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Auteur Fil de discussion: Classification du marché = ?  (Lu 2503 fois)
76LANDES
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« le: Novembre 16, 2018, 10:06:45 »

Nous avons un projet de marché concernant la recherche d'économies sur les cotisations sociales.

J'aimerais vos avis sur ce point concernant la classification du marché, à savoir :

- le projet de marché releve t'il de la CPV 79200000-6 Services de comptabilité, services d'audit et services Fiscaux ?
- dans ce cas là le seuil de procédure pour ces marchés relèvent-il alors du principe général (MAPA pour moins de 221 000  et AO si supérieur à ce seuil)

- si non ce marché relève t'il alors de prestations de l'article 28 du décret et donc réservé à profession règlementée car relevant pour l'essentiel d'une activité juridique au sens de la loi du 31 12 197 ?


Merci
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« Répondre #1 le: Novembre 16, 2018, 10:18:50 »

Bonjour,

Sous réserve de ce diront les consoeurs et confrères, l'activité d'audit ne me semble pas appartenir à une activité juridique régie par l'article 28 du décret.

Pour le code CPV, celui-ci est très bien.

Pour moi, vous relevez du régime classique MAPA / AO avec cette prestation.
Petit conseil pour éviter l'effet de seuil et sauter d'une procédure à l'autre (MAPA---->AO) : demander un prix forfaitaire plutôt qu'une rémunération basée sur un % des économies.
Bien sûr, ce conseil est à relativiser selon le contexte et vos contraintes.
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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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« Répondre #2 le: Novembre 16, 2018, 10:22:17 »

Merci.
Dans ce cas il faut prévoir la sous-traitance du titulaire à un avocat en cas de contestation contentieuse par les organismes collecteurs

Et non pas de sous-traitance .... cotraitance !
cf fiche DAJ marchés services juridiques

« Dernière édition: Novembre 29, 2018, 08:03:59 par 76LANDES » Journalisée
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« Répondre #3 le: Novembre 16, 2018, 10:55:45 »

Bonjour,

Sous réserve de ce diront les consoeurs et confrères, l'activité d'audit ne me semble pas appartenir à une activité juridique régie par l'article 28 du décret.

Pour le code CPV, celui-ci est très bien.

Pour moi, vous relevez du régime classique MAPA / AO avec cette prestation.
Petit conseil pour éviter l'effet de seuil et sauter d'une procédure à l'autre (MAPA---->AO) : demander un prix forfaitaire plutôt qu'une rémunération basée sur un % des économies.
Bien sûr, ce conseil est à relativiser selon le contexte et vos contraintes.



A la lecture de l'actualité du CNB je ne sais quoi penser...
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/exercice-du-droit-une-societe-de-reduction-de-couts-condamnee-en-appel-verser-15-000-eu-au-cnb
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« Répondre #4 le: Novembre 16, 2018, 11:11:07 »

Tout dépend du contenu exact de la mission.

Reste que les professions réglementées ne sont pas les seules autorisées à donner des consultations juridiques à titre accessoire. Le chemin est plus ou moins étroit selon la mission et les titres de l'OE.

Maintenant, dans un cadre de commande publique, il vous est loisible de demander au candidat de justifier de leur capacité à exercer les prestations en cause (c'est d'ailleurs un peu plus qu'une possibilité).
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« Répondre #5 le: Novembre 16, 2018, 11:20:05 »

Tout dépend du contenu exact de la mission.

Reste que les professions réglementées ne sont pas les seules autorisées à donner des consultations juridiques à titre accessoire. Le chemin est plus ou moins étroit selon la mission et les titres de l'OE.

Maintenant, dans un cadre de commande publique, il vous est loisible de demander au candidat de justifier de leur capacité à exercer les prestations en cause (c'est d'ailleurs un peu plus qu'une possibilité).

La prestation comprend :
- l’audit des pratiques et les propositions d’optimisation ;
- l’accompagnement jusqu’à l’obtention des résultats affichés en phase d’audit y compris la gestion d'éventuel(s) contentieux ;
- l’assistance à la mise en œuvre des actions correctives et le transfert de compétences.

Le marché a pour objet la réalisation d’un diagnostic sur les charges sociales et les charges fiscales de la masse salariale pour optimiser le montant de la masse salariale en identifiant des pistes d’économies.
Par économie, est notamment entendu toute réduction de coûts, de charges, remboursements, régularisations.



