Parution Ordonnance et décret partie législative et réglementaire du CCP

[76LANDES]

bonjour,
publié au JO de ce jour :
   
      Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&dateTexte=&categorieLien=id

       Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&dateTexte=&categorieLien=id

[Ponta]

Bonjour,

Ca y est, il est né ! Entrée en vigeur du code : "applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019".

214 pages pour l'ordo et 355 pages pour le décret..... Je vais abattre une forêt pour l'imprimer.

Pour celles et ceux qui ont suivi de près le code, est-il juste un agglomérat des décrets et ordo existants sur les marchés et les concessions ou bien y-a-t-il des apports/toilettages ?

[76LANDES]

Bonjour,

Ca y est, il est né ! Entrée en vigeur du code : "applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019".

214 pages pour l'ordo et 355 pages pour le décret..... Je vais abattre une forêt pour l'imprimer.

Pour celles et ceux qui ont suivi de près le code, est-il juste un agglomérat des décrets et ordo existants sur les marchés et les concessions ou bien y-a-t-il des apports/toilettages ?

Oui c'est ça une forêt alors qu'on parle de protection de l'environnement et pour l'instant la lecture me donne mal à la tête...

[cmpcchoette]

oui prendre les anti migraineux..... :'(

[mbodier2]

Pour celles et ceux qui ont suivi de près le code, est-il juste un agglomérat des décrets et ordo existants sur les marchés et les concessions ou bien y-a-t-il des apports/toilettages ?

Pour la version que j'avais reçu en septembre, il s'agissait uniquement d'une compilation des textes existant (décret, ordonnance, loi MOP, texte sur  la sous-traitance...) sans le moindre apport nouveau. Avec néanmoins des articles de transition normalement sans effet, mais qui dans les mains d'un avocat vicieux et de juges déconnectés pourraient se révéler dangereux.

[Ponta]

un avocat vicieux

J'adore cette expression !

[dominique]

J'adore cette expression !

Voyons, un avocat ne peut pas être vicieux, par contre il peut être habile 
Dominique Fausser

[condorave]

Est-ce qu'un de vous a une idée de quand un gentil éditeur, genre Dalloz, va pouvoir nous pondre un joli petit pavé de ce code?
Parce que la version imprimée format .rtf de légifrance, ça va pas être folichon à lire...

[fanchic]

Bonjour,

Ca y est, il est né ! Entrée en vigeur du code : "applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019".

214 pages pour l'ordo et 355 pages pour le décret..... Je vais abattre une forêt pour l'imprimer.

Pour celles et ceux qui ont suivi de près le code, est-il juste un agglomérat des décrets et ordo existants sur les marchés et les concessions ou bien y-a-t-il des apports/toilettages ?

Déjà tu peux te passer de certaines parties relatives aux OM, relatives aux MP de défonce

Un apport : le seuil de 100K pour les marchés innovation et encore, je ne l'ai pas vu codifié

[Ponta]

Déjà tu peux te passer de certaines parties relatives aux OM, relatives aux MP de défonce

A la guerre, on défonce l'ennemi.

Sinon merci. Je vais attendre que la DAJ  ou les gars du bâtiments publie une synthèse et après je lirai dans le détail le CCP.

[EliotNess]

Apparemment, la partie législative en L semble se recouper avec la partie réglementaire en R ou D : numérotation identique pour thématique identique.
Le "légisticien" qui sommeille en moi serait donc plutôt à la recherche d'une compil où on aurait une sorte de tableau par exemple en 2 colonnes législatif/réglementaire par numéro.
quelqu'un(e) a vu passé ça ?
sinon on peut se le bricoler soi-même mais si ça existe, autant pas s'enquiquiner 

[dominique]

J'ai commencé à m'en occuper et effectivement je préfère une logique de regroupement législatif et règlementaire, mais bon .... vu le morceau, je ne garantie rien

[R.J]

A priori, les publications des différents éditeurs devraient suivre la manière traditionnelle. Du reste, c'est le choix qui a été fait par le SGG.

Je crois que seul le CRPA a récemment fusionné les deux parties en une pour publication (ce qui n'est pas prévu par l'ordonnance n° 2018-1074). Les motifs étaient les suivants :

La vocation généraliste du code, et notamment la circonstance qu'il soit destiné à un public large et varié, a justifié qu'une attention particulière soit portée à l'accessibilité des règles qu'il contient.

