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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
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Fil de discussion: équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code (Lu 1270 fois)
lulu29
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équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
le:
D?cembre 10, 2018, 11:24:37 »
Bonjour
Dans l'ordonnance de 2015 figure l'article 14 avec toutes les exclusions à la dite ordonnance. Je ne trouve pas l'équivalent dans le futur code de la commande publique. Avez -vous vu quelque chose la dessus ?
Journalisée
R.J
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #1 le:
D?cembre 10, 2018, 11:44:04 »
Toutes les dérogations figurent dans le livre V de la deuxième partie ; celles de l'art. 14 de l'ordonnance sont plus spécialement reprise aux art. L. 2512-4 et 5.
Journalisée
lulu29
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #2 le:
D?cembre 10, 2018, 01:26:29 »
art. L. 2512-4 et 5.: ces articles indiquent que les marchés visés par ces articles se voient appliquer le titre II.....mais le titre II ne prévoit que des clauses d'exécution. Est-ce que cela signifie que les marchés des articles art. L. 2512-4 et 5 sont passés avec mise en concurrence alors que sous l'ordonnance de 2015 ils échappaient même à l'ordonnance...on n’est plus à droit constant là
Journalisée
R.J
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #3 le:
D?cembre 10, 2018, 01:36:56 »
Specialia generalibus derogant.
Aucune règle de passation n'est applicable à ces marchés.
Journalisée
janjan35
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Re : Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #4 le:
D?cembre 10, 2018, 04:43:09 »
Citation de: lulu29 le D?cembre 10, 2018, 01:26:29
...on n’est plus à droit constant là
Bonjour effectivement j'ai commencé à regarder l'ordonnance et il y a des points qui divergent par rapport au droit actuel.
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speedy
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #5 le:
D?cembre 10, 2018, 05:07:58 »
vous avez assimilé les cas courants pour en être déjà aux contrats spéciaux de droit international ?
Journalisée
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gloglo
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #6 le:
Juillet 20, 2023, 04:01:42 »
Bonjour,
Je bloque sur le formalisme à appliquer pour un achat qui fait l'objet d'un droit exclusif.
Faites vous un RC/AE/CCP ?
Sur votre profil acheteur vous passez par la demande de devis ?
Merci pour votre aide
Journalisée
Mathieu
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #7 le:
Juillet 20, 2023, 04:19:45 »
peu importe, voire même franchement NON
le formalisme important c'est surtout celui-là :
https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Certificat-exclusivite-ecm.htm
Journalisée
gloglo
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #8 le:
Juillet 20, 2023, 04:50:51 »
Je suis dans le cadre de l'article L2512-4 donc pas de droit d exclusivité d où ma question sur le formalisme et la mise en ligne sur le profil acheteur.
Merci
Journalisée
speedy
Administrator
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #9 le:
Juillet 20, 2023, 05:23:32 »
Pas clair, une fois droit exclusif puis pas de droit ewclusif mais reference à un article avec droit exclusif....
On s'y perd....
Journalisée
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gloglo
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #10 le:
Juillet 20, 2023, 05:39:44 »
Il y a un droit exclusif : car le cocontractant est titulaire d'un contrat d'obligation de service public ce qui le rentre dans l article L2512-4 et non l'exclusivité de l'article R2122-3
Journalisée
speedy
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Re : équivalence de l'article 14 de l'ordonnance de 2015 dans le nouveau code
«
Répondre #11 le:
Juillet 20, 2023, 11:21:09 »
De quel service public ? Quel contrat car ce serait un avenant ?]
Faudrait exposer le dossier en entier et non au compte gouttes et non à reculon
Journalisée
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