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| | |-+  CCAP TRAVAUX - article 4.1 Ordre de priorité
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Auteur Fil de discussion: CCAP TRAVAUX - article 4.1 Ordre de priorité  (Lu 2335 fois)
fanchic
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« le: D?cembre 13, 2018, 07:32:40 »

En cas de litige, seul l’original de ces pièces détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
Sauf stipulation contraire dans les documents contractuels particuliers, les pièces du contrat sont mentionnées à l’article 4.2. par ordre de priorité décroissante et par dérogation à l’article 4.2. du CCAG-Travaux.
En cas de contradiction, la pièce de rang le plus élevé prévaut.
Nota : Les annexes ont valeur contractuelle.
En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre le contrat et une annexe, le contrat prévaut sauf en ce qui concerne l’annexe de mise au point du marché supérieure à l’Acte d’Engagement. En cas de contradiction entre les annexes, l’annexe de rang le plus élevé prévaut

   Pièce n°1 : Acte d’Engagement
•   Annexe n°1 – Désignation des membres du groupement
•   Annexe n°2 – Répartition de la rémunération
•   Annexe n°3 – Mise au point du marché (le cas échéant)
•   Annexe n°4 – Engagement relatif à la démarche d’insertion par l’activité économique (le cas échéant)
   Pièce n°2 : Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
   Pièce n°3 : Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses éventuelles annexes
•   Annexe n°1 - Plans
•   Annexe n°2 - Vue en coupe
•   Annexe n°3 - Carnets de détail
...
   Pièce n°4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
   Pièce n°6 : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés de Travaux approuvé par Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version en vigueur au mois m0
   Pièce n°7 : Mémoire technique ou méthodologique
Nota : Le titulaire devra réaliser les prestations objet du contrat en mettant en œuvre les moyens qu’il considère comme les plus adaptés. Toutefois lorsque des retards ou des manquements au présent contrat sont constatés, le pouvoir adjudicateur pourra pénaliser, conformément à l’article N°20.2 article « Pénalités d’exécution » du présent document, le titulaire pour absence de mise en œuvre des moyens présentés dans son mémoire technique ou méthodologique.
Nota : Sauf mention contraire dans les documents particuliers du contrat de rang supérieur, la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) n’est pas contractuelle mais sert seulement à la comparaison des offres lors de la consultation, à déterminer l’avancement des travaux lors des demandes de paiement et à la négociation des prix des ouvrages ordonnés en plus ou en moins.
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« Répondre #1 le: Janvier 02, 2019, 02:59:00 »

intéressant. J'ai un ordre différent demandé par mes responsables techniques, mais cela n'est peut être pas le coeur du sujet.

la mention finale sur la dpgf m'interpelle un peu, ne revient elle pas à dire "on disait que la dpgf n'est pas contractuelle, mais en fait si" ?  Sourire
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« Répondre #2 le: Janvier 03, 2019, 05:17:53 »

intéressant. J'ai un ordre différent demandé par mes responsables techniques, mais cela n'est peut être pas le coeur du sujet.

Cà pourrait être intéressant d'en discuter

la mention finale sur la dpgf m'interpelle un peu, ne revient elle pas à dire "on disait que la dpgf n'est pas contractuelle, mais en fait si" ?  Sourire

Non, la DPGF n'est pas contractuelle.
Mon CCAP est construit de telle manière qu'il permet de s'adapter à de nombreux achats. Aussi, les dérogations à notre CCAP type sont indiquées dans les documents de rangs supérieurs.
Je t'avoue toutefois que nous n'avons jamais dérogé à cette stipulation et j'en suis bien heureux tant je rejoins les rangs Micheliens quant au traitement des DPGF.
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« Répondre #3 le: Janvier 04, 2019, 04:08:50 »

Cà pourrait être intéressant d'en discuter


CCAP - ART 2 Pièces contractuelles :

L'Acte d'engagement et ses annexes
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes
Le Plan général de coordination de sécurité
Le(s) diagnostic(s) spécifique(s) (amiante, plomb, déchets, etc…….)
Les diagnostics techniques amiante accessible à l’adresse http://www......
Le rapport initial de contrôle technique
Les récepissés de déclaration de travaux
Le(s) étude(s) spéficique(s) à l'opération (étude de sol, thermique, acoustique…)
Le(s) cahier(s) de(s) charge(s)  spéficique(s) à l'opération ( environnemental, préservation des ressources, etc….)
Le calendrier prévisionnel qui devient le calendrier détaillé d'exécution après validation
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
La série de plans
Le CCAG Travaux
Les normes de conception de la série NF EN 1990 à 1999 (Eurocodes)
Les Agréments Techniques Européens, (ATE);les Spécifications Techniques Communes (STC);les Normes Internationales (ISO)
Les autres référentiels techniques élaborés par des organismes européens de normalisation ou s'ils n'existent pas : les normes Documents Techniques Unifiés (DTU) et (NF DTU); le CCTG travaux; les avis techniques (ATec); les documents techniques d'application (DTA); les règles et réglementations professionnelles; les règles de l'art
Le mémoire technique, renseigné par le titulaire
La DPGF
Le BPU valant détail quantitatif estimatif

