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| | |-+  MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT
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Auteur Fil de discussion: MAPA TRAVAUX SOUS-TRAITANT DÉCLARÉ SANS CONTRAT  (Lu 2206 fois)
Pierrot35bzh
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« le: D?cembre 10, 2018, 07:42:47 »

Bonjour,
je vais tenter d'exposer ma problématique le plus clairement possible :
nous avons notifié un marché de travaux avec un titulaire. Un mois après une déclaration de 2 sous-traitants nous parvient. Les deux documents sont vérifiés (paiement direct en auto-liquidation) et signés puis notifiés au titulaire.
Le tout est mis en ligne sur la Plate forme des achats de l'état (PLACE).
Les factures parviennent à CHORUS, et on nous réclame un contrat de sous-traitance ou une mention sur le DC4 précisant la date de conclusion du contrat de sous-traitance.
Je réclame donc le fameux contrat au titulaire, qui me répond qu'il n'y a pas de contrat de sous-traitance.
Je me renseigne auprès de mes collègues de Marseille chez qui la DRFIP aussi exigeait ce document mais il semblerait que ce contrat de droit privé entre le titulaire et le sous-traitant ne soit pas obligatoire ni indispensable au paiement des factures relatives aux prestations effectuées par le sous-traitant.

Qu'en est-il ? Devons nous RÉGLEMENTAIREMENT exiger un contrat de sous-traitance ?
Merci pour vos lumières...
Pierrot
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« Répondre #1 le: D?cembre 10, 2018, 08:44:48 »

Bonjour,

Non, aucune obligation.

L'article 3.6.1.5 du CCAG travaux indique : "Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au représentant du pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande."
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« Répondre #2 le: D?cembre 10, 2018, 08:50:59 »

+1.

Le DC4 suffit.

Les relations contractuelles entre le titulaire et son SST ne regardent qu'eux.
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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #3 le: D?cembre 10, 2018, 08:54:55 »

Je réclame donc le fameux contrat au titulaire, qui me répond qu'il n'y a pas de contrat de sous-traitance.

Il y a nécessairement un contrat. Eventuellement, il n'y a pas de contrat écrit, et encore, ce serait douteux (et imprudent).

Que ce contrat ne soit pas indispensable au paiement ne change rien au fait que le titulaire soit dans l'obligation de le communiquer sur simple demande.
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« Répondre #4 le: D?cembre 10, 2018, 09:07:00 »

C'est bien ce que les différents textes que j'ai parcouru on démontré, à savoir qu'un contrat est fortement conseillé pour protéger le titulaire.
Mais la DRFIP l'exige !!!!
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« Répondre #5 le: D?cembre 10, 2018, 09:41:34 »

Il y a nécessairement un contrat. Eventuellement, il n'y a pas de contrat écrit, et encore, ce serait douteux (et imprudent).

Que ce contrat ne soit pas indispensable au paiement ne change rien au fait que le titulaire soit dans l'obligation de le communiquer sur simple demande.

J'en conviens que ce n'est pas prudent, mais dans ce cas précis rien n'a été écrit...alors comment exiger un document qui n'existe pas, ou même une attestation d'un document qui n'existe pas ?
Le côté obligatoire du présent document atteint ses limites ici même !
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« Répondre #6 le: D?cembre 10, 2018, 10:04:48 »

C'est bien ce que les différents textes que j'ai parcouru on démontré, à savoir qu'un contrat est fortement conseillé pour protéger le titulaire.
Mais la DRFIP l'exige !!!!

Et le ST.

Si réellement aucun écrit n'existe, les actes spéciaux suffisent (reprendre la nomenclature des pièces justificatives applicable à votre entité). Eventuellement, joindre un certificat administratif expliquant la situation.
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« Répondre #7 le: D?cembre 10, 2018, 10:25:41 »

Merci RJ,
cela suppose néanmoins la production d'un énième document visant à faire comprendre à la DRFIP que ce n'est pas obligatoire...on s’éloigne tout de même de la simplification imposée par la dématérialisation...
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« Répondre #8 le: D?cembre 10, 2018, 12:00:43 »

comment exiger un document qui n'existe pas, ou même une attestation d'un document qui n'existe pas ?
Souriant mais si il existe bien un "document" dématérialisé : c'est un accord verbal entre les deux protagonistes (contractualisé au comptoir du bar des amis)
Donc une attestation de cet accord verbal (dématérialisé) peut-être écrite et produite  Grimaçant



J'aime bien la signature, elle me semble d'actualité  Cool
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« Répondre #9 le: D?cembre 10, 2018, 02:13:46 »

Souriant mais si il existe bien un "document" dématérialisé : c'est un accord verbal entre les deux protagonistes (contractualisé au comptoir du bar des amis)
Donc une attestation de cet accord verbal (dématérialisé) peut-être écrite et produite  Grimaçant

J'aime bien la signature, elle me semble d'actualité  Cool

J'allais le dire
Sinon "promis, juré, craché" ... demandez à votre contrôle s'il exige le crachat comme attestation de signature et quels sont ses modalités de conservation  Roulement des yeux

Dominique Fausser
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« Répondre #10 le: D?cembre 10, 2018, 02:36:23 »

Merci pour la signature, et effectivement elle est d'actualité  Grimaçant
Je vais transmettre tel quel, la DRFIP me casse les bonbons, ils paient c'est bien, ils paient pas ils écriront pourquoi.
Merci pour vos interventions et bonne semaine à tous. Clin d'oeil
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« Répondre #11 le: D?cembre 10, 2018, 03:16:32 »

Il faudrait savoir pourquoi ils exigent ce document.
Quand l'auto liquidation a été mise en place, la date du contrat de sous traitance avait son importance car c'était en fonction de la date de contractualisation que s'appliquait ou non l'auto liquidation...
Actuellement il ne doit plus y avoir beaucoup de contrat de sous traitance qui ont été signé avant la mise en place de l'auto liquidation
Car à part pour ça je ne vois par ce dont ils ont besoin....
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« Répondre #12 le: Janvier 03, 2019, 06:06:54 »

Le contrat de sous-traitance n'est pas listé dans la nomenclature des pièces justificatives de paiement du sous-traitant (annexe 1 CGCT - rubrique 415)
Pas listé = pas exigible
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Caramba !


« Répondre #13 le: Janvier 03, 2019, 07:06:46 »

selon l'énoncé ils demandent que la date du contrat soit inscrite sur le DC4 (ou le contrat)
c'est possible d'y mettre la date ou le tit et le ST ont tapé dans la main, non ?
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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In vino veritas


« Répondre #14 le: Janvier 08, 2019, 10:41:52 »

Oui c'est possible mais aucunement obligatoire : aujourd'hui ce comptable public demande la date et demain il demandera copie du sous-traité pour vérifier l'exactitude de la date !

La mention de la date de signature du contrat de sous-traitance n'est pas une condition de paiement du sous-traitant.
L'acheteur n'a d'ailleurs aucune obligation de demander le contrat de sous-traitance pour prendre connaissance de cette date.

Je rêve du jour où les comptables publics se contenteront des pièces et informations exigibles...

Journalisée

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