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CarmellaDo
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
Marchés réservés
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Fil de discussion: Marchés réservés (Lu 736 fois)
Modric
Posteur
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Marchés réservés
«
le:
F?vrier 14, 2019, 11:41:53 »
Bonjour,
Nous préparons en ce moment un marché public de nettoyage des bâtiments communaux (4 Lots). Nous voulons réserver un lot aux structures d'insertion par l'activité économique prévues à l'article 36 II de l'Ordonnance.
Cet article 36 - II prévoit que ces entreprises "
emploient une proportion minimale
, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés ".
Quelle est cette proportion minimale ?
Je ne retrouve pas le décret ou l'arrêté la fixant.
Ensuite, quels sont les autres documents qui permettront à l'acheteur public de vérifier qu'il s'agit bien des structures d'insertion par l'activité économique ? On demande les statuts de la structure ? Un agrément ou autres pièces ?
Pour finir, quels sont les autres points de vigilance sur ce type de marché réservé ?
Je vous remercie d'avance
Journalisée
Ponta
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Membre héroïque
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I'll be back
Re : Marchés réservés
«
Répondre #1 le:
F?vrier 14, 2019, 02:28:24 »
Bonjour,
La proportion est de 50 % me semble-t-il.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
speedy
Administrator
Membre héroïque
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Caramba !
Re : Marchés réservés
«
Répondre #2 le:
F?vrier 14, 2019, 03:27:13 »
exact : art 13 du décret 2016-360
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
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