Accident de service - changement de fonction publique - Urgent

[mim]

Bonjour,

Un agent employé par une collectivité territoriale a un accident de trajet  ; il s'ensuit examens, soins...
Le médecin qui le suit consolidé cet accident du travail, avec séquelles, car les douleurs persistent.
Un autre médecin rescrit de nouveaux examens et il s'avère qu'il faut réouvrir le dossier d'accident du travail.
Sauf qu'entre temps l'agent en question a quitté sa collectivité et est en détachement dans un service de l'Etat.

Qui doit prendre en charge les soins? Quid des absences de l'agent pour se rendre aux examens médicaux à venir? (dont le rdv avec le médecin conseil)

Merci pour vos réponses!

[Michel]

Sauf qu'entre temps l'agent en question a quitté sa collectivité et est en détachement dans un service de l'Etat.

je suis pas expert, mais si seulement détachement, c'est qu'il est encore sous le couvert de son administration d'origine ?

[mim]

et bien oui et non, il y a le système de la double carrière, mais là l'agent travaille dans sa nouvelle administration...

[dominique]

C''est l'employeur d'origine qui continue la prise en charge
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49125QE.htm
Dominique Fausser

[mim]

merci. Si je lis bien c'est l'employeur actuel qui prend en charge, et se fait rembourser par l'employeur d'origine.
quid du temps pris par l'agent pour aller aux examens médicaux?

[dominique]

merci. Si je lis bien c'est l'employeur actuel qui prend en charge, et se fait rembourser par l'employeur d'origine.
quid du temps pris par l'agent pour aller aux examens médicaux?

Oui, c'est un remboursement.
Quant aux absences pour aller en examen médicaux, cela devrait être la même logique, les conséquences du service non fait et payé sont à faire supporter par la collectivités d'origine.
Dominique Fausser

[mim]

merci Dominique.

L'administration d'accueil (Etat donc), ne veut pas prendre en charge argumentant que cette jp et ? ministérielle ne s'applique qu'à la FPT...

Quelqu'un a déjà eu ce cas?

help!

[dominique]

Déjà les Directions de l’Etat pour des commodité de gestion se transfèrent entre elle le dossier en cas de mutation (en ce sens p.9   http://www.dgfip.cgt.fr/disi-paris/IMG/pdf/guide_asmp_2016_maj_oct.pdf
C’est donc la direction d’emploi de l’Etat qui gère les droits. Ensuite se pose le problème de qui paie en cas de changement d’employeur personne morale.
L’article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repose sur la notion d’imputabilité au service (accident reconnu imputable au service). C’est donc le service imputable de l’accident qui se doit d’assumer les frais, peu importe les employeurs successifs.

En outre lorsque l’imputabilité est née dans la fonction publique territoriale, il existe un arrêt du Conseil d’Etat qui clos le sujet :
Conseil d’Etat, 28 novembre 2011, req. n° 336635.
« Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / (...) / La collectivité est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident. Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci (...) " ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité ; que la collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de longue maladie, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service ; que si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire et non une action subrogatoire dès lors que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de son accident de service ne saurait être regardée comme le tiers ayant provoqué l'accident au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite ; »

Si vous administration fait la sourde oreille, entamez un recours.

Dominique Fausser

[mim]

Merci encore Dominique. Cet arrêt a été fourni au service concerné de l'Etat, c'est là dessus que ledit service répond que ce n'est applicable qu'à la FPT....

Question subsidiaire : j'ai téléchargé la fiche relative aux accidents de service du CIG petite couronne, qui mentionne le remboursement de frais de transport basé sur le tarif des ambulances municipales. S'il n'y a pas d'ambulances municipales dans le département concerné, que faut il prendre en compte ?

Merci

[dominique]

Logiquement cela devrait être le tarif conventionnel avec l'assurance maladie. Vous avez une grille ici:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22121

DF

[mim]

merci. La collectivité concernée me fait passer une délibération qui prévoit que le tarif à appliquer est celui de la SNCF, soit 0.21 e par km.
C'est donc en dessous du barème prévu pour les remboursements de frais dans le fonction publique!

j'ai trouvé ceci (fiche du CDG 50) :
Cette prise en charge constitue un droit et n’a donc pas à être autorisée par l’organe délibérant. Toutefois, les textes prévoient que certaines modalités de remboursement soient définies par délibération. Celle-ci ne pourra cependant pas être plus restrictive que la réglementation, en instaurant par exemple une distance minimale en dessous de laquelle les frais de déplacement ne seront pas remboursés (Conseil d’Etat du 5 juil. 1995, req. n° 151349).

Qu'en pensez vous?
Des retours d'expérience?

Merci beaucoup