C'est dans cet esprit qu'a été pensée la structuration du code, qui propose, de manière inédite, une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu'elles puissent se succéder dans un document unique, qui résultera de la fusion de l'annexe à la présente ordonnance et de l'annexe au décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code. Ainsi, une fois identifiée la thématique qui les intéresse, le public et l'administration auront un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables, sans avoir à se reporter à une autre partie du texte. Cette structuration, qui a été approuvée par la Commission supérieure de codification, a été rendue possible par le volume relativement limité des dispositions à codifier. Elle a paru particulièrement adaptée à ce code en raison notamment du déséquilibre existant, pour certains livres, entre le nombre des articles législatifs et le nombre des articles réglementaires.

[Virkiel]

J'ai une question peut être très bête, mais peut-être pas tant que cela, il est précisé que le décret est codifié, peut-on considérer que le décret actuel resterait applicable, et qu'il n'est par conséquent pas abrogé ?

Et qu'il ne le sera pas au 1er avril 2019 ?

Car pour tout vous dire, la numérotation des articles est juste infecte et indigeste, pourquoi applique une telle numérotation qui à mon sens ne nous permet pas réellement de retenir tous les articles importants, et il y a à mon sens trop de découpage. Je n'adhère vraiment pas sur la forme.

[Vivaelparaguay]

J'ai une question peut être très bête, mais peut-être pas tant que cela, il est précisé que le décret est codifié, peut-on considérer que le décret actuel resterait applicable, et qu'il n'est par conséquent pas abrogé ?

Et qu'il ne le sera pas au 1er avril 2019 ?

Car pour tout vous dire, la numérotation des articles est juste infecte et indigeste, pourquoi applique une telle numérotation qui à mon sens ne nous permet pas réellement de retenir tous les articles importants, et il y a à mon sens trop de découpage. Je n'adhère vraiment pas sur la forme.

la forme tant pis, ce qui compte c'est que sur le fond on ait des règles claires, adaptées à la pratique, qu'il est possible de mettre en oeuvre sans se perdre en quadricapillosection dans des interprétations à n'en plus finir.

Non je déconne ! 

[S.A]

Car pour tout vous dire, la numérotation des articles est juste infecte et indigeste

+ 1 avec Virkiel ! La numérotation est dégeu 

[Alb11]

Bonjour,

Il est indiqué eu 13° de l'article 14 du décret :

Art. 14. – Sont abrogés :
13° Le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

[Mathieu]

Ça commence mal je ne comprends pas le 1er article du code    

Edit : ça y est j'ai compris !! #captainobvious

[Michel]

Cette structuration, qui a été approuvée par la Commission supérieure de codification,

Ah ! b'en me voila rassuré 

[cmpcchoette]

j'ai commencé à la lire.
pffffffffffffffffffffffffffff
il faut espérer que sa durée de vie soit à la hauteur de la bête !

[EliotNess]

Bonjour,

Il est indiqué eu 13° de l'article 14 du décret :

Art. 14. – Sont abrogés :
13° Le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

J'ai le même questionnement : décret et ordonnance aussi sont techniquement abrogés à ce jour, ce que j'ai vérifié dans Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=2139151753&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).

Le CCP n'entrant en vigueur que le 1er avril 2019, qu'est ce qui est en vigueur et applicable à ce jour d'ici le 1er avril

j'avoue que légistiquement et même légalement ça reste pour moi un mystère ! 

[R.J]

L'art. 20 prévoit une entrée en vigueur différée de l'ordonnance (portant CCP).

Si on clique sur le lien, dans le coin en haut à gauche, il est bien précisé que l'ordonnance 2015-899 est en vigueur jusqu'au 1er avril (voire plus tard pour les marchés qui auront été lancés avant).

[EliotNess]

L'art. 20 prévoit une entrée en vigueur différée de l'ordonnance (portant CCP).

Si on clique sur le lien, dans le coin en haut à gauche, il est bien précisé que l'ordonnance 2015-899 est en vigueur jusqu'au 1er avril (voire plus tard pour les marchés qui auront été lancés avant).

Techniquement, l'article 20 ne prévoit pas une entrée en vigueur différée de l'ordonnance en tant que telle. l'art. 20 se borne à dire que Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux marchés publics ainsi qu’aux contrats relevant de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

l'article 18 au dessus précise :

"Sont abrogés :
[...]
7° L’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
[...]"

Sans dire que cette abrogation ne sera effective qu'à compter du 1er avril 2019.

Donc, techniquement, l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 est abrogée depuis le 26 novembre dernier, ce qui se vérifie quand on regarde dans légifrance : touts les articles de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sont abrogés d'ores et déjà. et c'est pareil pour le décret.

on est à poil, sans ordonnance ni décret : ça frise l'outrage à la pudeure légale !!!

