décret d'application dites le nous une fois

[juriste juniore!]

https://www.banquedesterritoires.fr/dematerialisation-le-principe-dites-le-nous-une-fois-prend-ses-quartiers-dans-trois-regions?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-01-22&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

Les décrets d’application sont parus.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration : en gros celles qu’on obtient déjà directement via e-attestations. Décret valable pour les procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

[mighty]

Honnêtement c'est ce qu'on applique déjà chez nous à savoir : Avant de demander à l'attributaire on vérifie s'il est dans e-attestation. Cela permet de gagner du temps des deux côtés du reste !

[juriste juniore!]

Je pense que cela s'adresse à ceux qui n'utilisent pas e-attestations car nous faisons comme toi mighty!

[Filomène]

Vous avez un bon retour avec e-attestations?

[mighty]

Cela reste intéressant car cela relance les entreprises. Après cela permet un contrôle global !

[Filomène]

beaucoup d'entreprises y déposent leurs pièces ?

[mighty]

Mais c'est une super nouvelle ça ?! J'avais pas vu avec attention
du coup tout est enfin centralisé ?
http://charrel-avocats.com/attestations-fiscales-et-sociales-la-fin-de-la-paperasse/

[Vivaelparaguay]

ça signifie qu'on doit obtenir nous même les documents auprès des administrations qui les délivrent, et e-attestation n'en fait pas partie

je pense donc qu'on va devoir obtenir des accès aux sites qui fournissent ces documents aux entreprises ; ou alors disposer du DUME (ou mps) qui permet l'obtention automatique. En revanche, utiliser e-attestation pour réclamer le dépôt des attestations sur un site "tiers" entre l’administration concernée, l'entreprise et l'acheteur public ne me parais pas aller dans le sens de ces nouveaux textes, c'est un âge révolu.

E attestations a du souci à se faire pour son buisness !

[Shmouck]

E attestations a du souci à se faire pour son buisness !

 

Ils sont pas fous, leur offre est plus large que ce qui est prévu par le Code des relations entre le public et l'administration, et vise par exemple également la récupération des attestations d'assurance des titulaires.

Après, perso si en tant qu'administration je peux arrêter de payer un opérateur privé pour récupérer les pièces que délivrent mes collègues d'une autre administration, je pleurerai surtout des larmes de crocodile.

[caroline39]

Bonjour à tous

Est-ce que l'un d'entre vous est déjà inscrit sur la plateforme "API.gouv.fr", qui est partenaire des organismes auprès desquels il faudrait récupérer les attestations dont il est question, mentionnée dans l'article partagé par Mighty?

[mighty]

me suis inscrit. j'attends la validation du dossier. Il faut rentrer le numéro de SIRET, le DPO, le responsable, le pourquoi de notre démarche. ça prend 10 minutes

[caroline39]

Je vais en faire de même alors.

C'est marrant parce que e-attestation vient justement de contacter la collectivité pour laquelle je travaille il y a de cela 3 semaines... 

[mighty]

LOL

[juriste juniore!]

Le président fondateur d'e-attestations est membre de la commission européenne sur ces sujets et est plus au courant que la plupart d'entre nous des évolutions à venir. D'ailleurs la société s'est ouverte au champ de la "compliance" beaucoup plus larges que ces histoires d'attestation. En tout cas perso je ne m'en fais pas pour eux!

