Panneaux photovoltaiques - montage juridique

[shaineze]

Bonjour tout le monde,

Voici ma question : Quel est le montage contractuel le plus approprié concernant l'installation de panneaux photovoltaïques par une SEM sur la toiture d'immeubles (logements sociaux)  appartenant à une Entreprise sociale d'habitat (en charge d'une mission d'intérêt général en matière de logement social) ?
J'avais pensé à un bail emphytéotique (code rural) mais la durée minimum doit être de 18 ans minimum. Avez-vous des idées ? Aussi, sachant que la Sem n'est pas la seule à proposer ce genre de service dans la région, l'ESH n'est-elle pas censé faire une mise en concurrence ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Mp01]

Bonjour,

Je ne suis pas un expert en la matière mais je dirai :
Oui pour la mise en concurrence par le biais d'un AOT.

[Michel]

idem

[shaineze]

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Dites-moi si je me trompe, mais les AOT sont régies principalement par le code général de la propriété des personnes publiques et sont donc des contrats administratifs. Ors, là il s'agit d'une personne morale de droit privé qui dispose d'un parc immobilier relevant du droit privé. Donc pas d'AOT possible

[R.J]

Pas d'AOT pour les SA d'HLM en effet.

À vrai dire, la qualification de tels contrats dépend de nombreux facteurs. Si on exclut un besoin de l'acheteur (qui pourrait apparaître notamment en cas d'autoconsommation de l'énergie produite ou via une clause de transfert de propriété des panneaux en fin de contrat), on peut exclure la qualification de marché (sous réserve également qu'il n'y ait pas d'interventions visant à renforcer les toitures support).

Normalement, en cas de revente de l'énergie produite, les durées sont calculées de manière à exclure tout risque, ce qui fait qu'on s'écarte d'une logique concessive.

Ce qui peut conduire à envisager la chose comme un bail quelconque, qui ne serait dès lors pas soumis à une obligation de mise en concurrence. Mais une mise en concurrence peut s'envisager, notamment si vous disposez d'une infrastructure intéressante (toiture bien orientée, d'une surface importante, qui vient d'être faite ou refaite).

[shaineze]

Bonjour R.J,

Merci beaucoup pour ta réponse. J'en suis arrivée à la même conclusion que toi.