Demande de devis : Inexécution

[Mp01]

Bonjour à tous.

Bonne année, et meilleurs vœux.

J'ai des collègues qui me demandent comment faire respecter un marché passé sur devis relatif à l'installation d'un nouveau terminal de paiement au 1er décembre. L'entreprise n’est toujours pas venue, malgré 2 relances téléphoniques et des promesses d’intervention de leur part.

1) Peut-on faire application du CCAG FCS bien que nous ne fassions aucunement référence à celui-ci dans la demande de devis ?
2) Le cas échéant, à part une mise en demeure, que faire. Sur quel base juridique peut-on partir.

D'avance merci.

[Vivaelparaguay]

Bonjour à tous.

Bonne année, et meilleurs vœux.

J'ai des collègues qui me demandent comment faire respecter un marché passé sur devis relatif à l'installation d'un nouveau terminal de paiement au 1er décembre. L'entreprise n’est toujours pas venue, malgré 2 relances téléphoniques et des promesses d’intervention de leur part.

1) Peut-on faire application du CCAG FCS bien que nous ne fassions aucunement référence à celui-ci dans la demande de devis ?
2) Le cas échéant, à part une mise en demeure, que faire. Sur quel base juridique peut-on partir.

D'avance merci.

1) : non
2) : vous avez quelque chose tout de même ? Un CCAP ?

Dans tous les cas, commencer par une mise en demeure, les relances téléphoniques ça vaut ce que ça vaut hein...

[Shmouck]

1) : non
2) : vous avez quelque chose tout de même ? Un CCAP ?

Dans tous les cas, commencer par une mise en demeure, les relances téléphoniques ça vaut ce que ça vaut hein...

+1. Si mise en demeure, pensez à y indiquer :

- les motifs de la mise en demeure (nature des prestations attendues par référence au marché notifié)
- le délai laissé au titulaire (qui doit être raisonnable au vu du temps découlé et des prestations restant à être exécutées)
- la sanction envisagée (en l'occurrence ici résiliation pour faute, dont vous pouvez faire usage même dans le silence du marché), en permettant au titulaire de votre marché de présenter toute observation utiles à cette fin (peut être n'a-t-il pas été mis en capacité par votre structure d'intervenir dans le délai prévu)

[Mp01]

Non, non nous n'avons rien du tout. Si ce n'est une demande de devis par email. Et une sorte de dpgf avec la fiche technique du terminal de paiement en retour.

[Michel]

Passez au concurrent 

[speedy]

certes mais après la mise en demeure et résiliation ....

[Mp01]

Résiliation pour motif d'IG donc indemnité possible c'est bien ça ?

[R.J]

Si après mise en demeure l'OE na toujours pas exécuté la prestation, une résiliation pour un autre motif que pour faute paraît difficile à envisager ...

[Shmouck]

Si après mise en demeure l'OE na toujours pas exécuté la prestation, une résiliation pour un autre motif que pour faute paraît difficile à envisager ...

+1, il est bien question ici de sanction, et non pas de résiliation sans faute pour motif d'intérêt général ! N'allez pas indemniser votre co-contractant (un margoulin pour citer Michel) quand c'est vous qui subissez le préjudice.

[Mp01]

Oui, je veux bien, mais sur quel base juridique ? On ne fait pas référence au CCAG FCS, du coup application du décret et de l'ordonnance non?

[Albator]

La notion de faute peut être débattue, notamment si la collectivité n'a pas pris le soin d'afficher un délai d'exécution ou, à tout le moins, une échéance lorsqu'elle a sollicité le devis.
Il peut en aller autrement, si l'entreprise s'est semble t'il engagée sur un délai d'intervention et si cet engagement peut être prouvé.

Maintenant, quant bien même le devis ne comporterait pas de délai, le contrat conclu n'en reste pas moins un marché public censé satisfaire un besoin d'intérêt général.
Dès lors, il pourrait être soutenu que les prestations objet du devis accepté doivent être exécutées dans un délai raisonnable, délai appréhendé selon la nature des prestations à exécuter.

[Albator]

Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général résulte de la théorie générale des contrats administratif : il existe même sans texte.

[Vivaelparaguay]

Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général résulte de la théorie générale des contrats administratif : il existe même sans texte.

Là on ne parle pas de résiliation pour motif d’intérêt général. Vous contractez, l'autre partie n'exécute pas ses obligations, vous mettez en demeure puis résiliez pour faute. Pas besoin de ccag ou quoi que ce soit d'autre que le droit des obligations issu du code civil.

[Shmouck]

Là on ne parle pas de résiliation pour motif d’intérêt général. Vous contractez, l'autre partie n'exécute pas ses obligations, vous mettez en demeure puis résiliez pour faute. Pas besoin de ccag ou quoi que ce soit d'autre que le droit des obligations issu du code civil.

