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| | |-+  PV de réception avec réserves et modif date butoir pour remédier aux malfaçons
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Auteur Fil de discussion: PV de réception avec réserves et modif date butoir pour remédier aux malfaçons  (Lu 1272 fois)
caroline39
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« le: Janvier 07, 2019, 10:25:49 »

Bonjour à tous et meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Je reviens avec une nouvelle question dont voici le contexte:

Soit l'EXE 6 Réception des travaux notifié à l'entreprise avec réserves. Le détail des imperfections et malfaçons nous a été détaillé par notre MOE en précisant que le titulaire devra remédier à celles ci avant le 15 janvier 2019.

L'entreprise nous a renvoyé signé l'OS notifiant le PV de réception avec réserves en précisant, dans son courrier, que certains travaux listés ne pourront pas être réalisés pendant la période hivernale et propose donc que ceux-ci soient réalisés avant le 15 avril 2019.

Je n'ai jamais été confronté à un tel cas et je me demande un peu quoi faire...

J'imagine qu'il est nécessaire de re faire un PV de réception modifiant la date jusqu'à laquelle l'entreprise pourra remédier aux malfaçons existantes, soit au 15 avril au lieu du 15 janvier?

par avance merci


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speedy
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Caramba !


« Répondre #1 le: Janvier 07, 2019, 12:02:28 »

pas de modifications sur un document si important (PV de réception)  mais vous pouvez notifier une décision rectificative sur les délais accordés
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Michel
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« Répondre #2 le: Janvier 07, 2019, 12:31:39 »

pas de modifications sur un document si important (PV de réception)  mais vous pouvez notifier une décision rectificative sur les délais accordés
et restreint aux seuls travaux nécessitant de sortir de l'hiver.  Grimaçant
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
caroline39
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« Répondre #3 le: Janvier 07, 2019, 02:04:43 »

merci à vous deux !

Bonne journée Souriant
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« Répondre #4 le: Janvier 07, 2019, 02:25:15 »

Merci également pour ces astuces.
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« Répondre #5 le: Janvier 08, 2019, 10:47:26 »

L'entreprise nous a renvoyé signé l'OS notifiant le PV de réception avec réserves en précisant, dans son courrier, que certains travaux listés ne pourront pas être réalisés pendant la période hivernale et propose donc que ceux-ci soient réalisés avant le 15 avril 2019.

Est-ce exact techniquement ?
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« Répondre #6 le: Janvier 08, 2019, 11:18:11 »

Est-ce exact techniquement ?

Albator, c'est ce qui me gêne un peu aussi en fait...

Nous avons transmis le PV de réception avec les travaux à réaliser pour lever les réserves, travaux listés par notre MOE, mais est-ce qu'il n'appartient pas justement au MOE de "juger" quels seront les travaux qui ne pourront effectivement pas être réalisés pendant l'hiver à cause des intempéries...  Huh

résultat on se retrouve avec un PV incorrect ou en tout cas qui mentionne une date limite que l'entreprise ne pourra dans tous les cas pas respecter. J'ai l'impression qu'on fait un peu tuto à 'l’envers.
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« Répondre #7 le: Janvier 08, 2019, 11:31:48 »

A mon sens :
- soit le délai prescrit par le MOE est réaliste techniquement compte de tenu des tvx à réaliser et de la période d'intervention : l'entreprise doit s'y tenir.
- soit le délai n'est pas tenable techniquement : un nouveau délai doit être déterminé par le Moe et notifié à l'entreprise
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