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Auteur Fil de discussion: PLAN PLURIANNUEL FINANCEMENT ET INVESTISSEMENT ETS SOCIAL ET MEDICO SOCIAL  (Lu 219 fois)
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« le: Avril 10, 2019, 06:30:20 »

Bonjour
en matière de PPFI et après avoir parcouru le CASF je n'ai pas trouvé ma réponse -

Notre établissement envisage l'acquisition d'un bien immobilier pour répondre à un besoin qui permettrait de redeployer des usagers dans de meilleures conditions d'accueil.
Sauf que cette acquisition n'a pas été programmée au PPFI et notre autorité de tarification nous l'oppose.
Y a t'il une situation qui permettrait cette acquisition sans passer par la modification du PPFI qui met toujours un certains temps avant d'être validé par l'autorité de tarification ?
je n'ai rien vu dans le CASF sur ce sujet

MErci de votre éclairage sur ce point
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