Signataire lettre de refus

[Market]

Bonjour à tous,

Je me permets un retour sur les fondamentaux.
L'article 99 du DRAM stipule que l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une offre, doit notifier l'information aux candidats concernés.

Dans le cas d'espèce, celui qui avait qualité à le faire, a signé une décision d'attribution. Et sur la base de cette décision, des lettres de rejet vont être rédigées pour être notifiées aux candidats concernés.

La question qui se pose (encore) est la suivante : la lettre de rejet doit-elle obligatoirement être signée par le RPA en sachant 1) que la décision a été matérialisée par ailleurs et 2) que l'article 99 parle de notification et utilise un terme générique qui est "acheteur" ?

Pour moi, c'est simple : avec le profil acheteur, j'envoie directement le mail de refus, écrit par mes soins, aux candidats concernés. Le contenu de ce mail reprend les éléments de la décision d'attribution. Et comme le compte est ouvert au nom de mon PA, je ne vois pas de contradiction entre cette démarche et l'article 99.

[Ariko]

Si décision d'attribution "en bonne et due forme" = les lettres de rejet ne sont qu'une application de cette décision.
On peut rédiger les lettres : suite à la décision d'attribution n°xx du xx/xx/2018, je vous informe que le pouvoir adjudicateur a décidé de ...."
Pour ma part c'était mon chef de service ou directeur qui signait ces courriers, sans être PA.

[Market]

Merci Ariko.

Pour ma part, j'en suis convaincue.
Mais pas les autres.  :'(

[Piko]

La question que je me pose : faut-il tout de même que celui qui signe les courriers à la place du PA détienne une délégation de signature ?

Dans mon cas, il n'y a pas toujours de délégation du fait de l'absence de lien hiérarchique entre le PA (un membre des services techniques, par exemple) et celui qui est en charge de la consultation (un acheteur, membre du service achats, ou encore un acheteur salarié d'une société extérieure).

[fanchic]

La notification n'est pas une décision mais la conséquence d'une décision, personnellement, je les signe

[dominique]

S'il l'on prend par exemple le MINISTÈRE DE LA DÉFENSE - Direction Générale de l’armement DGA - INSTRUCTION  S-ACH  N° 0029, cette signature est organisée dans le cadre d'une délégation.
Pour ma part, mais ce n'est que mon avis, c'est pas qu'une simple information, mais bien une décision notifiée au sens de cet article " décide de rejeter" et qui ouvre des délais de recours. Si de plus si l'acheteur inclus dès ce stade des motivations, cela s'écarte encore plus de la simple information.

Dominique Fausser

[Market]

Merci pour cet éclairage.

Si la lettre commence ainsi : par décision n°xxx du xx, le RPA a rejeté votre offre pour tel ou tel motif...", la lettre d'information reste une lettre d'information. Et celui qui a délégation de signature pour signer toute correspondance, pourrait signer ce courrier non ?

En revanche, si la lettre d'information s'énonce comme une décision ou contient des éléments de motivation qui ne figurent ni dans la décision d'attribution, ni dans le rapport d'analyse, une délégation spécifique en qualité de RPA serait en effet nécessaire.

La notion d'acheteur, tel qu'elle est abordée dans les textes, est très large : nombreux services, nombreux agents œuvrent pour l'acheteur et tous ne peuvent pas attribuer un marché public ou signer le contrat correspondant. Mais ils peuvent gérer la correspondance courante liée à l'achat. Ou alors, faut-il une délégation spécifique, par exemple si l'on souhaite demander les attestations fiscales ou sociales, etc ?

[Albator]

Si cela est plus simple vous pouvez également formuler le courrier comme suit :
"Votre entreprise a remis une offre pour la consultation relative....
Je vous informe que ce marché a été attribué à l'entreprise....laquelle a obtenue les notes suivantes :....
L'offre de votre entreprise a obtenu les notes suivantes :..."

Ainsi, il ne s'agirait pas de la notification d'une décision de "rejet", mais d'un courrier informant le candidat que le marché a été attribué à un autre 

[schmeurl]

ici nous pratiquons :
1- le directeur signe la décision de prendre telle entreprise, et d'avaliser l'analyse et le classement qui en résulte
2- suite à délégation de signature je signe les info aux non retenus car c'est une simple application de la décision.

[Piko]

J'en déduis que vous avez tous une délégation pour agir, ce qui ne me parait pas anormal 
Hors délégation, et qui plus est à une entreprise extérieure, j'en déduis que c'est un peu plus délicat.

[dominique]

Pour ma part, ma culture d'auditeur m'a toujours fait analyser les organisations en terme de prévention des risques et notamment du risque de contentieux. Prendre une délégation n'a jamais fait de mal à personne à ce que je sache et n'ait en rien complexe si on n'en a compris les principes, alors pourquoi se poser la question au lieu de la prendre tout simplement ?
Dominique Fausser

[Piko]

Pour ma part, ma culture d'auditeur m'a toujours fait analyser les organisations en terme de prévention des risques et notamment du risque de contentieux. Prendre une délégation n'a jamais fait de mal à personne à ce que je sache et n'ait en rien complexe si on n'en a compris les principes, alors pourquoi se poser la question au lieu de la prendre tout simplement ?
Dominique Fausser

Il me semblait que la délégation était conditionnée par l'existence d'un lien de subordination entre le délégant et le délégataire.
C'est à ce titre que je me demandais s'il était normal de confier la rédaction et la signature de courriers de rejet à une entreprise extérieure (cabinet de conseil en achat public, ou encore à un acheteur en portage salarial) alors qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre les parties. En cas de contentieux, je me demandais qui verrait sa responsabilité engagée. Mais je me fais peut-être des nœuds dans la tête pour rien !

[Market]

Pour ma part, ma culture d'auditeur m'a toujours fait analyser les organisations en terme de prévention des risques et notamment du risque de contentieux. Prendre une délégation n'a jamais fait de mal à personne à ce que je sache et n'ait en rien complexe si on n'en a compris les principes, alors pourquoi se poser la question au lieu de la prendre tout simplement ?
Dominique Fausser

Signer relève d'une délégation je suis d'accord mais en ce qui concerne mon service, nous avons une délégation de signature pour gérer les correspondances courantes, la signature des autres actes et décisions étant réservée au grand patron.
Une simple lettre d'information, si elle remplit bien cette fonction, peut-elle être incluse dans cette catégorie ? En sachant que je suis dans un service achats/marchés publics.

[lepouch]

Faut poser la question au "grand patron", non ?

[Market]

Faut poser la question au "grand patron", non ?

C'est lui qui demande justement.