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Auteur Fil de discussion: article R2122-8 CCP ... comprends pas  (Lu 4532 fois)
Filomène
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« le: Mars 22, 2019, 10:52:21 »

bonjour, l'article R2122-8 du code de la commande renvoie à l'article R. 2123-4. pour les lots < 25 k€ qui ne dit rien sur les conditions à remplir; Est-ce normal ? bonne journée
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Tess
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« Répondre #1 le: Mars 22, 2019, 03:39:26 »

D'après ce que j'ai lu, il y aurait une erreur dans le n° de l'article de renvoi. Il ne s'agirait pas du R.2123-4, mais du R2123-1 2°

Cela ferait l'objet d'un décret pour corriger quelques erreurs, actuellement devant le conseil d'état

Mais je parle au conditionnel. Si d'autres personnes ont d'autres infos ou plus précises, je suis preneuse aussi
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cmpcchoette
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« Répondre #2 le: Mars 22, 2019, 03:46:39 »

+1
c'est une association d'acheteur qui a soulevé l'erreur et la daj a dit que ce serait corrigé de même que l'oubli de motivation des lettres de rejet en procédure formalisée
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« Répondre #3 le: Mars 22, 2019, 03:58:26 »

ok mais l'article R.2123-1-2° parle de lots dont la valeur est inférieure à 80k€ ou 1000 k€ ...donc je ne comprends toujours pas  Grima&ccedil;ant. L'article R.2123-4 parle de lots < 25 k€ ... donc marché sans pub ni mise en concurrence pour un marché de -25 k€ ou tout lot de moins de 25 k€ ?
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Michel
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« Répondre #4 le: Mars 22, 2019, 04:44:38 »

Rappel : 1 lot de consultation abouti généralement à 1 marché (contrat signé).  Grima&ccedil;ant
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EN RETRAITE Grima&ccedil;ant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Filomène
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« Répondre #5 le: Mars 22, 2019, 04:58:45 »

Rappel : 1 lot de consultation abouti généralement à 1 marché (contrat signé).  Grima&ccedil;ant
suis ok avec ce rappel  Souriant qui m'a remis sur le droit chemin .... je vais vous avouer que je lisais "marché" au lieu de "besoin"  Roulement des yeux Grima&ccedil;ant.... ok merci et bon WE à tous ....
« Dernière édition: Mars 22, 2019, 05:05:56 par nathalie » Journalisée
dominique
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« Répondre #6 le: Mars 24, 2019, 12:04:28 »

Il a manifestement une erreur d’article, c'est le R.2123-1
Quant à la notion évoquée par Michel de marché ( lot = contrat = marché) certes ce code manque encore d'éléments de définition, mais attention à ce qui me semble être un sophisme.
Voir notamment sur les marchés réservés dans ce code (L. 2113-12 et L. 2113-13 : "Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés...", rédaction qui ne qualifie donc pas un lot de marché, mais comme une partie d’un marché, ce qui fait du marché une séquence de procédure aboutissant à un ou des contrats, ce qui d'ailleurs nous amène au débat que j’avais lancé sur la compétence de la Commission d'appel d'offres, qui pour ma part ne raccroche pas la compétence à une notion de lot lorsqu'est évoquée la notion de marché
Dominique Fausser.

« Dernière édition: Mars 25, 2019, 10:37:55 par dominique » Journalisée
fanchic
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« Répondre #7 le: Mars 25, 2019, 05:50:31 »

bonjour, l'article R2122-8 du code de la commande renvoie à l'article R. 2123-4. pour les lots < 25 k€ qui ne dit rien sur les conditions à remplir; Est-ce normal ? bonne journée

La DAJ est en train de préparer un décret "correction" pour palier aux erreurs de renvois et autres coquilles
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goran
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« Répondre #8 le: Mars 25, 2019, 08:33:27 »

oui, bref, ça fait de décennies que ça dure ce machin : le code ne parle toujours que de "marché" alors que parfois il faudrait dire "procédure" ! on n'en sortira jamais  Roulement des yeux
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Magdash
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« Répondre #9 le: F?vrier 28, 2020, 02:43:57 »

Bonjour,

Je me permets de revenir sur cet article R2122-8 du Code.
Effectivement comme soulevé en début de ce fil, il y avait une erreur dans la rédaction initiale, corrigée depuis :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1."

Ce b) du 2° de l'article R. 2123-1 pose la condition suivante "Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;"

Sauf erreur d'interprétation de ma part, la procédure dite des "petits lots" jusqu'à présent limitée aux procédures formalisées, est étendue par cet article aux MAPA. Ce qui semble représenter tout de même une petite révolution. Je suis assez étonné du fait que cette modification soit à peu près passée inaperçue ; je n'ai finalement trouvé que peu d'articles sur les blogs ou site spécialisés qui évoquent cette modification.

Quelqu'un a déjà expérimenté la chose sur une consultation ? Huh

A vous lire
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mighty
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« Répondre #10 le: F?vrier 29, 2020, 08:17:50 »

Pourquoi ? A mon sens : en AOO on veut utiliser la technique du petit lot. SI >25K MAPA. SI <25K€ achat direct.
Pourquoi le connecter au MAPA ?
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speedy
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Caramba !


« Répondre #11 le: F?vrier 29, 2020, 08:56:51 »

pourquoi 25 K et non 40K ?
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
janjan35
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« Répondre #12 le: Mars 01, 2020, 01:34:47 »

Bonjour,

Je me permets de revenir sur cet article R2122-8 du Code.
Effectivement comme soulevé en début de ce fil, il y avait une erreur dans la rédaction initiale, corrigée depuis :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1."

