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dandycapet
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Passation du contrat
paiement direct sous-traitant
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Fil de discussion: paiement direct sous-traitant (Lu 1421 fois)
birdy-94
Membre accro au forum ;-)
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paiement direct sous-traitant
«
le:
Janvier 29, 2019, 11:05:51 »
Bonjour,
Est ce que l'entrepreneur principal d'un marché peut renoncer au paiement direct du sous-traitant de premier rang lorsque le montant est supérieur à 600 euros? Il me semble que le paiement direct est obligatoire dans ce cas-ci.
Merci.
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : paiement direct sous-traitant
«
Répondre #1 le:
Janvier 29, 2019, 11:32:12 »
Bonjour,
Non. L'article 135 du décret est limpide à ce sujet : "le sous-traitant est payé directement".
Ni l'entrepreneur principal, ni le pouvoir adjudicateur, ni le sous-traitant lui-même ne peut y renoncer au-delà de 600 € HT. Toute clause en ce sens, est réputée non-écrite.
Il appartient même au pouvoir adjudicateur de veiller au respect de cette obligation de paiement direct.
Sinon vous payerez deux fois.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Michel
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Re : paiement direct sous-traitant
«
Répondre #2 le:
Janvier 29, 2019, 11:38:21 »
Citation de: birdy-94 le Janvier 29, 2019, 11:05:51
Il me semble que le paiement direct est
obligatoire
dans ce cas-ci.
OUI
Journalisée
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
mds
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Re : paiement direct sous-traitant
«
Répondre #3 le:
Janvier 29, 2019, 11:42:07 »
Non ;
C'est imposé par la Loi.
Tout sous traitant donc être déclaré, et payé en direct au dessus de 600 euros TTC ; une déclaration modificative doit être signé à chaque modification (l'entreprise fait moins de travaux que prévu, ou plus, etc).
Ceci afin de garantir, notamment, que le sous-traitant ne se fasse pas "plumer" par le titulaire et lui assure une rémunération rapide sous 30 jours.
Journalisée
CMP sana in corpore sano
Michel
Administrator
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Re : paiement direct sous-traitant
«
Répondre #4 le:
Janvier 29, 2019, 12:04:37 »
et c'est aussi fait pour éviter les dépôts de bilan en cascade . . . comme les chutes de dominos
Journalisée
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