Intervention CAO depuis loi Elan 23.11.2019 article L.1414-2 CGCT

[Boïo]

Bonjour,
dans le cas d'une collectivité territoriale, comment comprenez-vous la nouvelle version de l'article L. 1414-2 du CGCT /
"Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres...".
L'article semble mettre un terme sur le doute de l'intervention de  la CAO et valider son intervention selon la nature de la procédure.
Mais comment comprendre "la valeur...prise individuellement" ?
Est-ce que cela signifie que dans une opération à lots, les lots inférieurs aux seuils européens ne seront pas soumis à la CAO ?
Merci !

[mds]

Bonjour,

ça reste en débat, mais de ce que j'en avais lu via les notes des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, l’idée n’est pas de modifier le champ d’intervention de la CAO, mais bien de clarifier le texte. Donc CAO valable que dans les cas de procédures formalisées.

Un article sur le sujet par exemple :
https://marches-publics.legibase.fr/actualites/veille-juridique/un-nouvel-elan-pour-la-commission-dappel-doffres-97719

[Vivaelparaguay]

en terme de transparence des procédures, l'inverse serait curieux. Personnellement je n'envisage pas de lire ce texte dans le sens qui permet de limiter le nombre de lots à présenter en CAO.

[Boïo]

en termes de transparence des procédures, l'inverse serait curieux. Personnellement je n'envisage pas de lire ce texte dans le sens qui permet de limiter le nombre de lots à présenter en CAO.

Qu'est-ce que ça veut dire alors ?

[R.J]

Sujet évoqué sur ce fil.

[Boïo]

Merci mais je n'arrive pas à ouvrir le lien. Avez-vous l'intitulé pour que je le recherche dans le forum, s'il vous plaît ? Je vous remercie.

[R.J]

LOI ELAN 2018-1021, sujet initié par Speedy le 4 décembre 2018 à 18h39, mais le lien est censé fonctionner.

[Boïo]

Je vous remercie. La difficulté doit venir de notre système informatique. je recherche avec les références fournies.