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Occupation du domaine public par le Trésor Public : quel support ?
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Fil de discussion: Occupation du domaine public par le Trésor Public : quel support ? (Lu 1140 fois)
Shmouck
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Occupation du domaine public par le Trésor Public : quel support ?
«
le:
Avril 02, 2019, 11:33:55 »
Bonjour,
Quel est le support approprié pour régir l'occupation du domaine public d'un EPS par le Trésorier de l'établissement ? Faut-il y voir une simple affectation des locaux en cause à l'usage de la DGFIP au sens de l'art L 2121-1 du CG3P, et conclure en ce sens une simple convention régissant les modalités pratiques d'usage des locaux (état des lieux, entretien, conditions d'accès...) ?
Merci !
Journalisée
This town ain't big enough for the both of us
Coccy
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Re : Occupation du domaine public par le Trésor Public : quel support ?
«
Répondre #1 le:
Avril 02, 2019, 01:56:56 »
domaine public ou bâtiment public?
si bâtiment, je dirai convention d'occupation ou bail (n'oublie pas le montant des loyers....
)
Journalisée
pas de belle ALUR sans bon ELAN
Shmouck
Membre héroïque
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Re : Occupation du domaine public par le Trésor Public : quel support ?
«
Répondre #2 le:
Avril 02, 2019, 02:05:40 »
Les deux, c'est une partie d'un bâtiment qui héberge d'autres services du Centre Hospitalier, à l'usage direct de l'activité de l'établissement.
Journalisée
This town ain't big enough for the both of us
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