Pour info, ci-dessous réponse de la DAJ en date du 19/11/18:
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l’avis de la direction des affaires juridiques.
Vous avez attiré l’attention de la Direction des Affaires Juridiques concernant la question des modalités de publication des données essentielles, plus spécifiquement dans le cas d’un groupement de commandes. Vous nous avez également saisis concernant l’obligation de publier sur votre propre profil d’acheteur en cas de marché passé via une centrale d’achat.
Concernant votre première question, l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics précise le régime applicable aux groupements de commandes. Le II de cet article énonce « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ». Par ailleurs, pour une meilleure compréhension des aspects pratiques liés à cette question, la Direction des Affaires Juridiques a publié sur son site internet une fiche relative à la « coordination des achats », mentionnant les règles applicables aux groupements de commandes et centrales d’achat accessible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/coordination-achats-2016.pdf L’arrêté du 14 avril 2017, modifié par un arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux données essentielles dans la commande publique liste, dans son article 2, les données à publier sur le profil d’acheteur. Le 4° de cet article mentionne « le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement », de même que le 5° mentionne « Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ». La Direction des Affaires Juridiques a fourni une fiche pratique explicitant les dispositions nées de ces arrêtés. Cette fiche est disponible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ouverture-donnees/Fiche_Open_data.pdf Conformément aux deux articles précités, il vous appartient donc de vérifier si la convention de votre groupement désigne de manière explicite un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des acheteurs du groupement. Dès lors que le mandataire est signataire du contrat, il est responsable de la déclaration des données essentielles. Si tel est le cas, c’est à lui seul qu’il revient de publier les données essentielles sur son profil d’acheteur, lesquelles font figurer son nom et son numéro SIRET. Dans le cas contraire, il appartiendra à l’ensemble des membres du groupement de publier à titre individuel les données essentielles du marché sur leur profil d’acheteur.
Votre seconde question, traitant de la publication des données essentielles dans le cas d’un marché public passé via une centrale d’achat doit faire l’objet d’une réponse au cas par cas. Dans le cas d’un marché public classique, c’est bien à la centrale d’achat qu’il revient de publier les données essentielles puisque l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics considère les centrales d’achat comme des acheteurs à part entière, et les soumet aux obligations découlant de ce statut. Dans le cas d’un accord-cadre avec marchés subséquents, les données essentielles de l’accord-cadre sont publiées par la centrale d’achat mais les données relatives aux marchés subséquents passés par l’acheteur doivent être publiées par l’acheteur. Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, les données essentielles relatives à l’accord-cadre sont publiées par la centrale d’achat et les bons de commande ne font l’objet d’aucune obligation particulière relativement aux données essentielles.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Le bureau du conseil aux acheteurs (1B)
Direction des affaires juridiques des ministères financiers
Auteur