Ce b) du 2° de l'article R. 2123-1 pose la condition suivante "Le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;"

Sauf erreur d'interprétation de ma part, la procédure dite des "petits lots" jusqu'à présent limitée aux procédures formalisées, est étendue par cet article aux MAPA. Ce qui semble représenter tout de même une petite révolution. Je suis assez étonné du fait que cette modification soit à peu près passée inaperçue ; je n'ai finalement trouvé que peu d'articles sur les blogs ou site spécialisés qui évoquent cette modification.

Quelqu'un a déjà expérimenté la chose sur une consultation ? Huh

A vous lire

Bonjour,
sous reserve de bien vous comprendre je pense que la notion de lot inférieur à 40 000 € HT pouvant faire l'objet d'un Marché sans pub ni MEC indiqué au R 2122-8 reste bien dans le cadre, à la base, d'une consultation allotie passée en PF.
Comme dit dans un post précédent si le lot en question est = ou > à 40K MAPA (si conditions remplies au 2° de l'art R 2123-1). SI <40 K€ et condition remplie au b du 2° de l'art R 2123-1, achat direct
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« Répondre #13 le: Mars 01, 2020, 06:00:27 »

Je suis tjrs reste sur l'ancien seuil mais l'idée est la  Grima&ccedil;ant
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« Répondre #14 le: Mars 02, 2020, 09:16:08 »

je me suis posé la question il y a peu. La DAJ confirme bien que le R2122-8 "petits lots" s'applique aussi aux MAPA sous réserve du 2123-1-2-b
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« Répondre #15 le: Mars 02, 2020, 09:54:40 »

je me suis posé la question il y a peu. La DAJ confirme bien que le R2122-8 "petits lots" s'applique aussi aux MAPA sous réserve du 2123-1-2-b

+1

Nous avons également cette interprétation, les petits lots sont désormais ouverts en AO comme en MAPA, avec achat direct si <40000 € H.T. en MAPA comme en PF.

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« Répondre #16 le: Mars 02, 2020, 10:26:24 »

Tu as le doc goran ?
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« Répondre #17 le: Mars 02, 2020, 11:02:47 »

Tu as le doc goran ?

ah ben non tu penses, par tél … mais la dame est formelle (en même temps, c'est assez clair)
par ailleurs, je l'avais oublié, mais en reprenant mes notes, c'est déjà ce qui nous avait été dit en formation !
« Dernière édition: Mars 02, 2020, 11:05:14 par goran » Journalisée
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« Répondre #18 le: Mars 02, 2020, 11:58:31 »

Oui c'est bien 40k € HT, il y a une erreur dans mon post initial, je n'ai pas encore intégré ce seuil des 40k € HT  Grima&ccedil;ant

Merci pour vos retours sur cet article, qui manifestement n'est pas interprété par tous de la même manière. Intéressant d'avoir aussi le point de vue de la DAJ.

Cela pourrait changer pas mal de choses chez nous car nous avons pas mal de consultations pour des travaux entre 300k € HT et 500k € HT, comprenant plusieurs lots dont un certain nombre inférieurs à 40k € HT et qui pourraient donc, sous réserve au global de rester sous le seuil des 20% par rapport à la consultation, être conclus directement sans publicité ni mise en concurrence.

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« Répondre #19 le: Mars 03, 2020, 09:41:06 »

Une bien bonne nouvelle tout ça !  Grima&ccedil;ant
Concrètement j'ai un marché de téléphonie à publier en MAPA. A l'intérieur il y a un lot pour le numéro accueil du service déchetterie dont le montant est de 750 euros par an. Cela entre donc dans ce cadre, je peux sortir ce lot pour le passer sans pub ni mise en concurrence. Faut-il faire mention de ce lot dans les documents de consultation du MAPA ? (au risque d'embrouiller les opérateurs économiques)
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« Répondre #20 le: Mars 03, 2020, 11:29:46 »

ah ben non tu penses, par tél … mais la dame est formelle (en même temps, c'est assez clair)
par ailleurs, je l'avais oublié, mais en reprenant mes notes, c'est déjà ce qui nous avait été dit en formation !

Ce n'est pas écrit noir sur blanc, mais en lisant entre les lignes de la fiche de la DAJ sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence p. 12/15... on peut l'interpréter ainsi : https://www.economie.gouv.fr/daj/marches-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-prealable-2020.
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« Répondre #21 le: Mars 03, 2020, 11:33:24 »

Une bien bonne nouvelle tout ça !  Grima&ccedil;ant
Concrètement j'ai un marché de téléphonie à publier en MAPA. A l'intérieur il y a un lot pour le numéro accueil du service déchetterie dont le montant est de 750 euros par an. Cela entre donc dans ce cadre, je peux sortir ce lot pour le passer sans pub ni mise en concurrence. Faut-il faire mention de ce lot dans les documents de consultation du MAPA ? (au risque d'embrouiller les opérateurs économiques)

Bonne question ! L'afficher au moins dans l'AAPC et/ou le RC répondrait selon moi à l'obligation de transparence, mais en effet c'est au risque d'embrouiller les candidats... La question reste entière et je ne saurais pas répondre Huh
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goran
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« Répondre #22 le: Mars 03, 2020, 11:45:49 »

Bonne question ! L'afficher au moins dans l'AAPC et/ou le RC répondrait selon moi à l'obligation de transparence, mais en effet c'est au risque d'embrouiller les candidats... La question reste entière et je ne saurais pas répondre Huh

bof …. perso je n'afficherais rien du tout …
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