conformément à l’article L2131-2 du CGCT, les "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
doivent être publiés au recueil des acte administratifs : ce qui voudrait dire que l'acte d'engagement qui est un acte règlementaire bi-latéral devrait être publié
Considérer que l'acte d'engagement comme un acte réglementaire est tout de même surprenant ... Cela dépend sûrement du contenu desdits actes d'engagement.
Cela dit, plus largement, la question pourrait se poser quant aux clauses réglementaires des DSP. Auquel cas, plusieurs solutions : la publication du contrat lui-même (qui ne me semble pas sis rare) ou la publication d'un règlement du service concerné qui reprendrait les différentes clauses réglementaire de la DSP.
Auteur