RC - Forme juridique de l'OE

[fanchic]

FORMES JURIDIQUES QUE DEVRA REVETIR L’OPERATEUR ECONOMIQUE :

X Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique qui pourra être un candidat individuel ou un groupement momentané d'entreprises.
X Le marché sera conclu avec plusieurs opérateurs économiques qui pourront être des candidats individuels ou des groupements momentanés d'entreprises.
CHOIX à faire
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence , les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement, conformément à l’article 45 du Décret n°2016-360 :
X conjoint (lorsque chaque membre du groupement s’engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être confiées dans le marché)
X solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé pour la totalité du marché).
CHOIX à faire
[A insérer le cas échéant] L'acheteur public ne souhaite pas / souhaite CHOIX à faire que, le mandataire du groupement conjoint soit solidaire des autres membres du groupement.
L'acheteur public ne souhaite pas / souhaite CHOIX à faire que, lorsque le marché lui aura été attribué, le groupement prenne la forme d’un groupement solidaire.
Motif nécessitant la transformation du groupement après attribution       
Motif à indiquer

L'acheteur public ne souhaite pas / exige que certaines tâches (définies au cahier des charges) soient effectuées par l’un des membres du groupement.

[Ariko]

il resta aussi à préciser qu'en cas de groupement conjoint l'acheteur exige que le mandataires soit solidaire.

[fanchic]

il resta aussi à préciser qu'en cas de groupement conjoint l'acheteur exige que le mandataires soit solidaire.

Modifié

[Albator]

Motif nécessitant la transformation du groupement après attribution       
Motif à indiquer

Pour information, quels motifs avez-vous déjà indiqués pour justifier la transformation du groupement après attribution ?

[fanchic]

Pour information, quels motifs avez-vous déjà indiqués pour justifier la transformation du groupement après attribution ?

Très bonne question!

Nécessité de conserver les compétences nécessaires à l'exécution du contrat qu'elles que soient les aléas qui pourraient affecter un ou plusieurs membres du groupement
Délais fortement contraints nécessitant une continuité des prestations
Aléas forts en exécution nécessitant la présence de tous les membres du groupement pour y faire face

Peut-être d'autres motifs...

[Piko]

Bonjour,

Les phrases suivantes reviennent souvent dans la plupart des DCE :
Il est interdit de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements.
Ou encore : Il est interdit de présenter pour le présent marché, une offre en qualité de membres de plusieurs groupements

Pourtant, l'article R.2142-21 du code la rend facultative :
Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.

Finalement, à quoi ça sert d'interdire aux entreprises de se présenter comme membres de plusieurs groupements ou  comme candidats individuels et membres d'un ou plusieurs groupements ?

[Vivaelparaguay]

à éviter qu'elles puissent distordre la concurrence avec des offres de couvertures et des offres plus compétitives émises par les mêmes candidats associés dans des configurations différentes. C'est surement l'objectif, mais est-ce efficace ?

[Piko]

Je ne sais pas, mais cela me fait penser à un truc :
c'est aussi un moyen de limiter le risque de devoir faire travailler un candidat avec lequel on n'a pas envie de travailler... c'est sûr que s'il présente une offre individuelle + une offre en groupement, c'est moins facile de l'éviter à la fin  

[hpchavaz]

...
Finalement, à quoi ça sert d'interdire aux entreprises de se présenter comme membres de plusieurs groupements ou  comme candidats individuels et membres d'un ou plusieurs groupements ?

Une partie de la réponse est donnée par Vivaelparaguay

à éviter qu'elles puissent distordre la concurrence avec des offres de couvertures et des offres plus compétitives émises par les mêmes candidats associés dans des configurations différentes. C'est surement l'objectif, mais est-ce efficace ?

En partant du principe que l'Acheteur a intérêt à favoriser l'effectivité de la concurrence, tout dépend de la structuration des secteurs d'activités dans lesquels interviennent les opérateur économiques pouvant réaliser une partie des prestations.

Si dans tous les secteurs il existe suffisamment d'opérateurs, ce qui garantit qu'i y aura suffisamment de candidatures, alors le meilleur choix (c1) est sans doute d'interdire la participation à plusieurs candidatures.

Si dans l'un des secteurs pour lesquels les prestations dans le contrat sont importantes (par leur part ou leur caractère stratégique), il y a peu d'opérateurs, ce qui fait courir le risque de n'avoir que peu de candidatures, alors le meilleur choix (c2) peut être d'autoriser la participation à plusieurs candidatures.

Toutefois, dans le dernier cas, le choix (c2 : autorisation) peut augmenter le risque de comportements non concurrentiels.
La procédure "enveloppes séparées"(*)  tentait(**) de faire face à cette situation :
- marché avec lots et groupement conjoint
- offres financières séparées et confidentielles pour chacun des lots
- offres techniques au nom du groupement sur la partie non financière des offres


*) appelée parfois dans certains secteurs (BTP) : procédure "Val de Marne" du nom d'un département dans lequel elle a été utilisée pour la passation de marchés portant sur des ouvrages d'art à structure mixte (tablier Béton / poutres Métal)
**) Il y a plus de 20 ans, est elle encore praticable suite à l'évolution des réglementations, il faut y réfléchir (la dématérialisation - ou plutôt son implémentation dans les plateformes - étant l'un des points à examiner)

[Vivaelparaguay]

on est d'accord, il faut éviter tout ce qui est systématique et repartir toujours de la même question : quel est le besoin ?