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Auteur Fil de discussion: Questions théoriques  (Lu 1156 fois)
mighty
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« le: Janvier 22, 2019, 04:29:32 »

Hello (c'est le temps des itw) en ce moment Souriant
On me demande ce qu'il se passe lors d'un référé pré contractuel (où l'Administration est victorieuse) et pour lequel l'entreprise déboutée fait appel. Quid du marché ? On peut le signer ou on attend la décision du tribunal pour le référé contractuel ?

Le tribunal, dans le cadre d'un référé contractuel met combien de temps à se décider ? Vous diriez que le délai de traitement est de quelle durée ? 1 an ?

Quelle est la proportion, à votre idée, entre recours pré vs appel ?

Merci de votre éclairage  Cool Cool
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Ariko
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« Répondre #1 le: Janvier 22, 2019, 04:48:23 »

Pour la 1er question : extrait de la fiche DAJ

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux-2016.pdf

"Le juge statue dans un délai maximum de 20 jours, à compter de sa saisine, mais le dépassement de ce délai n’entraîne pas son dessaisissement. En conséquence, la procédure d’instruction est rapide, et les délais de communication des mémoires sont raccourcis. L’audience est en principe publique et les parties peuvent présenter des observations orales, voire y invoquer de nouveaux moyens.
Il statue en premier et dernier ressort. Son ordonnance est susceptible d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat, dans les 15 jours de la notification de la décision. Ce pourvoi n’a pas d’effet suspensif."
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mighty
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« Répondre #2 le: Janvier 22, 2019, 05:59:06 »

Et sur les autres questions ? D'expérience ? A vue de nez ?
Honnêtement je n'en ai aucune idée.
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fanchic
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« Répondre #3 le: Janvier 23, 2019, 05:31:18 »

réflexion sympathique

Bon déjà çà dépend du contrat.

Si tu es sur un contrat d'enlèvement des ordures ménagères sur 6 ans pour 70 millions d'Euros, faudra peut-être mieux attendre la décision du CE
Si tu achètes un bazar en one shot et que çà dure 2 mois, fonce, le marché sera exécuté que le CE n'aura pas eu le temps de demander à Gilles PELISSIER de traiter l'affaire
Je caricature le truc mais l'esprit est bien là.

çà dépend aussi beaucoup des moyens invoqués par le requérant (et de qui le représente, j'ai un peu plus peur d'un N LAFAY, d'un S PALMIER, d'un E LANZARONE que d'un tartempion qui fait du droit administratif 1 fois tous les 5 ans. Est-ce que c'est du pipeau (on est quand même capable de discerner la vulnérabilité de notre consultation et la pertinence de la requête)? Est-ce que c'est du solide?

cà dépend aussi du jugement du TA : est-il dans la droite lignée des JP précédentes, innove-t-il?

Enfin et surtout çà dépend de ta consultation. Si le requérant est n°2 à 0,2pts / 100 du n°1, c'est tendu. Au contraire, si le requérant vient de te sortir une offre inappropriée, çà doit pouvoir se maîtriser

La stratégie contentieuse c'est vraiment excitant


Quelle est la proportion, à votre idée, entre recours pré vs appel ?


Ouch, aucune idée, je ne saurai même te dire si des stats ont pu être disponibles
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