Merci.
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« Répondre #6 le: Novembre 16, 2018, 11:39:39 »

À noter un point curieux dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris : à aucun moment la Cour ne semble se prononcer au regard de l'art. 60 ...
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« Répondre #7 le: Novembre 16, 2018, 02:16:29 »

la recherche d'économies sur les cotisations sociales.
Souriant  procédez à des licenciements  Grimaçant
Bon, soyons plus sérieux :
je n'aime pas ces entreprises qui vous affirment vous aider à faire des économies financières, moyennant finances pour elle-même !
>Cela présuppose que vous avez une gestion "déplorable" !      est-ce véritablement le cas ?
de plus sur le sujet des cotisations sociales !  cela me semble très encadré et la marge de manœuvre infime voir inexistante !         alors pourquoi dépenser encore de l'argent ?
Votre DRH et votre comptable feraient-ils si mal leurs travail ?
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« Répondre #8 le: Novembre 16, 2018, 04:05:09 »

Souriant  procédez à des licenciements  Grimaçant
Bon, soyons plus sérieux :
je n'aime pas ces entreprises qui vous affirment vous aider à faire des économies financières, moyennant finances pour elle-même !
>Cela présuppose que vous avez une gestion "déplorable" !      est-ce véritablement le cas ?
de plus sur le sujet des cotisations sociales !  cela me semble très encadré et la marge de manœuvre infime voir inexistante !         alors pourquoi dépenser encore de l'argent ?
Votre DRH et votre comptable feraient-ils si mal leurs travail ?

Ah ah ah.... comptable public et DRH au taquet sur la recherche d'économies....un marché a déjà été lancée en 2013.... il s'agit ici à mon avis de performer sur la législation en place pour trouver les recours possibles de moins payer !
mais le jeu en vaut il la chandelle ?
bon au delà de ces considérations, je n'ai pas à juger de l'opportunité ou non du marché, je dois le lancer point c'est tout et ne pas me louper sur la classification ...au risque de se faire épingler par le CNB...

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« Répondre #9 le: Novembre 16, 2018, 04:21:57 »

Ah ah ah.... comptable public et DRH au taquet sur la recherche d'économies....un marché a déjà été lancée en 2013....

Il aurait fallu prévoir un aspect "transmission de connaissances" dans ce cas ... Sauf à ce que le DRH accepte une baisse de sa rémunération à hauteur des émoluments du prestataire ...

bon au delà de ces considérations, je n'ai pas à juger de l'opportunité ou non du marché, je dois le lancer point c'est tout et ne pas me louper sur la classification ...au risque de se faire épingler par le CNB...

Ce sera aux candidats d'argumenter sur leur position au regard de la loi de 71 (dont le respect sera inscrit au marché), et aux décideurs de choisir en connaissance de cause.
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« Répondre #10 le: Novembre 16, 2018, 05:34:17 »

Sauf à ce que le DRH accepte une baisse de sa rémunération à hauteur des émoluments du prestataire ...
Souriant   Souriant   Souriant


Peut-être faut-il classer cela en Formation du DRH  Grimaçant
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« Répondre #11 le: Novembre 17, 2018, 03:27:22 »

Si la prestation ne s'arrêtait qu'à de l'audit pour simplement dresser des constats factuels cela pourrait être de la prestation ordinaire, mais dès que vous entez dans de la prestation d’analyse juridique ou de conseil juridique et de surcroît en matière de (pré)contentieux, cela ne peut être qu'une profession juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 (et se profile aussi la problématique de l’exigence d’une telle activité exercées seulement à titre principal si la nature du marché le suppose).
Je vois que vous envisagez de la sous-traitance de ce type de prestation, mais la prestation juridique ne se sous-traite pas car elle suppose un lien direct et de responsabilité entre la profession juridique et le bénéficiaire. Donc l’apport de la prestation juridique nécessite une soit candidature directe, soit dans le cadre d’une cotraitance, mais pas dans une sous-traitance.


Dominique Fausser
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« Répondre #12 le: Novembre 29, 2018, 08:02:18 »

Bonjour, la réponse est trouvée et sans appel
Cf fiche DAJ 'marché services juridiques" et CAA Lyon 2012 et autres CA 2016...bref un marché de recherches d'économies sur masse salariale relève bien du champ d'accès à profession règlementée (art 54 de la loi du 31/12/197) et donc de l'article 28 du décret 2016-360.
La messe est dite !

merci à toutes et tous.
cordialement

« Dernière édition: Novembre 29, 2018, 11:26:24 par 76LANDES » Journalisée
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« Répondre #13 le: Novembre 29, 2018, 11:23:31 »

Merci pour l'info.
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