le seul choix possible, c'est entre BOAMP et JAL. De toutes manières, pas moyen de couper au JOUE pour les contrats soumis à la directive. La double pub, c'est du traditionnel, et la revue spécialisée, c'est uniquement pour les contrats sous régime simplifié qu'on peut s'en dispenser (cf. art. R. 3126-4).

Article R3123-17
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.


Là je nage. Pour vous "document attestant" = attestation sur l'honneur ? ou justificatif (attestations sociales et fiscales… voire autres choses car l'article n'a pas l'air limitatif… retour des bons vieux casiers judiciaires ?) ?

Puisque R. 3123-18 prévoit un régime spécifique pour les attestations fiscales et sociales, on doit pouvoir en déduire qu'une attestation sur l'honneur suffit.

Enfin une question plus générale : le code prévoit un chapitre "phase candidature" puis un chapitre "phase offre", mais ça n'empêche pas de faire une procédure en une seule phase candidatures + offres ? Tant que les délais sont respectés...

Pas de souci pour fonctionner en procédure ouverte.
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Mathieu
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« Répondre #2 le: Mai 02, 2019, 08:23:29 »

ok merci RJ

Pas certain de bien comprendre la question. Mais la communication du CA estimé me semble être la moindre des choses dans une concession.

C'est une concession nouvelle et nous n'avons sincèrement aucune idée du CA estimé. Plutôt que d'afficher des chiffres délirants j'aurais préférer ne rien afficher du tout et m'en remettre à l'expérience des candidats. A vrai dire c'est ce que l'on fait même pour les concessions préexistantes mais c'est probablement à revoir.
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« Répondre #3 le: Mai 02, 2019, 10:49:07 »

encore une question

Article L3114-4
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.


Que faut-il comprendre par "justifié" ? Comment on "justifie" que le concessionnaire nous reverse 20% de son CA et pas 10% ou 30% ? Ou il s'agit de justifier un loyer fixe par rapport à un prix moyen au m² ?
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« Répondre #4 le: Mai 02, 2019, 12:47:59 »

Comment on "justifie" que le concessionnaire nous reverse 20% de son CA et pas 10% ou 30% ?
Cela dépend , Avant ou après paiement du bakchich ?     Souriant
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« Répondre #5 le: Mai 02, 2019, 02:05:24 »

encore une question

Article L3114-4
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.


Que faut-il comprendre par "justifié" ? Comment on "justifie" que le concessionnaire nous reverse 20% de son CA et pas 10% ou 30% ? Ou il s'agit de justifier un loyer fixe par rapport à un prix moyen au m² ?
Rassures-toi, il y aura la négo avant la conclusion du contrat. Et ce type de point est souvent âprement discuté, documents financiers à l'appui. Tu auras dès lors toute la littérature suffisante pour tout justifier.
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« Répondre #6 le: Mai 02, 2019, 02:10:23 »

oui ça coule de source que tout cela soit "indiqué" ou "inscrit" au contrat

mais l'usage du terme "justifié" me laisse songeur
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« Répondre #7 le: Mai 02, 2019, 02:49:30 »

C'est vrai que ce terme est anxiogène.
Doit-on mettre le détail financier du contrat quitte à bafouer le secret des affaires ?
Faut-il mettre simplement justifier que le montant arrêté permet de garantir un risque financier de l'opération ?
Que le montant demandé est supportable par le concessionnaire ?

Ce que je fais actuellement, c'est de regarder le bilan comptable des exercices précédents et cela permet de déterminer une fourchette de redevances.
Tu pourrais te fonder sur ce genre de raisonnement pour répondre aux exigences "floues" de l'article L3114-4.
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« Répondre #8 le: Mai 02, 2019, 04:10:06 »

la question peut-être un peu débile : le code ne parle que de hiérarchisation des critères mais rien n'empêche de faire une pondération ?

la pondération étant une hiérarchisation mesurable… qui peut le plus peut le moins...

non ?


j'vais vous faire un RC tout beau tout propre z'allez voir  Grimaçant
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« Répondre #9 le: Mai 03, 2019, 07:56:24 »

la question peut-être un peu débile : le code ne parle que de hiérarchisation des critères mais rien n'empêche de faire une pondération ?