+1, la résiliation pour faute existe y compris dans le silence du contrat. Quant à établir la faute, même si le marché initial ne prévoyait pas de délai, comme je l'indiquais il convient de prévoir lors de la mise en demeure un délai raisonnable pour permettre au titulaire d'exécuter les prestations prévues. C'est le non respect de ce délai qui servira, in fine, à motiver la résiliation pour faute, d'où l'intérêt de fixer ce dernier correctement.

[Albator]

La résiliation pour faute (aux torts du titulaire) doit pouvoir êtres fondée sur une faute d'une gravité suffisante du titulaire.

Au cas présent, le titulaire pourrait soutenir (certes de mauvaise foi) qu'il n'a méconnu aucune obligation contractuelle (si aucun délai contractuel ne l'engage) et que la mise en demeure n'est pas fondée (une mise en demeure consistant à ordonner au titulaire défaillant de respecter ses obligations).

A la base, la collectivité n'a imposé aucun délai, ce qui peut laisser entendre que l'entreprise est libre d'intervenir quand elle le peut (sous réserve du délai raisonnable que j'évoquais).

Ne faudrait-il pas, en premier lieu, convenir d'un délai avec cette entreprise (par écrit) ou lui imposer une échéance à défaut d'accord.

Ensuite, si ce délai convenu ou cette échéance imposée n'était pas respecté, une mise en demeure pourrait lui être adressée et la résiliation pour faute pourrait être prononcée ?

[Mp01]

La résiliation pour faute (aux torts du titulaire) doit pouvoir êtres fondée sur une faute d'une gravité suffisante du titulaire.

Au cas présent, le titulaire pourrait soutenir (certes de mauvaise foi) qu'il n'a méconnu aucune obligation contractuelle (si aucun délai contractuel ne l'engage) et que la mise en demeure n'est pas fondée (une mise en demeure consistant à ordonner au titulaire défaillant de respecter ses obligations).

A la base, la collectivité n'a imposé aucun délai, ce qui peut laisser entendre que l'entreprise est libre d'intervenir quand elle le peut (sous réserve du délai raisonnable que j'évoquais).

Ne faudrait-il pas, en premier lieu, convenir d'un délai avec cette entreprise (par écrit) ou lui imposer une échéance à défaut d'accord.

Ensuite, si ce délai convenu ou cette échéance imposée n'était pas respecté, une mise en demeure pourrait lui être adressée et la résiliation pour faute pourrait être prononcée ?

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vos propositions. D'autant plus que je viens de récupérer les emails échangés et qu'il était fait mention d'une mise en service du terminal de paiement pour le 1er décembre.

J'ai par conséquent proposé de rédiger un courrier de mise en demeure au titulaire afin qu'il exécute les prestations prévues dans le devis, dans un délai de 2 semaines. Auquel cas, une rupture unilatérale pour faute exclusive du titulaire sera prononcée.

Merci à tous pour votre contribution.

[Michel]

J'ai par conséquent proposé de rédiger un courrier de mise en demeure au titulaire afin qu'il exécute les prestations prévues dans le devis, dans un délai de 2 semaines. Auquel cas, une rupture unilatérale pour faute exclusive du titulaire sera prononcée.
Merci à tous pour votre contribution.

+1  OK pour cela !
il est dommage que vous n'ayez aucun contrat écrit opposable , et notamment disposant d'un article "pénalités et mesures coercitives" opposable !
Donc faites "au mieux" ! en "sommant le pseudo-titulaire"      avec un paragraphe claire sur des clauses de "pénalités et mesures coercitives" !   
év. incluant une exécution à leur frais !    de ces prestations ! 

[Mp01]

+1  OK pour cela !
il est dommage que vous n'ayez aucun contrat écrit opposable , et notamment disposant d'un article "pénalités et mesures coercitives" opposable !
Donc faites "au mieux" ! en "sommant le pseudo-titulaire"      avec un paragraphe claire sur des clauses de "pénalités et mesures coercitives" !   
év. incluant une exécution à leur frais !    de ces prestations ! 

Oui, je suis assez d'accord. Normalement, ils auraient du nous solliciter afin que nous les aidions à rédiger un mini-mapa mais que voulez-vous, il y des loupés.
On va la jouer un peu au bluff c'est évident.

[speedy]

y a pas de bluff
c'est uniquement factuel, il y a une commande
ils ne font rien
vous leur dites ce qui va se passer
il n'y a de notion de bluff qui si vous êtes persuadé que vous n'irez pas  à la résiliation mais alors on ne peut plus rien pour vous ....