[janjan35]

Si on clique sur le lien, dans le coin en haut à gauche, il est bien précisé que l'ordonnance 2015-899 est en vigueur jusqu'au 1er avril (voire plus tard pour les marchés qui auront été lancés avant).

Bonjour, effectivement sur Legifrance c'est bien indiqué "version en vigueur jusqu'au 1er avril 2019" autant pour l'ordonnance 2015-899 que le decret 2016-360.

[R.J]

Techniquement, l'article 20 ne prévoit pas une entrée en vigueur différée de l'ordonnance en tant que telle. l'art. 20 se borne à dire que Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux marchés publics ainsi qu’aux contrats relevant de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

L'art. 18 ne fait pas partie de l'ordonnance ? L'abrogation de l'ordonnance n'a pas vocation à s'appliquer aux marchés publics ?

Donc, techniquement, l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 est abrogée depuis le 26 novembre dernier, ce qui se vérifie quand on regarde dans légifrance : touts les articles de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sont abrogés d'ores et déjà. et c'est pareil pour le décret.

S'agissant de dispositions ayant vocation à se succéder, voire à temporairement coexister (le temporaire pouvant d'ailleurs être assez long - je risque de passer une procédure qui devrait être étalée sur 12/18 mois en début d'année prochaine), si légistiquement, les choses auraient peut-être pu être organisées différemment, la transition est parfaitement claire.

[EliotNess]

Peut être, peut être mais un fait est indéniable : à l'heure où j'écris ces lignes, juridiquement (et je pèse mes mots), nous n'avons plus d'ordonnance ni de décret en vigueur. On peut toujours dire "mais c'est marqué en haut à gauche toujours en vigueur", l'ordonnance du 26 novembre et le décret du 3 décembre sont clairs et sans ambiguïté :
- l'ordonnance 2015-899 est abrogée à partir du 26 novembre 2018
- le décret 2016-360 est abrogé à partir du 3 décembre 2018

donc :
- pour les marchés en cours pas de problème, c'est couvert
- pour les futurs marchés avec AAPC après le 1er avril 2019, c'est couvert

QUESTION : euh.. on fait comment pour les marchés à lancer entre aujourd'hui et le 1er avril 2019 ? 

[Ponta]

Peut être, peut être mais un fait est indéniable : à l'heure où j'écris ces lignes, juridiquement (et je pèse mes mots), nous n'avons plus d'ordonnance ni de décret en vigueur. On peut toujours dire "mais c'est marqué en haut à gauche toujours en vigueur", l'ordonnance du 26 novembre et le décret du 3 décembre sont clairs et sans ambiguïté :
- l'ordonnance 2015-899 est abrogée à partir du 26 novembre 2018
- le décret 2016-360 est abrogé à partir du 3 décembre 2018

donc :
- pour les marchés en cours pas de problème, c'est couvert
- pour les futurs marchés avec AAPC après le 1er avril 2019, c'est couvert

QUESTION : euh.. on fait comment pour les marchés à lancer entre aujourd'hui et le 1er avril 2019 ? 

Il reste au moins la jurisprudence, le code pénal et le cgct.

[R.J]

Peut être, peut être mais un fait est indéniable : à l'heure où j'écris ces lignes, juridiquement (et je pèse mes mots), nous n'avons plus d'ordonnance ni de décret en vigueur. On peut toujours dire "mais c'est marqué en haut à gauche toujours en vigueur", l'ordonnance du 26 novembre et le décret du 3 décembre sont clairs et sans ambiguïté :
- l'ordonnance 2015-899 est abrogée à partir du 26 novembre 2018
- le décret 2016-360 est abrogé à partir du 3 décembre 2018

Indéniable ? C'est une interprétation personnelle et extrémiste.

Maintenant, si vous voulez lancer des consultations en considérant que toute réglementation a été abrogée, allez-y ... Mais je ne doute pas une seconde que le juge administratif - ou pénal - aura une interprétation différente.

[EliotNess]

Indéniable ? C'est une interprétation personnelle et extrémiste.

Maintenant, si vous voulez lancer des consultations en considérant que toute réglementation a été abrogée, allez-y ... Mais je ne doute pas une seconde que le juge administratif - ou pénal - aura une interprétation différente.

Non, je suis comme St Thomas, je crois ce que je constate : quand il y a marqué "sont abrogés", je comprends "sont abrogés". et - oh ! hasard ! - je vais dans Légifrance et je constate que tous les articles desdits textes sont abrogés aussi.
Pour moi le "en vigueur jusqu'au 1er avril" en haut à gauche, en soi, n'a pas de portée juridique. On pourrait marquer "ma grand mère fait du vélo" que ça serait pareil (d'ailleurs, elle n'en ferait pas pour autant  )

[EliotNess]

Il reste au moins la jurisprudence, le code pénal et le cgct.

là par contre, je suis d'accord, heu-reu-se-meeeeent il y a, non pas Findus, mais la JP, le code pénal et le CGCT !!!