la pondération étant une hiérarchisation mesurable… qui peut le plus peut le moins...

non ?
Tout-à-fait.
D'ailleurs, c'est quand même plus simple d'expliquer une attribution avec des notes pondérées plutôt qu'avec des classements dans chaque critère hiérarchisé :
"alors comme vous êtes 1er dans le critère écolo, 2ème dans le critère prix, 3ème dans le critère rapidité et 2ème dans le critère qualité, vous êtes 1er au final. Comment ça, c'est pas clair ?" Souriant

j'vais vous faire un RC tout beau tout propre z'allez voir  Grimaçant
Oublie pas les copains !
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« Répondre #10 le: Mai 03, 2019, 08:05:57 »

Oublie pas les copains !

je t'envoie ça quand c'est tout prêt  Clin d'oeil
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« Répondre #11 le: Mai 03, 2019, 08:17:01 »

Autant avec les marchés, le juge fait un gros travail pour "déblayer" ce qui est flou ou sujet à interprétation.
Autant pour les concessions, avec beaucoup moins de jurisprudence, le juriste peut exprimer toute sa capacité à partir dans des théories (et entretenir son petit ulcère Grimaçant) qui seront éventuellement validées à la prochaine réforme Souriant.
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« Répondre #12 le: Mai 24, 2019, 05:06:47 »

la question capillotractée : la "publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné" peut elle être une publication correspondante au secteur économique géographique plutôt secteur économique de l'activité

en clair : je peux publier dans Le Coin Coin Du Département plutôt que dans Guimbarde Magazine

pour tout dire, c'est pour trouver un loueur auto dans une aérogare


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« Répondre #13 le: Mai 25, 2019, 09:17:05 »

Je ne m'y risquerais pas.
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« Répondre #14 le: Mai 25, 2019, 10:59:28 »

pour tout dire, c'est pour trouver un loueur auto dans une aérogare
N'avez-vous pas déjà des loueurs auto ?  dans une aérogare ! ?      Ils doivent se battre pour avoir un bon emplacement  Grimaçant
Peut-être faire une pub dans une revue/site de franchiseur ?
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« Répondre #15 le: Mai 27, 2019, 08:14:50 »

N'avez-vous pas déjà des loueurs auto ?  dans une aérogare ! ?      Ils doivent se battre pour avoir un bon emplacement  Grimaçant
Peut-être faire une pub dans une revue/site de franchiseur ?

oui on a déjà des comptoirs, mais on souhaite ouvrir une vraie boutique au mieux offrant

je vais contacter des revues auto, après tout je ne devrais plus avoir peur de passer pour un extra-terrestre Indéci
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« Répondre #16 le: Mai 27, 2019, 08:54:16 »

la question capillotractée : la "publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné" peut elle être une publication correspondante au secteur économique géographique plutôt secteur économique de l'activité

en clair : je peux publier dans Le Coin Coin Du Département plutôt que dans Guimbarde Magazine
Je suis aussi réservé.
Les termes "secteur économique concerné" ne me paraissent pas équivoques.

Je choisirais plutôt Guimbarde magazine ou Jacky-Tuning's review si tu veux louer des voitures avec néon et une gachette pour le boost.
Voir tu peux publier dans "pousse ta voiture magazine", le 1er journal des voitures 100 % écolo. Sourire
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« Répondre #17 le: Mai 27, 2019, 08:58:23 »

 Grimaçant

j'ai trouvé ça

https://www.tourisme-espaces.com/portail-MAPA-DSP-tourisme-loisirs.html

une publication tourisme-loisirs, pour une concession loueurs auto, c'est pas délirant, si ?
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« Répondre #18 le: Mai 27, 2019, 01:15:19 »

Délirant, je n'irais pas jusque là, mais pas nécessairement ce qui colle le mieux (cela dit, les quelques avis que j'ai pu passer dans la revue espaces n'étaient pas non plus dans le cœur de cible ...).

Mais avec des OE du secteur à disposition, le plus simple est peut-être de leur demander directement la presse professionnelle qu'ils consultent, non ?
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