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Auteur Fil de discussion: décret relatif aux contrats dela commande publique  (Lu 2428 fois)
sun
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« le: D?cembre 27, 2018, 08:32:22 »

Papa Noël commande publique est passé quelques heures avant le vrai et nous a laissé un petit décret ....

Aussitôt paru, aussi modifié le petit code de la commande publique ...

Voici le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&dateTexte=&categorieLien=id


Bonne journée
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Ponta
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I'll be back


« Répondre #1 le: D?cembre 27, 2018, 09:46:21 »

Merci pour l'info.

C'est toujours aussi simple à lire avec les multiples renvois à d'autres documents Souriant.
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
speedy
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Caramba !


« Répondre #2 le: D?cembre 27, 2018, 11:49:50 »

modifie aussi le décret 2016-360 actuellement en vigueur et immédiatement ....
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
koumac1
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« Répondre #3 le: Janvier 07, 2019, 07:13:33 »

Bonjour et tout d'abord je vous souhaite à tous une très bonne année 2019

une petite question concernant ce décret. A t-on une définition de ce qu'est une solution innovante? les marchés liés à la recherche comme la conception de logiciel ou d'architecture numérique sont elle pour vous des  services innovants?

merci à vous
cordialement
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Atreylies
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« Répondre #4 le: Janvier 09, 2019, 10:45:36 »

bonjour, il existe deux définitions:


Deux définitions du caractère innovant :
Au II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ;

ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016
Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
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« Répondre #5 le: Janvier 09, 2019, 02:15:19 »

Vu ce matin dans localtis : https://www.banquedesterritoires.fr/commande-publique-un-nouveau-decret-en-faveur-des-achats-innovants-et-des-pme?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-01-08&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne

En revanche le lien vers le vocabulaire de l'innovation ne fonctionne pas chez moi :'(
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« Répondre #6 le: Janvier 09, 2019, 02:40:17 »

je viens de tomber sur cet article, https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/Les-achats-innovants-ont-leur-boite-outils-336225.htm
et du coup sur ce site...
http://acheteurspublicsdepaca.fr/achats-innovants/
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koumac1
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« Répondre #7 le: Janvier 09, 2019, 02:59:42 »

Bonjour

merci beaucoup pour vos 2 réponses. je constate que la définition est assez large pour permettre à l'acheteur  en R&D pour y inclure pas mal de marché

Cordialement
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berder
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« Répondre #8 le: Janvier 09, 2019, 04:00:44 »

mais à part les universités et le secteur médical au final cela concerne tout de même peu d'acheteurs.
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« Répondre #9 le: Janvier 09, 2019, 09:35:15 »

cela tombe bien, j'suis dedans  Grimaçant

encore merci

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Atreylies
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« Répondre #10 le: Janvier 10, 2019, 09:43:28 »

 Grimaçant
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