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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
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Attestations de régularité fiscale et sociale
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
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Fil de discussion: Attestations de régularité fiscale et sociale (Lu 2854 fois)
Magdash
Poussin
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Attestations de régularité fiscale et sociale
«
le:
F?vrier 01, 2019, 10:00:39 »
Bonjour,
Sauf erreur, je n'ai pas trouvé sur le forum de sujet traitant du décret n°2019-33 du 18 janvier dernier.
Ce dernier crée notamment l'article suivant dans le code des relations entre le public et l'administration :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=269D3FAF95FDDB4E7C281CB2E23F64EB.tplgfr38s_1?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038030089&dateTexte=20190201&categorieLien=id#LEGIARTI000038030089
Qui dispose que les entreprises ne sont plus tenues de délivrer dans le cadre des procédures de marchés publics les attestations de régularité fiscale et les attestations de régularité sociale et de vigilance (attestations URSSAF).
Il y a un article ce jour sur achatpublic. Qu'en pensez-vous ? Si cette mesure simplifie la procédure, je me vois mal attribuer un marché sans avoir vérifié que l'entreprise est en règle sur ces points.
Merci de m'avoir lu,
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mighty
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Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #1 le:
F?vrier 01, 2019, 10:13:04 »
C'est à priori juste le sujet en dessous
Après il n'est pas question de ne plus vérifier si j'ai bien compris mais d'aller chercher en un seul point central !
Journalisée
Vivaelparaguay
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Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #2 le:
F?vrier 01, 2019, 10:41:18 »
+1 il ne s'agit pas de ne plus vérifier mais d'obtenir les documents nous même.
Journalisée
cmpcchoette
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Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #3 le:
F?vrier 01, 2019, 12:22:09 »
Du coup, si on ne trouve pas nous même les attestations, peut-on ou doit-on les réclamer à l'attributaire ?
je pensais mettre dans le RC un clause du style " Avant de notifier le marché, le pouvoir adjudicateur, en application du décret 2019-31 du 18 janvier 2019 , verifie la régularité de la situation fiscale et sociale de l'attributaire et lui demande le cas échéant les pièces mentionnées à l'article 51 du décret 2016-360...dont il n'a pas eu communication. ce dernier doit alors les lui fournir dans un délai de xxx jours sous peine d'élimination "
j'avoue que je me mélange un peu les neurones : ok, on ne peut pas demander les pièces à l'appui de la candidature ...mais quid de la notification du marché ?
Journalisée
lepouch
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Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #4 le:
F?vrier 01, 2019, 02:01:51 »
Enfin une mesure efficace !
Qui vient confirmer ce que je pratiquais déjà depuis de nombreux mois : SIMPLIFICATION des candidatures.
Journalisée
Filomène
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Re : Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #5 le:
F?vrier 01, 2019, 02:10:42 »
Citation de: cmpcchoette le F?vrier 01, 2019, 12:22:09
Du coup, si on ne trouve pas nous même les attestations, peut-on ou doit-on les réclamer à l'attributaire ?
je pensais mettre dans le RC un clause du style " Avant de notifier le marché, le pouvoir adjudicateur, en application du décret 2019-31 du 18 janvier 2019 , verifie la régularité de la situation fiscale et sociale de l'attributaire et lui demande le cas échéant les pièces mentionnées à l'article 51 du décret 2016-360...dont il n'a pas eu communication. ce dernier doit alors les lui fournir dans un délai de xxx jours sous peine d'élimination "
j'avoue que je me mélange un peu les neurones : ok, on ne peut pas demander les pièces à l'appui de la candidature ...mais quid de la notification du marché ?
ben à priori sur
https://entreprise.api.gouv.fr/demander_un_acces/
vous devriez tout trouver (fiscales - sociales - wrs handicapés - kbis notamment) : restera à demander les assurances, travailleurs étrangers je pense ...
Journalisée
Vivaelparaguay
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Re : Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #6 le:
F?vrier 01, 2019, 04:08:12 »
Citation de: lepouch le F?vrier 01, 2019, 02:01:51
Enfin une mesure efficace !
Qui vient confirmer ce que je pratiquais déjà depuis de nombreux mois : SIMPLIFICATION des candidatures.
même si les réponses de ce fil laissent entendre que les acheteurs publics n'ont pas forcément l'intention de mettre ça en place de manière simple ...
Journalisée
Filomène
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Re : Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #7 le:
F?vrier 01, 2019, 05:07:14 »
Citation de: lepouch le F?vrier 01, 2019, 02:01:51
Enfin une mesure efficace !
Qui vient confirmer ce que je pratiquais déjà depuis de nombreux mois : SIMPLIFICATION des candidatures.
vous pratiquez comment du coup
?
Journalisée
lepouch
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Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #8 le:
F?vrier 04, 2019, 08:46:43 »
La plupart du temps, je ne demande rien, pas de pièces particulières pour la candidature.
Quand on arrive à me prouver qu'il est nécessaire, pour exécuter le marché, de disposer de qualifications ou références particulières, je les demande.
Sinon, je ne m'occupe de ces documents que pour le titulaire envisagé.
Journalisée
Vivaelparaguay
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Re : Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #9 le:
F?vrier 04, 2019, 09:26:28 »
Citation de: lepouch le F?vrier 04, 2019, 08:46:43
La plupart du temps, je ne demande rien, pas de pièces particulières pour la candidature.
Quand on arrive à me prouver qu'il est nécessaire, pour exécuter le marché, de disposer de qualifications ou références particulières, je les demande.
Sinon, je ne m'occupe de ces documents que pour le titulaire envisagé.
+1
Journalisée
Magdash
Poussin
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Re : Re : Attestations de régularité fiscale et sociale
«
Répondre #10 le:
F?vrier 05, 2019, 04:26:24 »
Citation de: mighty le F?vrier 01, 2019, 10:13:04
C'est à priori juste le sujet en dessous
Après il n'est pas question de ne plus vérifier si j'ai bien compris mais d'aller chercher en un seul point central !
Oups
Avoir avec recoupé avec l'autre topic sur le sujet, j'espère que cette plateforme mise en place sera efficace. La mesure paraît effectivement aller dans le bon sens ! Quand on voit les organismes participant à la mise à disposition sur la plateforme des différents documents que nous sommes susceptibles de demander (liste sur API Entreprise), il semble finalement ne rester que les attestations d'assurance ?
Journalisée
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