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dandycapet
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
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76LANDES
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décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
le:
F?vrier 22, 2019, 09:33:46 »
D'après ce décret les demandes d’attestations fiscales vont aux oubliettes et ce serait donc aux acheteurs de faire le boulot et de se les procurer...
Comment pratiquez vous désormais pour récupérer les attestations fiscales et sociales de vos attributaires ?
merci de votre éclairage sur ce décret.
Cordialement
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Ponta
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #1 le:
F?vrier 22, 2019, 09:45:28 »
Ahem... Je pratique pas.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Mathieu
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #2 le:
F?vrier 22, 2019, 09:46:45 »
je récupère ce que je peux sur la plateforme de démat
je demande le reste
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mighty
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #3 le:
F?vrier 22, 2019, 10:53:13 »
Je récupère sur Eattestations. Après je me suis inscrit sur la plateforme API...Pas eu de retour...
Journalisée
76LANDES
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Re : Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #4 le:
F?vrier 22, 2019, 11:02:54 »
Citation de: mighty le F?vrier 22, 2019, 10:53:13
Je récupère sur Eattestations. Après je me suis inscrit sur la plateforme API...Pas eu de retour...
OK merci : quel est le coût annuel de votre accès à E-attestation ?
Merci
Journalisée
Tchoum
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #5 le:
F?vrier 25, 2019, 06:09:20 »
Nous sommes également inscrits sur E-attestations et prévoyons une clause aux RC et CCAP indiquant que le titulaire doit mettre à disposition ses attestations par ce biais. S'agissant des attestations fiscale et de vigilance, elles sont récupérées automatiquement par la plate-forme.
Par contre, le décret prévoit que: "les entreprises [...] ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics,
pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature
". Je trouve que ce n'est pas très clair et j'ai par ailleurs lu un article indiquant que cette obligation est maintenue au stade de l'attribution. Sachant que ces éléments sont toujours demandés en phase d'attribution (sauf procédures restreintes), je suis un peu perdu... Suis-je le seul?
Journalisée
76LANDES
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #6 le:
F?vrier 26, 2019, 07:55:12 »
bonjour, oui idem comme tchoum beaucoup dans le vague...!
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mighty
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #7 le:
F?vrier 26, 2019, 09:20:18 »
@tchoum, vous pourriez nous détailler la clause relative à e-attestation ?
Journalisée
Tchoum
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #8 le:
F?vrier 26, 2019, 06:44:16 »
Généralement ça ressemble à ça:
RC:
Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications justifiant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, (+ travaux) ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances.
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché recevra, à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature, un mail de la plateforme en ligne qui collecte, pour le compte de xxxx, les pièces fiscales et sociales justifiant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner. Le candidat se doit de déposer gracieusement ces pièces à l'adresse suivante :
http://www.e-Attestations.fr
.
CCAP:
Les pièces et attestations mentionnées sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gracieusement, à l’adresse suivante
http://www.e-Attestations.fr
en utilisant les codes d’accès qui lui ont été communiqués lors de l’attribution du marché.
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mighty
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #9 le:
F?vrier 27, 2019, 09:37:14 »
Merci ! Vous en êtes satisfait de l'outil ?
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Vivaelparaguay
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #10 le:
F?vrier 27, 2019, 09:51:46 »
il y a des candidats qui essayent de faire payer le dépôt de leurs pièces ?
cf le "le candidat se doit de déposer gracieusement"
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hpchavaz
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Re : Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #11 le:
F?vrier 27, 2019, 10:17:01 »
Citation de: Vivaelparaguay le F?vrier 27, 2019, 09:51:46
il y a des candidats qui essayent de faire payer le dépôt de leurs pièces ?
cf le "le candidat se doit de déposer gracieusement"
Sans doute pas, mais il existe des plateformes dont le modèle économique est d'être rétribuées par les entreprises déposant leur pièces.
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Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
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Vivaelparaguay
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #12 le:
F?vrier 27, 2019, 11:53:37 »
Dans ce cas, "le candidat se doit de déposer gracieusement"' c'est mal formulé, ça ne signifie pas ça du tout...
Journalisée
Tchoum
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Re : Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #13 le:
F?vrier 27, 2019, 06:45:55 »
Citation de: mighty le F?vrier 27, 2019, 09:37:14
Merci ! Vous en êtes satisfait de l'outil ?
La plateforme fonctionne bien oui et elle relance automatiquement les sociétés lorsque les attestations sont périmées. En revanche, je ne connais pas bien l'outil "Marchés Publics Simplifiés" mais je me demande s'il ne propose pas la même chose gratuitement...
Journalisée
Vivaelparaguay
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Re : décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019
«
Répondre #14 le:
Mars 01, 2019, 09:25:27 »
l'outil MPS est à utiliser par les candidats au moment du dépôt de leur offre. Le candidat doit alors remplir (ou confirmer les infos auto remplies) un formulaire, qui se retrouvera joint avec son offre. S'y joignent, automatiquement aussi, certains documents comme ceux émanant de l'urssaf ou des impots. En revanche, il n'y a pas tous les documents, notamment ceux qui n'émanent pas d'un service public (attestations d'assurances par exemple)
Journalisée
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