--) cet ordre pour les marchés de travaux a un but qui me semble assez clair et pas forcément louable : faire passer les pièces établies par des prestataires externes (thermiciens, SPS, contrôle techniques, diagnostiqueurs...) AVANT les pièces établies ou validées par nos techniciens (plans, CCTP) dont on considère manifestement qu'ils ont une probabilité plus grande de commettre des erreurs, et à qui on en voudra pas, contrairement à un maître d’œuvre externe qui en aurait fait autant...
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« Répondre #4 le: Janvier 08, 2019, 06:47:45 »

La DPGF contractuelle?
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« Répondre #5 le: Janvier 08, 2019, 10:25:07 »

Idem la DPGF non contractuelle of course!

Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG- Travaux, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après, qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l’ordre d’importance décroissant suivant :
 L’acte d’engagement et ses annexes :
→ Annexe 1 : la décomposition du prix globale et forfaitaire (DPGF) par lot
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-Travaux, les éléments de décomposition de l’offre financière (DPGF) du titulaire n’ont pas de valeur contractuelle. Seul le montant total HT de chaque lot est contractuel.
La DPGF sert de base au chiffrage des travaux supprimés ou supplémentaires éventuels. Ce document n'est pas contractuel et ne peut être opposé au maître d'ouvrage notamment en matière de quantités réellement exécutées. Ce document est nécessaire à la vérification de l’offre et les prix unitaires doivent absolument être précisés sous peine d’irrecevabilité ;

→ Annexe 2 : les actes spéciaux de sous-traitance, le cas échéant

 Le cahier des clauses administratives particulières
 Le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes, les plans et documents techniques, hormis les calendriers prévisionnels d’exécution qui sont dépourvus de valeur contractuelle
 Le procès-verbal de visite – le cas échéant
 Le calendrier détaillé d’exécution
 Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009
 Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux dans son édition en vigueur à la date de consultation
 L'ensemble des normes françaises et DTU dans leur édition en vigueur à la date de consultation
 Les autorisations particulières pour le chantier ;
 La proposition technique du titulaire

Hormis le CCAG-Travaux et le CCTG-Travaux applicables, l’exemplaire original des pièces énumérées ci-dessus, conservé par le RPA, fait seul foi. Le titulaire déclare parfaitement connaître les documents généraux applicables bien qu’il ne soit pas matériellement joint au présent CCAP.
Toute clause des conditions générales de vente du titulaire contraire aux dispositions du CCAP et CCTP est réputée non écrite.
De façon générale, aucune réserve ou condition qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise de la proposition puis durant l’exécution du marché ne sera admise. Le titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché désignées au présent article.

Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-Travaux, la notification du marché au titulaire ne comportera que l’acte d’engagement. Le titulaire est réputé avoir conservé une copie de son offre, du CCAP et CCTP.
Par dérogation à l’article 4.2 du CCAG-Travaux, le RPA délivrera ultérieurement sur demande du titulaire le certificat de cession de créance.
Par dérogation aux articles 1 et 51 du CCAG-Travaux, le présent CCAP ne prévoit pas d’article récapitulant les dérogations au CCAG-FCS. 

Engagements unilatéraux de l’entrepreneur
A l’appui de son offre, l’entrepreneur a présenté les documents listés ci-après qui constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre qui pourront par conséquent à tout moment exiger de l’entrepreneur le strict respect des dispositions contenues dans ces documents.
En revanche, s’agissant d’engagements unilatéraux de l’entrepreneur, ils ne lui confèrent pas de droits, de sorte que ce dernier ne pourra s’en prévaloir d’une quelconque manière, notamment à l’appui d’une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en œuvre pour réaliser les ouvrages diffèreraient de ceux qu’il avait décrits dans ses documents.

Ces engagements unilatéraux sont l’ensemble des pièces constituant le mémoire technique prévu par le RC.
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« Répondre #6 le: Janvier 08, 2019, 03:33:26 »

La DPGF contractuelle?

oui, pas encore pu faire admettre à qui de droit que ça n'est pas une bonne idée  Embarrassé
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