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| | |-+  équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
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Auteur Fil de discussion: équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code  (Lu 1259 fois)
lulu29
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« le: D?cembre 10, 2018, 11:24:37 »

Bonjour

Dans l'ordonnance de 2015 figure l'article 14 avec toutes les exclusions à la dite ordonnance. Je ne trouve pas l'équivalent dans le futur code de la commande publique. Avez -vous vu quelque chose la dessus ?
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R.J
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« Répondre #1 le: D?cembre 10, 2018, 11:44:04 »

Toutes les dérogations figurent dans le livre V de la deuxième partie ; celles de l'art. 14 de l'ordonnance sont plus spécialement reprise aux art. L. 2512-4 et 5.
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lulu29
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« Répondre #2 le: D?cembre 10, 2018, 01:26:29 »

art. L. 2512-4 et 5.: ces articles indiquent que les marchés visés par ces articles se voient appliquer le titre II.....mais le titre II ne prévoit que des clauses d'exécution. Est-ce que cela signifie que les marchés des articles art. L. 2512-4 et 5 sont passés avec mise en concurrence alors que sous l'ordonnance de 2015 ils échappaient même à l'ordonnance...on n’est plus à droit constant là
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« Répondre #3 le: D?cembre 10, 2018, 01:36:56 »

Specialia generalibus derogant. Aucune règle de passation n'est applicable à ces marchés.
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« Répondre #4 le: D?cembre 10, 2018, 04:43:09 »

...on n’est plus à droit constant là

Bonjour effectivement j'ai commencé à regarder l'ordonnance et il y a des points qui divergent par rapport au droit actuel.
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« Répondre #5 le: D?cembre 10, 2018, 05:07:58 »

vous avez assimilé les cas courants  pour en être déjà aux contrats spéciaux de droit international ?
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« Répondre #6 le: Juillet 20, 2023, 04:01:42 »

Bonjour,

Je bloque sur le formalisme à appliquer pour un achat qui fait l'objet d'un droit exclusif.
Faites vous un RC/AE/CCP ?
Sur votre profil acheteur vous passez par la demande de devis ?
Merci pour votre aide
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Mathieu
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« Répondre #7 le: Juillet 20, 2023, 04:19:45 »

peu importe, voire même franchement NON

le formalisme important c'est surtout celui-là : https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Certificat-exclusivite-ecm.htm
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« Répondre #8 le: Juillet 20, 2023, 04:50:51 »

Je suis dans le cadre de l'article L2512-4 donc pas de droit d exclusivité d où ma question sur le formalisme et la mise en ligne sur le profil acheteur.
Merci
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« Répondre #9 le: Juillet 20, 2023, 05:23:32 »

Pas clair, une fois droit exclusif puis pas de droit ewclusif mais reference à un article avec droit exclusif....
On s'y perd....
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« Répondre #10 le: Juillet 20, 2023, 05:39:44 »

Il y a un droit exclusif : car le cocontractant est titulaire d'un contrat d'obligation de service public ce qui le rentre dans l article L2512-4 et non l'exclusivité de l'article R2122-3

Sourire
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« Répondre #11 le: Juillet 20, 2023, 11:21:09 »

De quel service public ? Quel contrat car ce serait un avenant ?]
Faudrait exposer le dossier en entier et non au compte gouttes et non à reculon
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