Retrait arrêté

[Ellis]

Bonjour

J’ai une question concernant le retrait d’un arrêté : soit un arrêté portant refus d’une autorisation, cet arrêté a été délivré dans les délais d’instruction (tels que prévus par la législation). Cependant, on vient de recevoir un recours gracieux suite à ce refus et on va devoir retirer cet arrêté dans la mesure où il n’est pas suffisamment motivé.
Ma question est : si on retire l’arrêté portant refus, cela ne signifie pas que la personne obtient automatiquement ce qu’elle veut ? il va falloir instruire de nouveau le dossier ?
Et s’il faut réinstruire le dossier, de combien de temps dispose-t-on pour le faire ? on refait courir un nouveau délai d’instruction ?

Par avance merci

[R.J]

Réponse selon les règles générales, susceptible d'être contredite par la réglementation spécifique applicable :

Le retrait vaut anéantissement rétroactif de la décision, supposée n'avoir jamais existée. Dès lors, un retrait "sec", si le délai pour prendre la décision est dépassé, conduit normalement à l'édiction de la décision tacite prévue (refus ou acceptation selon les cas).

Bref, plutôt qu'un retrait "sec", il est préférable de prendre une nouvelle décision valant retrait de la décision précédente.

Sachant par ailleurs que si le problème tient uniquement à la motivation et n'affecte pas le fond de la décision, la correction ne semble pas insurmontable.

Mais le tout sous réserve des particularités potentielles de la matière.

[Ellis]

Quand vous dites « si le délai pour prendre la décision est dépassé, conduit normalement à l'édiction de la décision tacite prévue », le délai pour prendre la décision court depuis le dépôt du dossier ? il n’a pas été suspendu entre le moment où la décision a été prise et son retrait ? et un nouveau délai ne recommence pas à courir ?
Si je comprends bien : un délai de deux mois est prévu pour instruire, mais un arrêté portant refus est pris au bout d’un mois (alors qu’il reste un mois pour instruire). Si on retire cet arrêté au bout de 3 mois par exemple, le délai pour instruire de nouveau est dépassé et la personne obtient une décision tacite ?

Pour l’absence de motivation : il s’agit non seulement de la motivation de l’arrêté mais également le fait qu’au moment de l’arrêté, le service n’avait que très peu d’éléments pour instruire et des compléments auraient du être demandés pour justifier le refus.

[R.J]

Quand vous dites « si le délai pour prendre la décision est dépassé, conduit normalement à l'édiction de la décision tacite prévue », le délai pour prendre la décision court depuis le dépôt du dossier ? il n’a pas été suspendu entre le moment où la décision a été prise et son retrait ? et un nouveau délai ne recommence pas à courir ?

C'est le principe. Une décision retirée est réputée n'être jamais intervenue, dès lors, aucune conséquence juridique ne peut normalement en résulter.

Cela dit, même depuis l'instauration du principe silence vaut acceptation, la majeure partie des décisions entraînant un tant soit peu de conséquences est soumise à un régime de refus tacite.

[Ellis]

Je vous remercie pour ces éléments.
malheureusement, en l'espèce, c'est le régime du silence vaut acceptation. Donc on se retrouve avec une décision tacite d'acceptation car le délai d'instruction est dépassé

[R.J]

Et le délai pour retirer la décision tacite est-il expiré ?

[Ellis]

Non, l'arrêté a été fait fin décembre, on est donc dans les 4 mois. De même le recours gracieux est intervenu dans le délai de deux mois après la prise de l'arrêté

[R.J]

Donc rien n'empêche de prendre une nouvelle décision qui retire expressément la décision explicite et édicte une nouvelle décision explicite qui vaudra retrait de la décision née du silence (sous réserve de l'illégalité de la décision implicite d'acceptation).

[Ellis]

Si je résume:
je prends un arrêté retirant la décision de refus, cela fait naitre une décision tacite d'acceptation (le délai d'instruction étant dépassé depuis le dépôt du dossier). Cette nouvelle décision tacite d'acceptation peut être retirée par un nouvel arrêté (ou le même que le premier?) si cette décision tacite est illégale. J'ai bien compris?

Merci

[R.J]

Autant faire tout en un, et passer sous silence le retrait de la décision implicite qui aura une existence virtuelle mais particulièrement courte (entre le retrait de la décision initiale et l'édiction de la décision la remplaçant, concomitantes donc).

Cela dit, sans vouloir repartir à zéro, si l'objectif est le maintien d'une décision de refus, il n'y a pas tant retrait que réformation. Encore une fois, réfléchir de manière théorique sans prendre en compte le contexte précis n'est pas toujours le plus aisé, surtout en ce genre de matière.

[Ellis]

Je vous remercie pour tous ces éléments

[Ellis]

Je viens de tomber sur cet arrêt du Conseil d'Etat qui, si je le comprends, précise que le retrait d'une décision expresse ne fait pas naître une décision tacite d'acceptation mais que l'administration demeure saisie de la demande initiale et le délai d'instruction recommence à courir à compter de la confirmation de la demande:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007644169&fastReqId=1773241334&fastPos=2

[R.J]

Il semblerait bien que cette particularité du régime du retrait en cas de SVA m'ait échappé ... Mea culpa. Rien d'étonnant au fond, ça confirme la réticence à faire naître des décisions tacite d'acceptation.

Cela dit, si le but est bien de maintenir la décision de refus, il n'est peut-être pas utile d'attendre une confirmation de la demande pour la rejeter à nouveau.