[R.J]

Non, je suis comme St Thomas, je crois ce que je constate : quand il y a marqué "sont abrogés", je comprends "sont abrogés". et - oh ! hasard ! - je vais dans Légifrance et je constate que tous les articles desdits textes sont abrogés aussi.

Pour moi le "en vigueur jusqu'au 1er avril" en haut à gauche, en soi, n'a pas de portée juridique. On pourrait marquer "ma grand mère fait du vélo" que ça serait pareil (d'ailleurs, elle n'en ferait pas pour autant  )

Si je comprends bien, c'est l'emplacement d'une mention sur le site Légifrance qui lui confère plus ou moins de valeur ? En haut à gauche, ça ne va pas, mais si c'est sous le numéro des art. c'est bon ...

Parce que sinon, une lecture combinée des art. 18 et 20 permet une interprétation plus raisonnable ...

[EliotNess]

Si je comprends bien, c'est l'emplacement d'une mention sur le site Légifrance qui lui confère plus ou moins de valeur ? En haut à gauche, ça ne va pas, mais si c'est sous le numéro des art. c'est bon ...

Parce que sinon, une lecture combinée des art. 18 et 20 permet une interprétation plus raisonnable ...

Non, c'est le "sont abrogés" des textes concernés qui me fait craindre qu'on aille justement au delà du raisonnable.

Définition de l'abrogation : nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire.

L'article 20 ne règle que le sort des marchés après le 1er avril 2019. Mais entre aujourd'hui et le 1er avril 2019, on applique quoi pour les passations de nouveaux marchés sur ces quelques mois ?

[R.J]

Définition de l'abrogation : nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire.

On va finir par y arriver. Il ne reste plus qu'à trouver une date pour l'entrée en vigueur de l'art. 18.

[EliotNess]

On va finir par y arriver. Il ne reste plus qu'à trouver une date pour l'entrée en vigueur de l'art. 18.

L'abrogation entre en vigueur après le 5 décembre 2018, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et  du décret abrogeant.

[R.J]

Ah.

Et c'est indiqué où ça ?

[EliotNess]

Ah.

Et c'est indiqué où ça ?

Comment t'expliquer sans faire un cours de droit de 1ère année ? Un texte législatif ou réglementaire entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication.
L'ordonnance et le décret CCP sont paru au JO le 5 décembre. Donc ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Donc les ordonnance et décret de2015 et 2016 sont abrogés subséquemment à la publication au JO du 5 décembre 2018. CQFD

[speedy]

en pratique cette notion de date d'entrée en vigueur a peu d'importance pour une codification à droit constant, il n'y aura que peu de cas concernés par des interrogations .....

[R.J]

Comment t'expliquer sans faire un cours de droit de 1ère année ?

Fais donc, ça me rappellera le bon vieux temps. Cela dit, j'ai eu la chance de prendre des leçons auprès de maîtres plus compétents.

Un texte législatif ou réglementaire entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication.

Principe renversé depuis 2004. Le principe est désormais l'entrée en vigueur à la date fixée par l'acte lui-même. Et à défaut seulement le lendemain de la publication.

L'ordonnance et le décret CCP sont paru au JO le 5 décembre. Donc ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Donc les ordonnance et décret de2015 et 2016 sont abrogés subséquemment à la publication au JO du 5 décembre 2018. CQFD

L'art. 20 de l'ordonnance et 16 du décret prévoient les modalités de leur entrée en vigueur, ce qui fait qu'il ne se passe strictement rien le lendemain de leur publication.

S'agissant de textes ayant vocation à régir des procédures potentiellement longues, ils prévoient donc la succession des textes. Ce qui fait que les articles régissant leur entrée en vigueur s'appliquent tout autant en ce qui concerne les articles abrogatifs que les autres, qui concernent les mêmes matières.

Maintenant, libre à chacun de penser avoir fait la découverte du siècle en prétendant qu'il y a une faille et qu'on est tombé dans un vide juridique (il paraît bien que la Constitution a été abrogée par un décret sous le gouvernement Valls), mais quiconque avec un minimum de bon sens chargé d'appliquer ces textes, et notamment les juridictions, tiendra ce même raisonnement.  

