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| | |-+  mise en oeuvre de l'article 48-1-3 de l'ordonnance du 23/07/15
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Auteur Fil de discussion: mise en oeuvre de l'article 48-1-3 de l'ordonnance du 23/07/15  (Lu 1434 fois)
colibri
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« le: Novembre 28, 2018, 10:08:21 »

Bonjour,

je souhaite utiliser l' interdiction facultative de soumissionner prévue à l'article 48-I-3° de l'ordonnance n°2015-899 mais en pratique, comment mettre en oeuvre l'alinéa II de ce même article ?

Faut-il adresser un courrier à l'opérateur économique visé avant de lancer lancer la consultation ? ou doit-on l'indiquer dans le règlement de la consultation en laissant un délai supplémentaire aux opérateurs visés ( en AOO 30 jours + 10 jours de plus pour permettre à la société visée de se manifester)?

En fait, nous souhaitons écarter d'une consultation relative à la TMA et à l'accompagnement au déploiement de nos SI, un groupement d'entreprises titulaire d'un marché d'assistance et d'appui métiers.

Merci pour vos retours d'expérience.


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Vivaelparaguay
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« Répondre #1 le: Novembre 29, 2018, 09:18:56 »

Pour moi rien à faire avant la consultation, ni dans le RC.

Une fois les offres reçues et ouvertes, si le candidat que vous ne souhaitez pas voir a remis une offre, vous devez impérativement lui écrire, un peu comme une demande de précision, pour lui faire savoir que vous entendez mettre en oeuvre une interdiction facultative de soumissionner et lui demander de faire la preuve que sa participation à la procédure ne rompt pas l'égalité de traitement.

Si la réponse qu'il vous apporte n'est pas suffisante, vous rejetez.

Si ça n'est pas indiscret, pour quelle raison voulez vous l'exclure, il a participé à la rédaction du DCE ? A partir du moment où il n'a pas plus d'infos que les autres candidats (= si tout est bien dans le DCE) vous ne pourrez pas l'éliminer.

PS : c'est quoi TMA ?
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goran
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« Répondre #2 le: Novembre 29, 2018, 10:37:17 »

Je viens de le faire, j'ai indiqué au RC
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Ponta
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« Répondre #3 le: Novembre 29, 2018, 11:37:37 »

Pour moi rien à faire avant la consultation, ni dans le RC.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
dominique
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« Répondre #4 le: Novembre 29, 2018, 04:45:09 »

Rappel de l'article
"I. - Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :
3° Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens ;
"

 C'est un cadre très restreint puisqu’en principe le prestataire remet des analyses qui deviennent publiques et sont intégrable au cahier des charges du marché aval.
Voir ainsi le principe d'impartialité "Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 420454, le SIOM de la vallée de Chevreuse"

Dominique Fausser
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colibri
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« Répondre #5 le: Novembre 29, 2018, 07:08:37 »

la TMA c'est la tierce maintenance applicative, c'est de la maintenance corrective, évolutive et adaptative sur une solution applicative que nous avons fait construire à partir d'un progiciel.

En fait, le service veut exclure un groupement titulaire d'un marché de Fourniture, prestations d'assistance et de conseil dans les domaines métiers, projets et technologiques et hors périmètre de la solution applicative.

Apparemment, il l'avait déjà fait dans le cadre du marché précédent et cela n'a posé aucun problème mais bizarrement, je n'en trouve aucune trace....Je trouve ça limite, sur quel  motif a-t-il pu l'exclure ?? ça a dû se faire verbalement car la personne a le chic pour mentir effrontément devant le dirlo!
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« Répondre #6 le: Novembre 30, 2018, 11:00:22 »

Apparemment, il l'avait déjà fait dans le cadre du marché précédent et cela n'a posé aucun problème mais bizarrement, je n'en trouve aucune trace....
Attention ! L'avoir déjà fait et n'avoir pas eu de problème veut juste dire que l'éliminé a fait le choix de ne pas contester. Cela ne justifie ni ne légalise l'élimination. Tomber sur un candidat plus revendicatif et la situation sera différente.

A votre place, je soulèverai le risque juridique et je rappellerai que dans un marché de prestations pointues, les candidats ont de la matière grise, connaissent leurs droits et savent les faire respecter.
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mighty
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« Répondre #7 le: Novembre 30, 2018, 11:46:54 »

Idem éliminer un candidat pour cette raison, il va falloir bien circonstancier l'avantage que ledit candidat a sur les autres et qui empêcherait une mise en concurrence honnête !
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