[Atreylies]

bonjour,
il y a d'autres sociétés, actradis par exemple

attention, j'ai vu sur linkedin cette précision de  Philippe VRIGNAUX directeur du projet à la DINSIC (direction interministériel du numérique et du SI de l'Etat):

Les places de marchés se connectent à l'APIENTREPRISE, et récupèrent la pièce les met a disposition de l'acheteur.
seules les places de marchés doivent s'inscrire sur api.gouv.fr, les utilisateurs du DUME proposés par la PLACE bénéficient de ce service de fait.

https://www.linkedin.com/pulse/march%C3%A9s-publics-lattestation-de-r%C3%A9gularit%C3%A9-fiscale-ne-micka%C3%ABl-tessier/

[malboraa]

me suis inscrit. j'attends la validation du dossier. Il faut rentrer le numéro de SIRET, le DPO, le responsable, le pourquoi de notre démarche. ça prend 10 minutes

Bonjour,

Avez-vous eu un retour de votre demande et si oui, comment utilisez vous l'API entreprise ? Nous utilisons M**E de Atx oh ! et depuis la mise à jour de la plateforme, la récupération des documents fiscaux et sociaux ne marche plus...  :'(

[caroline39]

Bonjour,

Avez-vous eu un retour de votre demande et si oui, comment utilisez vous l'API entreprise ? Nous utilisons M**E de Atx oh ! et depuis la mise à jour de la plateforme, la récupération des documents fiscaux et sociaux ne marche plus...  :'(

Bonjour,
j'ai eu un retour hier après inscription sur API entreprise début février.

"Bonjour,
L’API entreprise est faite pour être utilisée dans le cadre de logiciels métiers.

Pour ce qui concerne les marchés, le profil acheteur devrait vous permettre d’accéder aux données délivrées par l’API entreprise :

par le dispositif MPS
par le service DUME

Ces deux dispositifs sont proposés l’Etat (respectivement la DINSIC et l’AIFE) pour être utilisés dans toutes les places de marché et ne nécessitent pas de demande d’accès de votre part.

Par ailleurs, il est prévu une fermeture de MPS en avril.
Les éditeurs de place de marché intègrent donc progressivement le “service DUME” qui se substituera à MPS en matière de récupération des pièces justificatives.

N’hésitez pas à solliciter l’éditeur de votre place de marché pour connaître l’échéance d’intégration du DUME ou l’inciter à faire cette intégration si ce n’est pas déjà prévu.

Certains éditeurs permettent aussi de récupérer les attestations sociales ou fiscales indépendamment du service DUME.
Dans ce cadre, votre éditeur dispose déjà d’un accès à l’API.

De ce fait,il n’est pas nécessaire de demander un accès sauf si :

votre collectivité héberge la place de marché (à notre connaissance c’est le cas pour les clients d’ATEXO)
vous souhaitez utiliser l’API dans le cadre d’une application spécifique. Dans ce cas il convient de nous préciser le cas d’utilisation.

Dans le cas contraire, merci de nous indiquer que la demande peut être classée “sans suite”. "


Mais alors par contre, je ne comprends pas bien comment concrètement, je vais pouvoir récupérer ces fameuses attestations... Le DUME pour l'instant, je n'ai vu aucune entreprise l'utiliser jusque là.

Et concernant le paragraphe "Certains éditeurs permettent aussi de récupérer les attestations sociales ou fiscales indépendamment du service DUME.
Dans ce cadre, votre éditeur dispose déjà d’un accès à l’API." Cela veut donc dire qu'on doit nécessairement faire appel à des plateformes telles que e-attestations pour récolter les attestations? cad payante ...   

[zoran]

Bonjour,
j'ai eu un retour hier après inscription sur API entreprise début février.

"Bonjour,
L’API entreprise est faite pour être utilisée dans le cadre de logiciels métiers.

Pour ce qui concerne les marchés, le profil acheteur devrait vous permettre d’accéder aux données délivrées par l’API entreprise :

par le dispositif MPS
par le service DUME

Ces deux dispositifs sont proposés l’Etat (respectivement la DINSIC et l’AIFE) pour être utilisés dans toutes les places de marché et ne nécessitent pas de demande d’accès de votre part.

Par ailleurs, il est prévu une fermeture de MPS en avril.
Les éditeurs de place de marché intègrent donc progressivement le “service DUME” qui se substituera à MPS en matière de récupération des pièces justificatives.