[fanchic]

Moi je m'en cogne je préfère le CMP 2004

[Michel]

il paraît bien que la Constitution a été abrogée par un décret sous le gouvernement Valls

           
Mais alors dans quel régime vivons nous actuellement ?        Celui des Cirés jaunes 

[hpchavaz]

...
L'art. 20 de l'ordonnance et 16 du décret prévoient les modalités de leur entrée en vigueur, ce qui fait qu'il ne se passe strictement rien le lendemain de leur publication.
...

C'est beaucoup moins clair pour ce qui est de l'article 11, certains des contrats concernés ne relevant pas de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n'étant pas a fortiori des marchés publics.

[dominique]

Pour répondre à ceux qui s’interrogent sur les vides juridiques en cas de succession de texte, voici une saine lecture :
La continuité des structures juridiques, principe général de droit de l’Union européenne par Alexis Le Quinio
Dominique Fausser

[caramelle31]

Fais donc, ça me rappellera le bon vieux temps. Cela dit, j'ai eu la chance de prendre des leçons auprès de maîtres plus compétents.

Principe renversé depuis 2004. Le principe est désormais l'entrée en vigueur à la date fixée par l'acte lui-même. Et à défaut seulement le lendemain de la publication.

L'art. 20 de l'ordonnance et 16 du décret prévoient les modalités de leur entrée en vigueur, ce qui fait qu'il ne se passe strictement rien le lendemain de leur publication.

S'agissant de textes ayant vocation à régir des procédures potentiellement longues, ils prévoient donc la succession des textes. Ce qui fait que les articles régissant leur entrée en vigueur s'appliquent tout autant en ce qui concerne les articles abrogatifs que les autres, qui concernent les mêmes matières.

Maintenant, libre à chacun de penser avoir fait la découverte du siècle en prétendant qu'il y a une faille et qu'on est tombé dans un vide juridique (il paraît bien que la Constitution a été abrogée par un décret sous le gouvernement Valls), mais quiconque avec un minimum de bon sens chargé d'appliquer ces textes, et notamment les juridictions, tiendra ce même raisonnement.  

Ca fait super longtemps que je n'étais pas passé par là! R.J tu as refait ma journée  ! Bonne année hein!

[EliotNess]

Pour répondre à ceux qui s’interrogent sur les vides juridiques en cas de succession de texte, voici une saine lecture :
La continuité des structures juridiques, principe général de droit de l’Union européenne par Alexis Le Quinio
Dominique Fausser

Excellent cet article Dominique - le lien : https://books.openedition.org/putc/785?lang=fr - et effectivement ça démontre ce que j'ai toujours constaté, il n'y a effectivement, dans l'absolu, jamais de vide juridique puisque le droit a en quelque sorte horreur du vide.

En tous cas, ça élève un peu plus le débat sur l'abrogation des textes existants. Maintenant, même si je pratique peu le contentieux, je suppute que le principe de continuité des structures juridiques retracé jusqu’au droit romain en faisant référence aux Digestes de Justinien et repris par la CJCE dans l'arrêt Klomp ne doit pas être évident à manier devant une juridiction pour justifier que "meuh non meuh non, même si c'est marqué qu'ordonnance et décret sont abrogés, eh bien ça continue quand même jusqu'au 1er avril !!!!" 

[R.J]

Pour élever le débat, il faudrait qu'il y ait débat.

Et je n'ai pas l'impression que les affirmations non justifiées ou erronées soient de mon fait.

[Michel]

Pour élever le débat, il faudrait qu'il y ait débat.

+1     

et je rigole déjà du futur débat National ! (du 15 janv. au 15 février)      
il n'y as déjà plus de pilote ! elle s'est dé-engagée hier suite à une polémique sur son salaire
Comme il était à la grille des Présidents ! peut-être devrions nous avoir la démission de TOUS les Présidents ?        
Quand il n'y auras plus personne aux pilotages ! b'en j'suis pas certain que tout fonctionnera mieux ! 
Perso, j'ai un problème : c'est quoi la démocratie !         et surtout : comment cela doit fonctionner ?         

[Mathieu]

Article R2152-12

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.

  j'ai raté un wagon 

j'ai dû relire plusieurs fois, j'ai regardé la directive pour vérifier

bon, ok, si c'est permis, pourquoi pas

vous allez tenter, vous ? 

en attribution de marchés subséquents, ou dialogue compétitif, pourquoi pas… à condition de figer les % à un moment donné...

[Mathieu]

Article R3131-1 Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

je n'arrive pas à trouver ledit arrêté. en attendant on applique l'ancien ?

en particulier je me demande si on va toujours devoir afficher pour les concessions :

II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.