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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
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MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
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Fil de discussion: MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT (Lu 2206 fois)
Pierrot35bzh
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MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
le:
D?cembre 10, 2018, 07:42:47 »
Bonjour,
je vais tenter d'exposer ma problématique le plus clairement possible :
nous avons notifié un marché de travaux avec un titulaire. Un mois après une déclaration de 2 sous-traitants nous parvient. Les deux documents sont vérifiés (paiement direct en auto-liquidation) et signés puis notifiés au titulaire.
Le tout est mis en ligne sur la Plate forme des achats de l'état (PLACE).
Les factures parviennent à CHORUS, et on nous réclame un contrat de sous-traitance ou une mention sur le DC4 précisant la date de conclusion du contrat de sous-traitance.
Je réclame donc le fameux contrat au titulaire, qui me répond qu'il n'y a pas de contrat de sous-traitance.
Je me renseigne auprès de mes collègues de Marseille chez qui la DRFIP aussi exigeait ce document mais il semblerait que ce contrat de droit privé entre le titulaire et le sous-traitant ne soit pas obligatoire ni indispensable au paiement des factures relatives aux prestations effectuées par le sous-traitant.
Qu'en est-il ? Devons nous RÉGLEMENTAIREMENT exiger un contrat de sous-traitance ?
Merci pour vos lumières...
Pierrot
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #1 le:
D?cembre 10, 2018, 08:44:48 »
Bonjour,
Non, aucune obligation.
L'article 3.6.1.5 du CCAG travaux indique : "Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au représentant du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande."
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #2 le:
D?cembre 10, 2018, 08:50:59 »
+1.
Le DC4 suffit.
Les relations contractuelles entre le titulaire et son SST ne regardent qu'eux.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #3 le:
D?cembre 10, 2018, 08:54:55 »
Citation de: Pierrot35bzh le D?cembre 10, 2018, 07:42:47
Je réclame donc le fameux contrat au titulaire, qui me répond qu'il n'y a pas de contrat de sous-traitance.
Il y a nécessairement un contrat. Eventuellement, il n'y a pas de contrat
écrit
, et encore, ce serait douteux (et imprudent).
Que ce contrat ne soit pas indispensable au paiement ne change rien au fait que le titulaire soit dans l'obligation de le communiquer sur simple demande.
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Pierrot35bzh
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #4 le:
D?cembre 10, 2018, 09:07:00 »
C'est bien ce que les différents textes que j'ai parcouru on démontré, à savoir qu'un contrat est fortement conseillé pour protéger le titulaire.
Mais la DRFIP l'exige !!!!
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Re : Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #5 le:
D?cembre 10, 2018, 09:41:34 »
Citation de: RJ le D?cembre 10, 2018, 09:07:00
Il y a nécessairement un contrat. Eventuellement, il n'y a pas de contrat écrit, et encore, ce serait douteux (et imprudent).
Que ce contrat ne soit pas indispensable au paiement ne change rien au fait que le titulaire soit dans l'obligation de le communiquer sur simple demande.
J'en conviens que ce n'est pas prudent, mais dans ce cas précis rien n'a été écrit...alors comment exiger un document qui n'existe pas, ou même une attestation d'un document qui n'existe pas ?
Le côté obligatoire du présent document atteint ses limites ici même !
Journalisée
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R.J
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Re : Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #6 le:
D?cembre 10, 2018, 10:04:48 »
Citation de: Pierrot35bzh le D?cembre 10, 2018, 09:07:00
C'est bien ce que les différents textes que j'ai parcouru on démontré, à savoir qu'un contrat est fortement conseillé pour protéger le titulaire.
Mais la DRFIP l'exige !!!!
Et le ST.
Si réellement aucun écrit n'existe, les actes spéciaux suffisent (reprendre la nomenclature des pièces justificatives applicable à votre entité). Eventuellement, joindre un certificat administratif expliquant la situation.
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Pierrot35bzh
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #7 le:
D?cembre 10, 2018, 10:25:41 »
Merci RJ,
cela suppose néanmoins la production d'un énième document visant à faire comprendre à la DRFIP que ce n'est pas obligatoire...on s’éloigne tout de même de la simplification imposée par la dématérialisation...
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Michel
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Re : Re : Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #8 le:
D?cembre 10, 2018, 12:00:43 »
Citation de: Pierrot35bzh le D?cembre 10, 2018, 09:41:34
comment exiger un document qui n'existe pas, ou même une attestation d'un document qui n'existe pas ?
mais si il existe bien un "document" dématérialisé : c'est un accord verbal entre les deux protagonistes (contractualisé au comptoir du bar des amis)
Donc une attestation de cet accord verbal (dématérialisé) peut-être écrite et produite
J'aime bien la signature, elle me semble d'actualité
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depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum.
ATT ! DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
dominique
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Re : Re : Re : Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #9 le:
D?cembre 10, 2018, 02:13:46 »
Citation de: Michel le D?cembre 10, 2018, 12:00:43
mais si il existe bien un "document" dématérialisé : c'est un accord verbal entre les deux protagonistes (contractualisé au comptoir du bar des amis)
Donc une attestation de cet accord verbal (dématérialisé) peut-être écrite et produite
J'aime bien la signature, elle me semble d'actualité
J'allais le dire
Sinon "promis, juré, craché" ... demandez à votre contrôle s'il exige le crachat comme attestation de signature et quels sont ses modalités de conservation
Dominique Fausser
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Pierrot35bzh
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #10 le:
D?cembre 10, 2018, 02:36:23 »
Merci pour la signature, et effectivement elle est d'actualité
Je vais transmettre tel quel, la DRFIP me casse les bonbons, ils paient c'est bien, ils paient pas ils écriront pourquoi.
Merci pour vos interventions et bonne semaine à tous.
Journalisée
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Ariko
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Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
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Répondre #11 le:
D?cembre 10, 2018, 03:16:32 »
Il faudrait savoir pourquoi ils exigent ce document.
Quand l'auto liquidation a été mise en place, la date du contrat de sous traitance avait son importance car c'était en fonction de la date de contractualisation que s'appliquait ou non l'auto liquidation...
Actuellement il ne doit plus y avoir beaucoup de contrat de sous traitance qui ont été signé avant la mise en place de l'auto liquidation
Car à part pour ça je ne vois par ce dont ils ont besoin....
Journalisée
Albator
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In vino veritas
Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
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Répondre #12 le:
Janvier 03, 2019, 06:06:54 »
Le contrat de sous-traitance n'est pas listé dans la nomenclature des pièces justificatives de paiement du sous-traitant (annexe 1 CGCT - rubrique 415)
Pas listé = pas exigible
Journalisée
Apices juris non sunt jura.
"J’entends et j’oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).
speedy
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Caramba !
Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
«
Répondre #13 le:
Janvier 03, 2019, 07:06:46 »
selon l'énoncé ils demandent que la date du contrat soit inscrite sur le DC4 (ou le contrat)
c'est possible d'y mettre la date ou le tit et le ST ont tapé dans la main, non ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Albator
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In vino veritas
Re : MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
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Répondre #14 le:
Janvier 08, 2019, 10:41:52 »
Oui c'est possible mais aucunement obligatoire : aujourd'hui ce comptable public demande la date et demain il demandera copie du sous-traité pour vérifier l'exactitude de la date !
La mention de la date de signature du contrat de sous-traitance n'est pas une condition de paiement du sous-traitant.
L'acheteur n'a d'ailleurs aucune obligation de demander le contrat de sous-traitance pour prendre connaissance de cette date.
Je rêve du jour où les comptables publics se contenteront des pièces et informations exigibles...
Journalisée
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