N’hésitez pas à solliciter l’éditeur de votre place de marché pour connaître l’échéance d’intégration du DUME ou l’inciter à faire cette intégration si ce n’est pas déjà prévu.

Certains éditeurs permettent aussi de récupérer les attestations sociales ou fiscales indépendamment du service DUME.
Dans ce cadre, votre éditeur dispose déjà d’un accès à l’API.

De ce fait,il n’est pas nécessaire de demander un accès sauf si :

votre collectivité héberge la place de marché (à notre connaissance c’est le cas pour les clients d’ATEXO)
vous souhaitez utiliser l’API dans le cadre d’une application spécifique. Dans ce cas il convient de nous préciser le cas d’utilisation.

Dans le cas contraire, merci de nous indiquer que la demande peut être classée “sans suite”. "


Mais alors par contre, je ne comprends pas bien comment concrètement, je vais pouvoir récupérer ces fameuses attestations... Le DUME pour l'instant, je n'ai vu aucune entreprise l'utiliser jusque là.

Et concernant le paragraphe "Certains éditeurs permettent aussi de récupérer les attestations sociales ou fiscales indépendamment du service DUME.
Dans ce cadre, votre éditeur dispose déjà d’un accès à l’API." Cela veut donc dire qu'on doit nécessairement faire appel à des plateformes telles que e-attestations pour récolter les attestations? cad payante ...   

J'ai eu la même réponse.

J'ai interrogé mon éditeur et jusqu'à présent silence radio!!

A+

[M.Tartempion]

bonjour,
quelqu'un a t'il eu un retour sur l'api entreprises?
Notamment est-il possible de récupérer le kbis et etc? Ma plateforme ne l'inclut pas dans les docs récupérables puisque le kbis est payant, pourtant je crois comprendre que l'api met les docs à disposition gratuitement.
Ou alors je ne vois pas l'intérêt. Adresser une demande à un titulaire pour son kbis ça change pas grand chose que de lui demander kbis + attestation sociale et fiscale....

[caroline39]

Bonjour M. Tartempion,
voir ma réponse plus haut. Il ne semble pas possible de récupérer les attestations via API Entreprise.

J'en conclu donc que, nous, acheteurs, sommes donc dans l'obligation de payer un service pour récupérer les attestations que les entreprises ne sont plus tenues de nous fournir en application du décret du 18/01/2019 ?

quelle plateforme utilisez vous chez vous?? (Je ne connais de nom que e-attestations mais en existe t-il d'autre?)

Pour ma part ici, nous ne faisons appel à aucune plateforme. Je récupère les attestations directement auprès des opérateurs économiques...

[Filomène]

 Il ne semble pas possible de récupérer les attestations via API Entreprise.

c'est bien la réponse que j'ai eue.. il nous a été demandé de nous rapprocher du profil acheteur qui doit nous permettre d'accéder aux données délivrées par l'API. actuellement nous demandons toujours car nous n'arrivons pas à avoir les pièces sur le profil. Bonne journée

[cmpcchoette]

Bonjour
mon profil d'acheteur (M...S.......) récupère automatiquement urssaf, attestation fiscale et certaine du bâtiment *
c'es aléatoire en fait
du coup je demande le reste à l'attributaire
 

[caroline39]

c'est bien la réponse que j'ai eue.. il nous a été demandé de nous rapprocher du profil acheteur qui doit nous permettre d'accéder aux données délivrées par l'API. actuellement nous demandons toujours car nous n'arrivons pas à avoir les pièces sur le profil. Bonne journée

Bonjour,
Mon profil acheteur ne me donne pas non plus accès à ces attestations...
Je pense donc continuer à réclamer les attestations aux entreprises, même après ce décret. Ou changer de profil acheteur 

[Tess]

Avec un profil ATEXO ou Maximilien pour les franciliens, on peut déjà en récupérer pas mal : URSSAF, parfois MSA, Agefiph, fiscales, et il y a des données qui sortent de l'INSEE sur le nom des personnes habilitées à engager la société